DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Faire appel devant le Conseil d'État

Vérifié le 17 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Le Conseil d'État joue le rĂŽle de juge d'appel en lieu et place de la cour administrative d'appel pour certaines dĂ©cisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des dĂ©cisions qui concernent les Ă©lections municipales et dĂ©partementales, la lĂ©galitĂ© d'un acte administratif et la sauvegarde d'une libertĂ© fondamentale (si la dĂ©cision a Ă©tĂ© prise selon la procĂ©dure d'urgence). Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre.

L'appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait normalement devant la cour administrative d'appel.

Mais, pour certaines dĂ©cisions, l'appel doit ĂȘtre fait devant le Conseil d’État.

Il s'agit des décisions suivantes :

  • DĂ©cisions portant sur le rĂ©sultat des Ă©lections municipales et dĂ©partementales
  • DĂ©cisions portant sur la lĂ©galitĂ© d'un acte relevant de la compĂ©tence du juge administratif (lorsque le tribunal administratif a Ă©tĂ© saisi par un tribunal judiciaire)
  • DĂ©cisions prises en matiĂšre de rĂ©fĂ©rĂ© "libertĂ©"

Le recours en appel n'est pas suspensif.

La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi. Par exemple, en matiÚre de contentieux électoral, l'appel est suspensif.

Vous pouvez nĂ©anmoins demander au Conseil d’État de reporter l'exĂ©cution de la dĂ©cision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.

En principe, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

Dans les cas oĂč le recours Ă  un avocat est obligatoire, cela est prĂ©cisĂ© dans la notification de la dĂ©cision contre laquelle vous voulez faire appel.

Si vous devez prendre un avocat, il faut choisir un avocat aux Conseils (appelĂ© aussi avocat au Conseil d'État et Ă  la Cour de cassation).

Si vous dĂ©posez le recours vous-mĂȘme, vous pouvez le faire en ligne, sur place ou par courrier.

Vous pouvez dĂ©poser votre requĂȘte via le tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©recours citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

L'appel est introduit via une demande Ă©crite qui s'appelle requĂȘte.

Vous devez signer la requĂȘte et y indiquer vos nom, prĂ©nom et adresse complĂšte.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une dĂ©cision)
  • ExposĂ© des faits (la date de dĂ©cision, l'identitĂ© de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a Ă©tĂ© prise)
  • Arguments montrant le bien fondĂ© de votre demande

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • RequĂȘte : l'identification dans l'application TĂ©lĂ©recours vaut identification dans la requĂȘte et signature
  • Signature des autres requĂ©rants, si vous introduisez la requĂȘte au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application TĂ©lĂ©recours, si vous introduisez la requĂȘte pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de piĂšces jointes : un fichier par piĂšce, avec un intitulĂ© qui comporte un numĂ©ro de sĂ©rie
  • Inventaire des piĂšces jointes, avec un titre qui dĂ©crit le contenu de chaque piĂšce de maniĂšre claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©recours

La requĂȘte doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

OĂč s’adresser ?

L'appel est introduit via une demande Ă©crite qui s'appelle requĂȘte.

Vous devez signer la requĂȘte et y indiquer vos nom, prĂ©nom et adresse complĂšte.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une dĂ©cision)
  • ExposĂ© des faits (la date de dĂ©cision, l'identitĂ© de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a Ă©tĂ© prise)
  • Arguments montrant le bien fondĂ© de votre demande

Vous devez joindre Ă  votre requĂȘte les documents suivants :

  • Copie de la dĂ©cision contestĂ©e
  • Copies des piĂšces justificatives utiles pour rĂ©soudre le litige

La requĂȘte doit ĂȘtre adressĂ©e par courrier de prĂ©fĂ©rence avec RAR au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

OĂč s’adresser ?

L'appel est introduit via une demande Ă©crite qui s'appelle requĂȘte.

