DĂ©marches administratives
Fiche pratique
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
Vérifié le 24 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Si vous ĂȘtes atteint dâune maladie grave (cancer, dĂ©ficit immunitaire grave et acquis, ...), vous pouvez ĂȘtre placĂ© pendant 5 ans maximum en congĂ© de longue durĂ©e, dont 3 ans rĂ©munĂ©rĂ©s Ă plein traitement et 2 ans Ă demi-traitement.
- Fonction publique d'Ătat (FPE)
- Territoriale (FPT)
- HospitaliĂšre (FPH)
Si vous ĂȘtes en activitĂ© ou en dĂ©tachement, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de longue durĂ©e (CLD) si vous ĂȘtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilitĂ© d'exercer vos fonctions :
- Cancer
- DĂ©ficit immunitaire grave et acquis
- Maladie mentale
- Tuberculose
- Poliomyélite
Le CLD est attribué à la fin de la 1
Toutefois, si vous avez Ă©puisĂ© vos droits Ă l'annĂ©e rĂ©munĂ©rĂ©e Ă plein traitement d'un CLM, vous pouvez ĂȘtre placĂ© directement en CLD.
Si vous ĂȘtes placĂ© en CLD Ă la fin de votre 1
Ă la fin de votre 1
L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD aprÚs avis du conseil médical.
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bĂ©nĂ©ficier d'un CLD pour la mĂȘme pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le dĂ©but du CLD.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut ĂȘtre utilisĂ© de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carriĂšre, pour la mĂȘme catĂ©gorie d'affections.
Si vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© d'un CLD pour l'une des 5 catĂ©gories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez Ă nouveau ĂȘtre placĂ© en CLD pour une affection de la mĂȘme catĂ©gorie si vous n'avez pas Ă©puisĂ© vos droits aux 5 ans maximum de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.
-
Vous devez adresser à votre administration une demande de CLD, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute piÚce justifiant votre situation.
Votre demande de CLD est soumise à l'avis du conseil médical.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n'avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela adresser Ă votre administration un certificat mĂ©dical de votre mĂ©decin prĂ©cisant que le congĂ© doit ĂȘtre prolongĂ© et prĂ©cisant la durĂ©e de cette prolongation (de 3 Ă 6 mois).
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois par an.
Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.
-
Votre administration saisit le conseil médical.
Elle informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n'avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
L'administration vous soumet à la fin de chaque période de CLD de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLD est renouvelé au vu de l'avis du médecin.
Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.
Votre traitement indiciaire vous est versé en totalité pendant 3 ans, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre CLD, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Si vous percevez la nouvelle bonification indiciaire (NBI), son versement est suspendu pendant votre CLD.
Le versement de vos primes et indemnités est suspendu pendant votre CLD.
Toutefois, en cas d'admission rétroactive en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez les primes versées pendant le CMO jusqu'à la date d'admission en CLD.
Ă savoir
les honoraires et autres frais mĂ©dicaux rĂ©sultant des examens demandĂ©s par l'administration sont Ă la charge de l'administration. Il en est de mĂȘme des Ă©ventuels frais de transport pour vous rendre Ă ces visites et examens.
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrÎlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
- Informer votre administration de tout changement de résidence
- Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Le non-respect de ces obligations peut entraßner l'interruption du versement de votre rémunération.
Votre rĂ©munĂ©ration est rĂ©tablie Ă partir du jour oĂč vous cessez tout travail non autorisĂ© ou vous soumettez aux visites de contrĂŽle.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLD en cours.
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).
Il est Ă©galement sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- CongĂ© de formation en matiĂšre d'hygiĂšne et de sĂ©curitĂ© si vous ĂȘtes reprĂ©sentant du personnel au CHSCT
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de représentation d'une association
- Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
- Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
- Congé de citoyenneté
Les pĂ©riodes pendant lesquelles vous ĂȘtes en congĂ© de maladie ne vous donnent pas droit Ă des RTT.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, les congĂ©s de maladie, au-delĂ d'une certaine durĂ©e, prolongent la durĂ©e de votre stage.
