DĂ©marches administratives

Question-réponse

Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

Vérifié le 11 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, dans quelques rares situations, il est possible de faire opposition contre les décisions du Conseil d'État.

Mais l'opposition n'est pas possible contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

L'opposition est une procédure qui permet de demander qu'une affaire qui a déjà fait l'objet d'une décision soit rejugée.

Vous pouvez faire opposition lorsque le juge a pris la décision par défaut, c'est-à-dire en votre absence, et dans les cas suivants  :

  • Vous Ă©tiez absent lors de l'audience (pour un motif valable) et n'avez pas pu faire d'observations ou vous dĂ©fendre
  • Aucune autre personne ayant le mĂŞme intĂ©rĂŞt que vous dans l'affaire n'a pu faire part de vos observations lors de l'audience
  • En cas de procĂ©dure Ă©crite sans obligation de comparaĂ®tre Ă  l'audience, vous n'avez pas indiquĂ© prĂ©cisĂ©ment dans votre requĂŞte ce que vous demandez au juge.

La procédure d'opposition n'empêche pas l'exécution de la décision. On dit que la procédure n'est pas suspensive.

Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de sursis à exécution.

Le délai pour faire opposition est de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.

La démarche à suivre est identique à celle de l'appel devant le Conseil d'État.


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