DĂ©marches administratives

Question-réponse

Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?

Vérifié le 19 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Inaptitude temporaire

À la fin d'un congĂ© rĂ©munĂ©rĂ© de maladie, si vous ĂȘtes temporairement inapte Ă  reprendre vos fonctions, vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour une durĂ©e maximale d'1 an.

Ce congé est renouvelable 2 fois.

Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés aprÚs avis du conseil médical.

Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique.

Inaptitude définitive

À la fin d'un congĂ© rĂ©munĂ©rĂ© ou non rĂ©munĂ©rĂ© de maladie, si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă  reprendre vos fonctions, vous ĂȘtes licenciĂ©.

Si vous ĂȘtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin Ă  votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes remis Ă  la disposition de votre administration d'origine.

Dans ce second cas, selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente.

Son montant est fixĂ© dans les mĂȘmes conditions qu'au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale.

Inaptitude temporaire

À la fin d'un congĂ© rĂ©munĂ©rĂ© de maladie, si vous ĂȘtes temporairement inapte Ă  reprendre vos fonctions, vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour une durĂ©e maximale d'1 an.

Ce congé est renouvelable 1 fois.

Si, Ă  la fin de la 2me annĂ©e de congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, vous devez normalement ĂȘtre apte Ă  reprendre vos fonctions avant 1 an, votre congĂ© peut ĂȘtre renouvelĂ© une 2me fois pour une durĂ©e maximale d'un an.

Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés aprÚs avis du conseil médical.

Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique.

Inaptitude définitive

À la fin d'un congĂ© rĂ©munĂ©rĂ© ou non rĂ©munĂ©rĂ© de maladie, si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă  reprendre vos fonctions, vous ĂȘtes licenciĂ©.

Si vous ĂȘtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin Ă  votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes remis Ă  la disposition de votre administration d'origine.

Dans ce second cas, selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente.

Son montant est fixĂ© dans les mĂȘmes conditions qu'au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale.

Inaptitude temporaire

À la fin d'un congĂ© rĂ©munĂ©rĂ© de maladie, si vous ĂȘtes temporairement inapte Ă  reprendre vos fonctions, vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour une durĂ©e maximale d'1 an.

Ce congé est renouvelable 2 fois.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés aprÚs avis du conseil médical.

Si le conseil mĂ©dical estime que vous serez apte Ă  reprendre vos fonctions au cours de la 4me annĂ©e, le congĂ© peut ĂȘtre renouvelĂ© une 3me fois.

Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :

Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique.

Inaptitude définitive

À la fin d'un congĂ© rĂ©munĂ©rĂ© ou non rĂ©munĂ©rĂ© de maladie, si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă  reprendre vos fonctions, vous ĂȘtes licenciĂ©.

Si vous ĂȘtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin Ă  votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes remis Ă  la disposition de votre administration d'origine.

Dans ce second cas, selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente.

Son montant est fixĂ© dans les mĂȘmes conditions qu'au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale.


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