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Il en est de mĂȘme si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santĂ© particuliĂšres ou si vous avez Ă©tĂ© mis d'office en CLD.
-
Vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur un emploi correspondant Ă votre grade.
Ă savoir
Ă votre mise en CLD, votre ancien emploi est devenu vacant. En l'absence d'emploi vacant correspondant Ă votre grade Ă la fin de votre CLD, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© en surnombre. Le surnombre est rĂ©sorbĂ© Ă la 1
re  vacance d'emploi correspondant Ă votre gradeVotre poste de travail peut Ă©ventuellement ĂȘtre adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© si nĂ©cessaire.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus de rejoindre votre poste de travail sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
-
-
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement ou ĂȘtre directement reclassĂ© sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ©.
Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit Ă un CLD, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en disponibilitĂ© d'office si le conseil mĂ©dical juge que votre Ă©tat de santĂ© va Ă©voluer favorablement.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, vous pouvez ĂȘtre mis Ă la retraite pour invaliditĂ© quel que soit votre Ăąge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
En cas de refus du ou des postes proposĂ©s sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
-
Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pendant une pĂ©riode d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil mĂ©dical juge que votre Ă©tat de santĂ© va Ă©voluer favorablement.
Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé aprÚs avis du conseil médical.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, Ă la fin de votre CLD ou de votre congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Si vous Ă©tiez dĂ©tachĂ© pour stage et ĂȘtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin Ă votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes remis Ă disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement ou ĂȘtre directement reclassĂ© sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ© ou mis Ă la retraite pour invaliditĂ©.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement.
En cas de refus du ou des postes proposĂ©s sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
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Si vous ĂȘtes en activitĂ© ou en dĂ©tachement, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de longue durĂ©e (CLD) si vous ĂȘtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilitĂ© d'exercer vos fonctions :
- Cancer
- DĂ©ficit immunitaire grave et acquis
- Maladie mentale
- Tuberculose
- Poliomyélite
Le CLD est attribué à la fin de la 1
Toutefois, si vous avez Ă©puisĂ© vos droits Ă l'annĂ©e rĂ©munĂ©rĂ©e Ă plein traitement d'un CLM, vous pouvez ĂȘtre placĂ© directement en CLD.
Si vous ĂȘtes placĂ© en CLD Ă la fin de votre 1
Ă la fin de votre 1
L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD aprÚs avis du conseil médical.
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bĂ©nĂ©ficier d'un CLD pour la mĂȘme pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le dĂ©but du CLD.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut ĂȘtre utilisĂ© de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carriĂšre, pour la mĂȘme catĂ©gorie d'affections.
Si vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© d'un CLD pour l'une des 5 catĂ©gories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez Ă nouveau ĂȘtre placĂ© en CLD pour une affection de la mĂȘme catĂ©gorie si vous n'avez pas Ă©puisĂ© vos droits aux 5 ans maximum de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.
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Vous devez adresser à votre administration une demande de CLD, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute piÚce justifiant votre situation.
Votre demande de CLD est soumise à l'avis du conseil médical.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n'avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela adresser Ă votre administration un certificat mĂ©dical de votre mĂ©decin prĂ©cisant que le congĂ© doit ĂȘtre prolongĂ© et prĂ©cisant la durĂ©e de cette prolongation (de 3 Ă 6 mois).
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois par an.
Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.
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Votre administration saisit le conseil médical.
Elle informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n'avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
L'administration vous soumet à la fin de chaque période de CLD de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLD est renouvelé au vu de l'avis du médecin.
Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.
Votre traitement indiciaire vous est versé en totalité pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre CLD, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Si vous percevez la nouvelle bonification indiciaire (NBI), son versement est suspendu pendant votre CLD.
