DĂ©marches administratives

Question-réponse

Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?

Vérifié le 01 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Oui, quand vous ĂȘtes en congĂ© de maladie, vous ne bĂ©nĂ©ficiez du maintien de votre traitement indiciaire qu'Ă  partir du 2e jour d'arrĂȘt de travail.

Le 1er jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n'est pas rémunéré.

Les autres Ă©lĂ©ments de rĂ©munĂ©ration ne sont pas non plus versĂ©s le 1er jour d’arrĂȘt de travail : indemnitĂ© de rĂ©sidence, supplĂ©ment familial de traitement (SFT), nouvelle bonification indiciaire (NBI), primes et indemnitĂ©s.

Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas aux congés suivants :

  • CongĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service (Citis)
  • CongĂ© de longue maladie
  • CongĂ© de longue durĂ©e
  • CongĂ© de maladie accordĂ© dans les 3 ans qui suivent un 1er congĂ© de maladie pour la mĂȘme affection de longue durĂ©e (ALD). Ainsi, en cas d'arrĂȘts de travail successifs liĂ©s Ă  une mĂȘme ALD, le dĂ©lai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une mĂȘme pĂ©riode de 3 ans dĂ©butant Ă  partir du 1er arrĂȘt de travail liĂ© Ă  cette ALD. La pĂ©riode de 3 ans est calculĂ©e de date Ă  date. Si vous souffrez d'ALD diffĂ©rentes, le dĂ©lai de carence s'applique, par pĂ©riode de 3 ans, pour le 1er congĂ© de maladie engendrĂ© par chacune des ALD
  • CongĂ© de maladie accordĂ© aprĂšs une dĂ©claration de grossesse et avant le dĂ©but du congĂ© de maternitĂ©
  • CongĂ© de maternitĂ© et congĂ©s supplĂ©mentaires accordĂ©s en cas de grossesse pathologique
  • 1er congĂ© de maladie intervenant au cours des 13 semaines suivant le dĂ©cĂšs de votre enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente.

Le jour de carence ne s'applique pas non plus lors du 2e arrĂȘt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congĂ©s de maladie accordĂ©s pour la mĂȘme affection.

Il en est ainsi lorsque le nouvel arrĂȘt de travail prolonge l'arrĂȘt prĂ©cĂ©dent et que le mĂ©decin prescripteur a cochĂ© la case prolongation.

Cela peut se produire quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrĂȘter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard.

Cela peut aussi se produire si vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Le nouvel arrĂȘt est considĂ©rĂ© comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrĂȘt initial.

Le dĂ©lai de 48 heures, dĂ©comptĂ© en jours calendaires, commence Ă  courir Ă  partir du 1er jour qui suit le dernier jour de l'arrĂȘt de travail initial.

Oui, quand vous ĂȘtes en arrĂȘt de travail et bĂ©nĂ©ficiez du maintien de votre traitement indiciaire, celui-ci ne vous est versĂ© qu'Ă  partir du 2e jour d'arrĂȘt de travail.

Le 1er jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n'est pas rémunéré.

Lorsque l’arrĂȘt de travail n'est pas causĂ© par un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous bĂ©nĂ©ficiez du maintien de votre traitement indiciaire si vous justifiez d’une certaine anciennetĂ©.

Et selon votre ancienneté, le traitement indiciaire est maintenu pendant une durée plus ou moins longue.

Durée de maintien du traitement indiciaire en cas de maladie non professionnelle

Ancienneté

Durée de maintien du traitement indiciaire

AprÚs 4 mois de services

1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement

AprÚs 2 ans de services

2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement

AprÚs 3 ans de services

3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement

Lorsque vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de maladie sans avoir droit au maintien de votre traitement indiciaire, vous percevez les indemnitĂ©s journaliĂšres de la SĂ©curitĂ© sociale si vous remplissez les conditions pour en bĂ©nĂ©ficier.

C'est le cas si vous n'avez pas l’anciennetĂ© nĂ©cessaire ou si vous avez Ă©puisĂ© vos droits Ă  maintien du traitement.

Les indemnitĂ©s journaliĂšres de la SĂ©curitĂ© sociale sont versĂ©es Ă  partir du 4e jour d’arrĂȘt, c'est-Ă -dire aprĂšs un dĂ©lai de carence de 3 jours.

Lorsque l’arrĂȘt de travail est dĂ» Ă  un accident du travail ou une maladie professionnelle, le traitement indiciaire est maintenu dans les conditions suivantes :

DurĂ©e de maintien du traitement indiciaire en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

Ancienneté

Durée de maintien du traitement indiciaire

DÚs l'entrée en fonctions

1 mois Ă  plein traitement

AprÚs 2 ans de services

2 mois Ă  plein traitement

AprÚs 3 ans de services

3 mois Ă  plein traitement

À la fin de la pĂ©riode de rĂ©munĂ©ration Ă  plein traitement, vous bĂ©nĂ©ficiez des indemnitĂ©s journaliĂšres de la SĂ©curitĂ© sociale pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Les indemnitĂ©s journaliĂšres de la SĂ©curitĂ© sociale pour accident du travail ou maladie professionnelle sont versĂ©es Ă  partir du 1er jour d’arrĂȘt, sans dĂ©lai de carence de 3 jours.

Quand vous avez droit au maintien de votre traitement indiciaire, le jour de carence ne s'applique pas aux congés suivants :

  • CongĂ© de maladie pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle
  • CongĂ© de grave maladie
  • CongĂ© de maladie accordĂ© dans les 3 ans qui suivent un 1er congĂ© de maladie pour la mĂȘme affection de longue durĂ©e (ALD). Ainsi, en cas d'arrĂȘts de travail successifs liĂ©s Ă  une mĂȘme ALD, le dĂ©lai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une mĂȘme pĂ©riode de 3 ans dĂ©butant Ă  partir du 1er arrĂȘt de travail liĂ© Ă  cette ALD. La pĂ©riode de 3 ans est calculĂ©e de date Ă  date. Si vous souffrez d'ALD diffĂ©rentes, le dĂ©lai de carence s'applique, par pĂ©riode de 3 ans, pour le 1er congĂ© de maladie engendrĂ© par chacune des ALD
  • CongĂ© de maladie accordĂ© aprĂšs une dĂ©claration de grossesse et avant le dĂ©but du congĂ© de maternitĂ©
  • CongĂ© de maternitĂ© et congĂ©s supplĂ©mentaires accordĂ©s en cas de grossesse pathologique
  • 1er congĂ© de maladie intervenant au cours des 13 semaines suivant le dĂ©cĂšs de votre enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente.

Le jour de carence ne s'applique pas non plus lors du 2e arrĂȘt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congĂ©s de maladie accordĂ©s pour la mĂȘme affection.

Il en est ainsi lorsque le nouvel arrĂȘt de travail prolonge l'arrĂȘt prĂ©cĂ©dent et que le mĂ©decin prescripteur a cochĂ© la case prolongation.

Cela peut se produire quand vous faites une tentative pour reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrĂȘter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard.

Cela peut aussi se produire si vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Le nouvel arrĂȘt est considĂ©rĂ© comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrĂȘt initial.

Le dĂ©lai de 48 heures, dĂ©comptĂ© en jours calendaires, commence Ă  courir Ă  partir du 1er jour qui suit le dernier jour de l'arrĂȘt de travail initial.


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