DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Congé d'adoption dans la fonction publique

Vérifié le 31 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous ĂȘtes agent public et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit Ă  un congĂ© d'adoption. Nous vous prĂ©sentons les rĂšgles concernant ce congĂ©, selon que vous ĂȘtes fonctionnaire ou contractuel.

Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :

  • Service dĂ©partemental d'aide sociale Ă  l'enfance (Ase)
  • Agence française de l'adoption (Afa)
  • Organisme français autorisĂ© pour l'adoption (OAA)
  • AutoritĂ© Ă©trangĂšre compĂ©tente (Ă  condition que l'enfant ait Ă©tĂ© autorisĂ© Ă  entrer en France)

Le congĂ© d'adoption peut ĂȘtre accordĂ© Ă  l'un ou l'autre des parents adoptifs.

Si l'autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, le congĂ© peut ĂȘtre rĂ©parti entre vous.

Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.

Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier du congĂ© d'adoption si vous ĂȘtes en position d'activitĂ© ou de dĂ©tachement.

La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.

  • La durĂ©e du congĂ© d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez dĂ©jĂ  Ă  charge et selon que le congĂ© est rĂ©parti ou non entre les 2 parents.

    Durée du congé d'adoption

    Nombre d'enfants

    déjà à charge

    Durée du congé

    s'il est pris par 1 seul parent

    Durée du congé

    s'il est réparti entre les 2 parents

    0 ou 1

    16 semaines

    16 semaines + 25 jours

    2 ou plus

    18 semaines

    18 semaines + 25 jours

    En cas de rĂ©partition entre les 2 parents, le congĂ© ne peut ĂȘtre fractionnĂ© qu'en 2 pĂ©riodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.

    Les 2 parents peuvent prendre leur congĂ© d'adoption en mĂȘme temps.

    Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.

    Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succÚde au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

  • La durĂ©e du congĂ© d'adoption est de :

    • 22 semaines si le congĂ© est pris par 1 seul parent,
    • 22 semaines + 32 jours s'il est rĂ©parti entre les 2 parents.

    En cas de rĂ©partition entre les 2 parents, le congĂ© ne peut ĂȘtre fractionnĂ© qu'en 2 pĂ©riodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.

    Les 2 parents peuvent prendre leur congĂ© d'adoption en mĂȘme temps.

    Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.

    Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succÚde au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.

Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.

Ce congĂ© ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©.

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Tout document attestant qu'un enfant vous est confiĂ© en vue de son adoption par un service dĂ©partemental d'aide sociale Ă  l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisĂ© pour l'adoption et prĂ©cisant la date de son arrivĂ©e
  • DĂ©claration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bĂ©nĂ©ficie pas d'un congĂ© d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congĂ© d'adoption

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.

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Pendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.

Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.

Si vous touchez dĂ©jĂ  le supplĂ©ment familial de traitement (SFT), celui-ci continue Ă©galement de vous ĂȘtre versĂ© en totalitĂ© pendant votre congĂ©.

Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant le mois de son arrivée.

Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.

Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.

Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).

Si vous travaillez Ă  temps partiel, vous ĂȘtes automatiquement rĂ©tabli Ă  temps plein pendant la durĂ©e de votre congĂ© congĂ© d'adoption.

À la fin de votre congĂ©, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre poste.

Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes affectĂ© dans un emploi Ă©quivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez demander Ă  ĂȘtre affectĂ© sur un emploi plus proche de votre domicile, si les prioritĂ©s de mutation accordĂ©es Ă  certains fonctionnaires le permettent.

  À savoir

Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, le congĂ© d'adoption prolonge, sous certaines conditions, votre durĂ©e de stage sans modifier la date de votre titularisation.

Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :

  • Service dĂ©partemental d'aide sociale Ă  l'enfance (Ase)
  • Agence française de l'adoption (Afa)
  • Organisme français autorisĂ© pour l'adoption (OAA)
  • AutoritĂ© Ă©trangĂšre compĂ©tente (Ă  condition que l'enfant ait Ă©tĂ© autorisĂ© Ă  entrer en France)

Le congĂ© d'adoption peut ĂȘtre accordĂ© Ă  l'un ou l'autre des parents adoptifs.

Si l'autre parent adoptif est aussi contractuel ou fonctionnaire, le congĂ© peut ĂȘtre rĂ©parti entre vous.

Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez en CDD ou en CDI.

Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier du congĂ© d'adoption si vous ĂȘtes en activitĂ© (c'est-Ă -dire si vous n'ĂȘtes pas en congĂ© non rĂ©munĂ©ré : congĂ© parental, congĂ© de mobilitĂ©, etc.)

La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.

  • La durĂ©e du congĂ© d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez dĂ©jĂ  Ă  charge et selon que le congĂ© est rĂ©parti ou non entre les 2 parents.

    Durée du congé d'adoption

    Nombre d'enfants

    déjà à charge

    Durée du congé

    s'il est pris par 1 seul parent

    Durée du congé

    s'il est réparti entre les 2 parents

    0 ou 1

    16 semaines

    16 semaines + 25 jours

    2 ou plus

    18 semaines

    18 semaines + 25 jours

    En cas de rĂ©partition entre les 2 parents, le congĂ© ne peut ĂȘtre fractionnĂ© qu'en 2 pĂ©riodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.

    Les 2 parents peuvent prendre leur congĂ© d'adoption en mĂȘme temps.

    Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.

    Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succÚde au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

  • La durĂ©e du congĂ© d'adoption est de :

    • 22 semaines si le congĂ© est pris par 1 seul parent,
    • 22 semaines + 32 jours s'il est rĂ©parti entre les 2 parents.

    En cas de rĂ©partition entre les 2 parents, le congĂ© ne peut ĂȘtre fractionnĂ© qu'en 2 pĂ©riodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.

    Les 2 parents peuvent prendre leur congĂ© d'adoption en mĂȘme temps.

    Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.

    Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succÚde au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.

Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.

Ce congĂ© ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©.

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Tout document attestant qu'un enfant vous est confiĂ© en vue de son adoption par un service dĂ©partemental d'aide sociale Ă  l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisĂ© pour l'adoption et prĂ©cisant la date de son arrivĂ©e
  • DĂ©claration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bĂ©nĂ©ficie pas d'un congĂ© d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congĂ© d'adoption

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.

not exist : /home/clients/7ff196f5e74095452b4c2364ba3604b2/sites/securisque.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Pendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.

Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité.

Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).

Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).

Si vous travaillez Ă  temps partiel, vous ĂȘtes automatiquement rĂ©tabli Ă  temps plein pendant la durĂ©e de votre congĂ© d'adoption.

À la fin de votre congĂ©, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre poste.

Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes prioritaire pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

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