Vous devez signer la requĂȘte et y indiquer vos nom, prĂ©nom et adresse complĂšte.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une dĂ©cision)
  • ExposĂ© des faits (la date de dĂ©cision, l'identitĂ© de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a Ă©tĂ© prise)
  • Arguments montrant le bien fondĂ© de votre demande

Vous devez joindre Ă  votre requĂȘte les documents suivants :

  • Copie de la dĂ©cision contestĂ©e
  • Copies des piĂšces justificatives utiles pour rĂ©soudre le litige

 Ă€ noter

si vous ĂȘtes reprĂ©sentĂ© par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application TĂ©lĂ©recours pour transmette votre requĂȘte.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit Ă  l'aide juridictionnelle.

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Il peut varier en fonction de la nature de la décision et en fonction de la distance géographique entre votre lieu de résidence et le siÚge de la juridiction d'appel.

  • Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. Il y a toutefois 2 exceptions : en matiĂšre d'Ă©lections, le dĂ©lai est d'1 mois et, en matiĂšre de rĂ©fĂ©rĂ©-libertĂ©, le dĂ©lai est de 15 jours.

  • Vous devez faire appel dans les 3 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. Il y a toutefois 2 exceptions : en matiĂšre d'Ă©lections, le dĂ©lai est de 2 mois et, en matiĂšre de rĂ©fĂ©rĂ©, le dĂ©lai est d'1 mois et 15 jours.

  • Vous devez faire appel dans les 4 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif Il y a toutefois 2 exceptions : en matiĂšre d'Ă©lections, le dĂ©lai est de 3mois et, en matiĂšre de rĂ©fĂ©rĂ©, le dĂ©lai est de 2 mois et 15 jours.

  À savoir

si le dĂ©lai d'appel est infĂ©rieur Ă  2 mois, il doit ĂȘtre mentionnĂ© dans la notification du jugement. Sinon, le dĂ©lai qui s'applique est de 2 mois.

Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugĂ©e par le tribunal. Il rassemble d'abord tous les Ă©lĂ©ments qui lui permettent de dĂ©cider, puis il tient une audience pour juger l'affaire.

Instruction

L'instruction permet au Conseil d’État de rassembler tous les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires au jugement de l'affaire, notamment  :

  • RecevabilitĂ© de la requĂȘte (respect du dĂ©lai de recours, signature de la requĂȘte, assistance d'avocat, etc...)
  • Arguments Ă  l'appui de la requĂȘte d'appel
  • Arguments de la partie adverse
  • Questions juridiques soulevĂ©es par le litige
  • ÉlĂ©ment de preuves (fournis par les parties ou recueillis par la juridiction)

Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par Ă©crit, comme il peut interroger votre adversaire.

Le Conseil d’État peut aussi organiser une sĂ©ance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

La sĂ©ance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un dĂ©bat contradictoire avec votre adversaire sur les Ă©lĂ©ments utiles pour trancher le litige. Ces sĂ©ances ne concernent pas le bien fondĂ© des arguments invoquĂ©s Ă  l'appui de la requĂȘte.

DĂ©cision

Une fois que l'instruction est finie, le Conseil d’État fixe une date d'audience pour juger l'affaire.

Vous ou votre avocat ĂȘtes informĂ© de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©recours.

À la fin des dĂ©bats Ă  l'audience, l'affaire est mise en dĂ©libĂ©rĂ©.

La dĂ©cision peut ĂȘtre mise Ă  votre disposition au greffe ou vous ĂȘtre notifiĂ©e quelques temps aprĂšs l'audience. En matiĂšre de rĂ©fĂ©rĂ© "libertĂ©", le juge doit statuer dans les 48 heures.

  À savoir

votre avocat peut présenter des observations orales aprÚs le prononcé des conclusions du rapporteur public.

Les voies et dĂ©lais de recours sont indiquĂ©s dans la lettre de notification de la dĂ©cision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette dĂ©cision ne peut plus faire l'objet d'un appel. Mais elle peut ĂȘtre contestĂ©e par l'un des recours suivants :


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