DĂ©marches administratives
Fiche pratique
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une dĂ©cision prise par le prĂ©fet en lien avec l'obligation de quitter la France (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut ĂȘtre annulĂ©e par le juge ou abrogĂ©e par l'administration. LâĂ©tranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pĂ©nales.
- Avec
- Sans
L'IRTF peut ĂȘtre prononcĂ©e aprĂšs une OQTF (avec dĂ©lai de dĂ©part volontaire de 30 jours), si vous ĂȘtes restĂ© en France.
Elle doit ĂȘtre argumentĂ©e (au guichet de la prĂ©fecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).
Ă savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF dure 2 ans maximum Ă partir de la mise en application de l'OQTFÂ
Si vous vous maintenu sur le territoire français malgrĂ© , l'OQT, elle peut ĂȘtre prolongĂ©e de 2 ans maximum, si vous vous maintenu sur le territoire français malgrĂ© l'OQTF.
Ă savoir
Si vous ĂȘtes restĂ© en France malgrĂ© l'OQTF, vous faites l'objet d'une IRTF de 2 ans.
Elle peut ĂȘtre prolongĂ©e de 2 ans maximum.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
En effet, une IRTF prononcĂ©e en France entraĂźne un signalement aux fins de non admission dans le systĂšme d'information Schengen (SIS). Vous devez ĂȘtre informĂ© de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empĂȘchera d'obtenir un visa pour entrer et sĂ©journer dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimĂ© dans les cas suivantsÂ
- Expiration du délai de l' interdiction
- Annulation par le juge
- Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l'IRTF en mĂȘme temps que l'OQTF qui vous a Ă©tĂ© notifiĂ©e, devant le tribunal administratif territorialement compĂ©tent.
Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.
La procédure est :
- Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
- Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Situation | Délai de recours | Procédure |
Refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour | 30 jours | Normale |
Présence en France depuis moins de 3 mois et vous représentez une menace pour l'ordre public | 30 jours | Normale |
Présence en France depuis plus de 3 mois et travail sans autorisation | 30 jours | Normale |
Séjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Absence de demande de renouvellement de titre de séjour | 15 jours | Accélérée |
Rejet de votre demande d'asile ou perte du droit de rester en France au cours de l'instruction | 15 jours | Accélérée |
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez ĂȘtre assistĂ© d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
OĂč sâadresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprÚs de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
OĂč sâadresser ?
Abrogation automatique
L'IRTF est abrogée :
- si vous avez quitté la France dans le délai imparti,
- et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.
Vous pouvez prouver votre sortie par tous moyen.
Exemple
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontiÚres. Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
Ă noter
le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particuliÚres liées à votre situation et à votre comportement.
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure Ă condition de rĂ©sider Ă l'Ă©tranger (sauf si vous ĂȘtes incarcĂ©rĂ© ou assignĂ© Ă rĂ©sidence). La demande Ă©crite doit ĂȘtre adressĂ©e au prĂ©fet qui a pris la mesure.
- Cas général
- Ă Paris
OĂč sâadresser ?
OĂč sâadresser ?
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durĂ©e de l'IRTF, vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© par le juge pĂ©nal à une peine de prison pouvant aller jusqu'Ă 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
L'IRTF est prononcĂ©e automatiquement en mĂȘme temps qu'une OQTF sans dĂ©lai de dĂ©part volontaire.
Elle doit ĂȘtre argumentĂ©e (au guichet de la prĂ©fecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et ĂȘtre motivĂ©e.
Ă savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.
Ă savoir
si vous ĂȘtes restĂ© en France malgrĂ© l'OQTF, l'IRTF peut ĂȘtre prolongĂ©e de 2 ans au maximum.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
En effet, une IRTF prononcĂ©e en France entraĂźne un signalement aux fins de non admission dans le systĂšme d'information Schengen (SIS). Vous devez ĂȘtre informĂ© de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empĂȘchera d'obtenir un visa pour entrer et sĂ©journer dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimĂ© dans les cas suivantsÂ
- Expiration du délai de l' interdiction
- Annulation par le juge
- Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l'IRTF en mĂȘme temps que l'OQTF qui vous a Ă©tĂ© notifiĂ©e, devant le tribunal administratif territorialement compĂ©tent.
Le délai de recours est de 48h.
La procédure est :
- Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
- Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez ĂȘtre assistĂ© d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
OĂč sâadresser ?
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprÚs de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
OĂč sâadresser ?
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure Ă condition de rĂ©sider hors de France (sauf si vous ĂȘtes incarcĂ©rĂ© ou assignĂ© Ă rĂ©sidence). La demande Ă©crite doit ĂȘtre adressĂ©e au prĂ©fet qui a pris la mesure.
- Cas général
- Ă Paris
OĂč sâadresser ?
OĂč sâadresser ?
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durĂ©e de l'IRTF, vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© par le juge pĂ©nal à une peine de prison pouvant aller jusqu'Ă 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
L'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours implique que vous devez vous organiser pour votre départ et ce avant le délai fixé, afin que la décision d'éloignement soit exécutée.
Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, vous devez quitter la France par vos propres moyens sous 48 heures.
Cette procédure ne concerne pas un ressortissant étranger européen, ni les membres de sa famille qui vivent en France avec lui.
Il y a 2 cas de figure : OQTF avec délai de départ volontaire et OQTF sans délai de départ volontaire.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-19
Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12
Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7
Notification de l'IRTF et suppression du signalement dans le SISÂ : article R613-7
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Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1
Procédure de recours