Le versement de vos primes et indemnités est suspendu pendant votre CLD.
Toutefois, en cas d'admission rétroactive en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez les primes versées pendant le CMO jusqu'à la date d'admission en CLD.
Ă savoir
les honoraires et autres frais mĂ©dicaux rĂ©sultant des examens demandĂ©s par l'administration sont Ă la charge de l'administration. Il en est de mĂȘme des Ă©ventuels frais de transport pour vous rendre Ă ces visites et examens.
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrÎlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
- Informer votre administration de tout changement de résidence
- Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Le non-respect de ces obligations peut entraßner l'interruption du versement de votre rémunération.
Votre rĂ©munĂ©ration est rĂ©tablie Ă partir du jour oĂč vous cessez tout travail non autorisĂ© ou vous soumettez aux visites de contrĂŽle.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLD en cours.
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).
Il est Ă©galement sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- CongĂ© de formation en matiĂšre d'hygiĂšne et de sĂ©curitĂ© si vous ĂȘtes reprĂ©sentant du personnel au CHSCT
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de représentation d'une association
- Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
- Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
- Congé de citoyenneté
Les pĂ©riodes pendant lesquelles vous ĂȘtes en congĂ© de maladie ne vous donnent pas droit Ă des RTT.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, les congĂ©s de maladie, au-delĂ d'une certaine durĂ©e, prolongent la durĂ©e de votre stage.
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Il en est de mĂȘme si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santĂ© particuliĂšres ou si vous avez Ă©tĂ© mis d'office en CLD.
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Vous reprenez vos fonctions.
Votre poste de travail peut Ă©ventuellement ĂȘtre adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© si nĂ©cessaire.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus de rejoindre votre poste de travail sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
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Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement ou ĂȘtre directement reclassĂ© sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ©.
Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit Ă un CLD, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en disponibilitĂ© d'office si le conseil mĂ©dical juge que votre Ă©tat de santĂ© va Ă©voluer favorablement.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, vous pouvez ĂȘtre mis Ă la retraite pour invaliditĂ© quel que soit votre Ăąge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
En cas de refus du ou des postes proposĂ©s sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
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Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez ĂȘtre placĂ© placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pendant une pĂ©riode d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil mĂ©dical juge que votre Ă©tat de santĂ© va Ă©voluer favorablement.
Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé aprÚs avis du conseil médical.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, Ă la fin de votre CLD ou de votre congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Si vous Ă©tiez dĂ©tachĂ© pour stage et ĂȘtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin Ă votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes remis Ă disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement ou ĂȘtre directement reclassĂ© sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ© ou mis Ă la retraite pour invaliditĂ©.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement.
En cas de refus du ou des postes proposĂ©s sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
-
Si vous ĂȘtes en activitĂ© ou en dĂ©tachement, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de longue durĂ©e (CLD) si vous ĂȘtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilitĂ© d'exercer vos fonctions :
- Cancer
- DĂ©ficit immunitaire grave et acquis
- Maladie mentale
- Tuberculose
- Poliomyélite
Le CLD est attribué à la fin de la 1
Toutefois, si vous avez Ă©puisĂ© vos droits Ă l'annĂ©e rĂ©munĂ©rĂ©e Ă plein traitement d'un CLM, vous pouvez ĂȘtre placĂ© directement en CLD.
Si vous ĂȘtes placĂ© en CLD Ă la fin de votre 1
Ă la fin de votre 1
L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD aprÚs avis du conseil médical.
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bĂ©nĂ©ficier d'un CLD pour la mĂȘme pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le dĂ©but du CLD.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut ĂȘtre utilisĂ© de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carriĂšre, pour la mĂȘme catĂ©gorie d'affections.
Si vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© d'un CLD pour l'une des 5 catĂ©gories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez Ă nouveau ĂȘtre placĂ© en CLD pour une affection de la mĂȘme catĂ©gorie si vous n'avez pas Ă©puisĂ© vos droits aux 5 ans maximum de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.
