DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique

Vérifié le 27 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Certains emplois de la fonction publique qui comportent une responsabilité ou une technicité particuliÚres donnent droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI). La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. Nous vous présentons les informations à retenir.

Vous pouvez percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous ĂȘtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) et occupez un emploi comportant une responsabilitĂ© ou une technicitĂ© particuliĂšres.

Les emplois donnant droit Ă  la NBI sont listĂ©s, dans chaque fonction publique, par dĂ©crets ou arrĂȘtĂ©s ministĂ©riels.

 Exemple

Une fonctionnaire territoriale puéricultrice assurant la direction d'une école départementale de puériculture a droit à une NBI de 20 points.

Un fonctionnaire occupant l'emploi de chef de bassin dans une piscine municipale a droit à une NBI de 15 points.

 Attention :

Si vous ĂȘtes contractuel, vous ne pouvez pas percevoir la NBI mĂȘme si vous occupez un emploi figurant dans la liste des emplois y ouvrant droit.

Si vous souhaitez savoir si vous avez droit à une NBI et compte-tenu du nombre trÚs important de textes fixant les conditions d'attribution de la NBI dans les différentes catégories d'administrations employeurs, nous vous suggérons d'interroger votre direction des ressources humaines ou d'effectuer une recherche sur legifrance.gouv.fr à partir notamment des mots clefs suivants :

  • conditions d'attribution
  • nouvelle bonification indiciaire
  • nom de votre administration
  • intitulĂ© de votre fonction

Dans chaque fonction publique, le nombre de points d'indice majoré accordés est fixé par décret pour chaque emploi y ouvrant droit.

Dans la fonction publique d’État, pour les fonctionnaires exerçant des fonctions supĂ©rieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, un montant global de points d'indice majorĂ© est fixĂ© par ministĂšre.

Ce montant global de points d'indice majoré est réparti entre administrations centrales et administrations déconcentrées.

Un arrĂȘtĂ© ministĂ©riel fixe les montants maximum de NBI pouvant ĂȘtre attribuĂ©s aux emplois concernĂ©s.

La NBI est versée chaque mois.

Elle continue d'ĂȘtre versĂ©e, dans les mĂȘmes proportions que le traitement indiciaire, pendant les congĂ©s suivants :

La NBI est rĂ©duite dans les mĂȘmes proportions que le traitement indiciaire en cas de travail Ă  temps partiel ou si vous occupez un emploi Ă  temps non complet ou incomplet.

Si vos fonctions vous ouvrent droit à plusieurs NBI, c'est la NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé qui vous est attribuée.

La NBI cesse d'ĂȘtre versĂ©e lorsque vous n'exercez plus les fonctions y ouvrant droit.

Elle cesse d'ĂȘtre versĂ©e en cas de congĂ© de longue durĂ©e (CLD) ou de congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service (Citis).

La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de certains éléments de rémunération

La NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

 Exemple

Si vous ĂȘtes rĂ©munĂ©rĂ© sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre indemnitĂ© de rĂ©sidence et votre SFT sont calculĂ©s sur la base de l'indice 495 et non 485.

La NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire mais n'est pas prise en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul des majorations de traitement ou indemnitĂ©s rĂ©sidentielles qui vous sont accordĂ©es si vous ĂȘtes en service dans un dĂ©partement ou une collectivitĂ© d'outre-mer (Com).

La NBI est prise en compte pour la retraite

La NBI est soumise Ă  cotisation au rĂ©gime de retraite de base (SRE si vous ĂȘtes fonctionnaire d'Etat ou CNRACL si vous ĂȘtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).

Les périodes pendant lesquelles vous percevez la NBI vous donnent droit à un supplément de pension qui s'ajoute à votre pension principale.

Vous pouvez effectuer une estimation de ce supplément de pension si vous avez perçu la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au cours de votre carriÚre à l'aide du simulateur suivant :

Service en ligne
Simulateur de calcul du supplément de pension NBI

AccĂ©der au service en ligne  

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)


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