DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Recours en cassation devant le Conseil d'État

Vérifié le 17 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Le recours en cassation permet de contester une dĂ©cision rendue en appel (ou une dĂ©cision rendue en premiĂšre instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l'affaire, il doit vĂ©rifier si la loi a Ă©tĂ© bien appliquĂ©e par la juridiction qui a dĂ©jĂ  jugĂ© l'affaire. En matiĂšre administrative, le recours en cassation doit ĂȘtre dĂ©posĂ© devant le Conseil d'État. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre.

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :

  • DĂ©cision d'appel rendue par une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spĂ©cialisĂ©e
  • DĂ©cision d'une juridiction administrative qui ne peut pas faire l'objet d'appel (par exemple, dĂ©cision de la Cour nationale du droit d'asile)
  • Jugement Ă  juge unique d'un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dĂ©passe pas 10 000 €

La contestation doit porter sur une illĂ©galitĂ©. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vĂ©rifie la maniĂšre dont la loi a Ă©tĂ© appliquĂ©e. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :

  • Vice de forme (par exemple, non-respect d'une audition prĂ©alable Ă  la sanction)
  • Erreur de droit (par exemple, indication d'une mauvaise disposition dans la dĂ©cision)
  • Violation de la loi (par exemple, refus de dĂ©livrer une autorisation alors que toutes les conditions sont remplies)

  À savoir

il est possible, à l'occasion d'un litige, de contester la validité de la loi applicable.

La situation varie suivant que la décision contestée est une décision rendue en matiÚre d'aide sociale et de pensions ou non.

  • L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une dĂ©cision en matiĂšre de pensions. Cela est prĂ©cisĂ© dans la lettre d'accompagnement de la notification de la dĂ©cision du juge.

  • L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une dĂ©cision en matiĂšre d'aide sociale. Cela est prĂ©cisĂ© dans la lettre d'accompagnement de la notification de la dĂ©cision du juge.

  • L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    L'avocat choisi doit ĂȘtre un avocat aux Conseils (appelĂ© aussi avocat au Conseil d'État et Ă  la Cour de cassation).

Vous pouvez demander Ă  un avocat de dĂ©poser le recours en cassation pour vous. Vous pouvez le faire vous-mĂȘme si vous le souhaitez.

Si vous dĂ©posez le recours vous-mĂȘme, vous pouvez le faire sur internet, sur place ou par courrier.

  • Vous pouvez dĂ©poser votre requĂȘte via le tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©recours citoyens.

    Service en ligne
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

    Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

    • RequĂȘte : l'identification dans l'application TĂ©lĂ©recours vaut identification dans la requĂȘte et signature
    • Signature des autres requĂ©rants, si vous introduisez la requĂȘte au nom de plusieurs personnes
    • Mandat inscrit dans l'application TĂ©lĂ©recours, si vous introduisez la requĂȘte pour le compte d'un tiers
    • Fichiers de piĂšces jointes : un fichier par piĂšce, avec un intitulĂ© qui comporte un numĂ©ro de sĂ©rie
    • Inventaire des piĂšces jointes, avec un titre qui dĂ©crit le contenu de chaque piĂšce de maniĂšre claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©recours

    La requĂȘte doit prĂ©ciser les points suivants :

    • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une dĂ©cision)
    • ExposĂ© des faits
    • Arguments montrant le bien fondĂ© de votre demande
  • Le pourvoi est introduit via une demande Ă©crite, qui s'appelle requĂȘte.

    Vous devez signer la requĂȘte et y indiquer vos nom, prĂ©nom et adresse complĂšte.

    Elle doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une dĂ©cision)
    • ExposĂ© des faits
    • Arguments montrant le bien fondĂ© de votre demande

    Vous devez joindre Ă  votre requĂȘte les documents suivants :

    • Copie de la dĂ©cision contestĂ©e
    • Copies des piĂšces justificatives utiles pour rĂ©soudre le litige

    La requĂȘte peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

    OĂč s’adresser ?

  • Le pourvoi est introduit via une demande Ă©crite, qui s'appelle requĂȘte.

    Vous devez signer la requĂȘte et y indiquer vos nom, prĂ©nom et adresse complĂšte.

    Elle doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une dĂ©cision)
    • ExposĂ© des faits
    • Arguments montrant le bien fondĂ© de votre demande

    Vous devez joindre Ă  votre requĂȘte les documents suivants :

    • Copie de la dĂ©cision contestĂ©e
    • Copies des piĂšces justificatives utiles pour rĂ©soudre le litige

    La requĂȘte peut ĂȘtre adressĂ©e par courrier de prĂ©fĂ©rence avec RAR au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

    OĂč s’adresser ?

 Ă€ noter

si vous ĂȘtes reprĂ©sentĂ© par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application TĂ©lĂ©recours pour transmette votre requĂȘte.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit Ă  l'aide juridictionnelle.

Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Il peut ĂȘtre plus long si vous rĂ©sidez en Outre-mer ou Ă  l'Ă©tranger.

Sauf cas particulier, le recours en cassation doit ĂȘtre fait dans un dĂ©lai de 2 mois Ă  partir de la notification de la dĂ©cision de justice.

Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matiÚre de référés.

Un dĂ©lai infĂ©rieur Ă  2 mois doit ĂȘtre mentionnĂ© dans la notification de la dĂ©cision de justice.

Sinon, le délai est de 2 mois.

Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice, et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matiÚre de référé.

Le délai pour faire un pourvoi en cassation est

  • de 4 mois Ă  partir de la notification de la dĂ©cision de justice
  • et de 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matiĂšre de rĂ©fĂ©rĂ©.

Le recours en cassation n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exĂ©cuter la dĂ©cision contestĂ©e jusqu'Ă  la dĂ©cision du Conseil d’État.

Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la dĂ©cision dĂ©finitive un sursis Ă  exĂ©cution.

Il y a une procédure phase préalable d'admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.

Procédure préalable d'admission

Le pourvoi fait l'objet d'une procĂ©dure prĂ©alable d'admission. Il s'agit d'Ă©carter les pourvois irrecevables (par exemple, dĂ©lai de pourvoi dĂ©passĂ©) ou qui ne sont pas fondĂ©s sur un moyen sĂ©rieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requĂȘte).

Le Conseil d’État peut organiser une sĂ©ance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l'admission.

Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.

DĂ©cision du Conseil d'État

  • Si le pourvoi est rejetĂ©, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf la demande en rĂ©vision).

  • Si le pourvoi est acceptĂ©, la dĂ©cision est cassĂ©e. Le Conseil d'État renvoie alors l'affaire devant la juridiction qui l'a dĂ©jĂ  jugĂ©e ou devant une autre juridiction de mĂȘme nature. Dans certains cas en nombre limitĂ©, le Conseil d'État peut dĂ©cider de rĂ©gler dĂ©finitivement l'affaire sans la renvoyer Ă  une autre juridiction.


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