-
Vous devez adresser à votre administration une demande de CLD, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute piÚce justifiant votre situation.
Votre demande de CLD est soumise à l'avis du conseil médical.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n'avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela adresser Ă votre administration un certificat mĂ©dical de votre mĂ©decin prĂ©cisant que le congĂ© doit ĂȘtre prolongĂ© et prĂ©cisant la durĂ©e de cette prolongation (de 3 Ă 6 mois).
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois par an.
Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.
-
Votre administration saisit le conseil médical.
Elle informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n'avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
L'administration vous soumet à la fin de chaque période de CLD de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLD est renouvelé au vu de l'avis du médecin.
Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.
Votre traitement indiciaire vous est versé en totalité pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
L'indemnitĂ© de sujĂ©tion spĂ©ciale (ISS) vous est versĂ©e dans les mĂȘmes proportions que le traitement : en totalitĂ© pendant 3 ans puis rĂ©duite de moitiĂ© les 2 annĂ©es suivantes.
L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre CLD, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Si vous percevez la nouvelle bonification indiciaire (NBI), son versement est suspendu pendant votre CLD.
Ă savoir
les honoraires et autres frais mĂ©dicaux rĂ©sultant des examens demandĂ©s par l'administration sont Ă la charge de l'administration. Il en est de mĂȘme des Ă©ventuels frais de transport pour vous rendre Ă ces visites et examens.
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrÎlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
- Informer votre administration de tout changement de résidence
- Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Le non-respect de ces obligations peut entraßner l'interruption du versement de votre rémunération.
Votre rĂ©munĂ©ration est rĂ©tablie Ă partir du jour oĂč vous cessez tout travail non autorisĂ© ou vous soumettez aux visites de contrĂŽle.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLD en cours.
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).
Il est Ă©galement sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- CongĂ© de formation en matiĂšre d'hygiĂšne et de sĂ©curitĂ© si vous ĂȘtes reprĂ©sentant du personnel au CHSCT
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de représentation d'une association
- Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
- Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
- Congé de citoyenneté
Les pĂ©riodes pendant lesquelles vous ĂȘtes en congĂ© de maladie ne vous donnent pas droit Ă des RTT.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, les congĂ©s de maladie, au-delĂ d'une certaine durĂ©e, prolongent la durĂ©e de votre stage.
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Il en est de mĂȘme si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santĂ© particuliĂšres ou si vous avez Ă©tĂ© mis d'office en CLD.
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Vous reprenez vos fonctions.
Votre poste de travail peut Ă©ventuellement ĂȘtre adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© si nĂ©cessaire.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
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Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement ou ĂȘtre directement reclassĂ© sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ©.
Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit Ă un CLD, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en disponibilitĂ© d'office si le conseil mĂ©dical juge que votre Ă©tat de santĂ© va Ă©voluer favorablement.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, vous pouvez ĂȘtre mis Ă la retraite pour invaliditĂ© quel que soit votre Ăąge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
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Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez ĂȘtre placĂ© placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pendant une pĂ©riode d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil mĂ©dical juge que votre Ă©tat de santĂ© va Ă©voluer favorablement.
Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé aprÚs avis du conseil médical.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, Ă la fin de votre CLD ou de votre congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Si vous Ă©tiez dĂ©tachĂ© pour stage et ĂȘtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin Ă votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes remis Ă disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement ou ĂȘtre directement reclassĂ© sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ© ou mis Ă la retraite pour invaliditĂ©.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement.
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Articles 29 Ă 47
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Articles 20 Ă 37
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Articles 19 Ă 35
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DĂ©cret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en Ćuvre de la NBI dans la FPE
Article 2
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DĂ©cret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en Ćuvre de la NBI dans la FPT
Article 2
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DĂ©cret n°94-139 du 14 fĂ©vrier 1994 relatif aux conditions de mise en Ćuvre de la NBI dans la FPH
Article 2
