DĂ©marches administratives

Question-réponse

Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?

Vérifié le 15 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez demander la révision d'une décision du Conseil d'État ou d'une décision d'une juridiction administrative spécialisée qui est passée en force de chose jugée. Par exemple, une décision de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.

Le recours peut être introduit seulement dans l'un des 3 cas suivants :

  • La dĂ©cision a Ă©tĂ© prise en s'appuyant sur une pièce qui se rĂ©vèle fausse
  • Un document dĂ©cisif qui aurait permis Ă  la partie condamnĂ©e de prouver son bon droit a Ă©tĂ© retrouvĂ© après avoir Ă©tĂ© retenu par la partie adverse
  • La juridiction a commis une erreur de procĂ©dure

Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez. Par exemple, à partir du jour où vous avez découvert qu'une pièce était fausse, ou que avez découvert un document décisif retenu par la partie adverse.

L'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire pour le recours contre une décision du Conseil d’État.

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