DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Recours en cassation devant le Conseil d'État

Vérifié le 17 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l'affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l'affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :

  • DĂ©cision d'appel rendue par une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spĂ©cialisĂ©e
  • DĂ©cision d'une juridiction administrative qui ne peut pas faire l'objet d'appel (par exemple, dĂ©cision de la Cour nationale du droit d'asile)
  • Jugement Ă  juge unique d'un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dĂ©passe pas 10 000 €

La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :

  • Vice de forme (par exemple, non-respect d'une audition prĂ©alable Ă  la sanction)
  • Erreur de droit (par exemple, indication d'une mauvaise disposition dans la dĂ©cision)
  • Violation de la loi (par exemple, refus de dĂ©livrer une autorisation alors que toutes les conditions sont remplies)

  Ă€ savoir

il est possible, à l'occasion d'un litige, de contester la validité de la loi applicable.

La situation varie suivant que la décision contestée est une décision rendue en matière d'aide sociale et de pensions ou non.

  • L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une dĂ©cision en matière de pensions. Cela est prĂ©cisĂ© dans la lettre d'accompagnement de la notification de la dĂ©cision du juge.

  • L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une dĂ©cision en matière d'aide sociale. Cela est prĂ©cisĂ© dans la lettre d'accompagnement de la notification de la dĂ©cision du juge.

  • L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Vous pouvez demander à un avocat de déposer le recours en cassation pour vous. Vous pouvez le faire vous-même si vous le souhaitez.

Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire sur internet, sur place ou par courrier.

  • Vous pouvez dĂ©poser votre requĂŞte via le tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©recours citoyens.

    Service en ligne
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

    Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

    • RequĂŞte : l'identification dans l'application TĂ©lĂ©recours vaut identification dans la requĂŞte et signature
    • Signature des autres requĂ©rants, si vous introduisez la requĂŞte au nom de plusieurs personnes
    • Mandat inscrit dans l'application TĂ©lĂ©recours, si vous introduisez la requĂŞte pour le compte d'un tiers
    • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulĂ© qui comporte un numĂ©ro de sĂ©rie
    • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui dĂ©crit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©recours

    La requête doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une dĂ©cision)
    • ExposĂ© des faits
    • Arguments montrant le bien fondĂ© de votre demande
  • Le pourvoi est introduit via une demande Ă©crite, qui s'appelle requĂŞte.

    Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

    Elle doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une dĂ©cision)
    • ExposĂ© des faits
    • Arguments montrant le bien fondĂ© de votre demande

    Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

    • Copie de la dĂ©cision contestĂ©e
    • Copies des pièces justificatives utiles pour rĂ©soudre le litige

    La requête peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

    Où s’adresser ?

  • Le pourvoi est introduit via une demande Ă©crite, qui s'appelle requĂŞte.

    Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

    Elle doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une dĂ©cision)
    • ExposĂ© des faits
    • Arguments montrant le bien fondĂ© de votre demande

    Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

    • Copie de la dĂ©cision contestĂ©e
    • Copies des pièces justificatives utiles pour rĂ©soudre le litige

    La requête peut être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

    Où s’adresser ?

 Ă€ noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit Ă  l'aide juridictionnelle.

Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Il peut être plus long si vous résidez en Outre-mer ou à l'étranger.

Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.

Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés.

Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.

Sinon, le délai est de 2 mois.

Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice, et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.

Le délai pour faire un pourvoi en cassation est

  • de 4 mois Ă  partir de la notification de la dĂ©cision de justice
  • et de 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de rĂ©fĂ©rĂ©.

Le recours en cassation n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision du Conseil d’État.

Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution.

Il y a une procédure phase préalable d'admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.

Procédure préalable d'admission

Le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

Le Conseil d’État peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l'admission.

Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.

Décision du Conseil d'État

  • Si le pourvoi est rejetĂ©, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf la demande en rĂ©vision).

  • Si le pourvoi est acceptĂ©, la dĂ©cision est cassĂ©e. Le Conseil d'État renvoie alors l'affaire devant la juridiction qui l'a dĂ©jĂ  jugĂ©e ou devant une autre juridiction de mĂŞme nature. Dans certains cas en nombre limitĂ©, le Conseil d'État peut dĂ©cider de rĂ©gler dĂ©finitivement l'affaire sans la renvoyer Ă  une autre juridiction.


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