DĂ©marches administratives
Fiche pratique
Congé d'adoption dans la fonction publique
Vérifié le 31 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous ĂȘtes agent public et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit Ă un congĂ© d'adoption. Nous vous prĂ©sentons les rĂšgles concernant ce congĂ©, selon que vous ĂȘtes fonctionnaire ou contractuel.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangÚre compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congĂ© d'adoption peut ĂȘtre accordĂ© Ă l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si l'autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, le congĂ© peut ĂȘtre rĂ©parti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier du congĂ© d'adoption si vous ĂȘtes en position d'activitĂ© ou de dĂ©tachement.
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
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La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants
déjà à charge
Durée du congé
s'il est pris par 1 seul parent
Durée du congé
s'il est réparti entre les 2 parents
0 ou 1
16 semaines
16 semaines + 25 jours
2 ou plus
18 semaines
18 semaines + 25 jours
En cas de rĂ©partition entre les 2 parents, le congĂ© ne peut ĂȘtre fractionnĂ© qu'en 2 pĂ©riodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congĂ© d'adoption en mĂȘme temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succÚde au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
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La durée du congé d'adoption est de :
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de rĂ©partition entre les 2 parents, le congĂ© ne peut ĂȘtre fractionnĂ© qu'en 2 pĂ©riodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congĂ© d'adoption en mĂȘme temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succÚde au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congĂ© ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
not exist : /home/clients/7ff196f5e74095452b4c2364ba3604b2/sites/securisque.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpPendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.
Si vous touchez dĂ©jĂ le supplĂ©ment familial de traitement (SFT), celui-ci continue Ă©galement de vous ĂȘtre versĂ© en totalitĂ© pendant votre congĂ©.
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1
Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.
Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez Ă temps partiel, vous ĂȘtes automatiquement rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e de votre congĂ© congĂ© d'adoption.
Ă la fin de votre congĂ©, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes affectĂ© dans un emploi Ă©quivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander Ă ĂȘtre affectĂ© sur un emploi plus proche de votre domicile, si les prioritĂ©s de mutation accordĂ©es Ă certains fonctionnaires le permettent.
Ă savoir
Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, le congĂ© d'adoption prolonge, sous certaines conditions, votre durĂ©e de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangÚre compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congĂ© d'adoption peut ĂȘtre accordĂ© Ă l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si l'autre parent adoptif est aussi contractuel ou fonctionnaire, le congĂ© peut ĂȘtre rĂ©parti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier du congĂ© d'adoption si vous ĂȘtes en activitĂ© (c'est-Ă -dire si vous n'ĂȘtes pas en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©Â : congĂ© parental, congĂ© de mobilitĂ©, etc.)
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
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La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants
déjà à charge
Durée du congé
s'il est pris par 1 seul parent
Durée du congé
s'il est réparti entre les 2 parents
0 ou 1
16 semaines
16 semaines + 25 jours
2 ou plus
18 semaines
18 semaines + 25 jours
En cas de rĂ©partition entre les 2 parents, le congĂ© ne peut ĂȘtre fractionnĂ© qu'en 2 pĂ©riodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congĂ© d'adoption en mĂȘme temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succÚde au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
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La durée du congé d'adoption est de :
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de rĂ©partition entre les 2 parents, le congĂ© ne peut ĂȘtre fractionnĂ© qu'en 2 pĂ©riodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congĂ© d'adoption en mĂȘme temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succÚde au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congĂ© ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
not exist : /home/clients/7ff196f5e74095452b4c2364ba3604b2/sites/securisque.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpPendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez Ă temps partiel, vous ĂȘtes automatiquement rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e de votre congĂ© d'adoption.
Ă la fin de votre congĂ©, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes prioritaire pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.
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Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Article L331-7 : durée de l'indemnisation du congé
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 19 bis, 28, 32
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 14-1, 28, 33
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Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14, 18-1, 28, 30
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Article 7
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Article 22
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Article 25
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Articles 10 Ă 12
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Articles 10 Ă 12
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Articles 10 Ă 12
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Organismes autorisés pour l'adoption (OAA)
MinistÚre chargé de l'Europe et des affaires étrangÚres