En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.
Vice de forme
Si la donation n'a pas été expressément acceptée ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.
L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.
Vous devez demander l'annulation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite.
Annulation après le déroulement d'un fait
Vous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas.
Inexécution des obligations prévues dans la donation
Une donation peut obliger le donataire Ă accomplir certaines charges.
Exemple
le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur .
Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par assignation en justice.
Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donataire  est dans l'un des cas suivants :
Il a tenté de vous tuer
Il a commis des délits , injures ou sévices graves à votre encontre
Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à -dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre. Les faits doivent avoir été commis après la donation.
Vous devez demander l'annulation par assignation en justice.
Vous devez demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Naissance ou adoption plénière d'un enfant
Sauf dans le cas d'une donation entre époux , vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.
Vous devez demander l'annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière .
Donation au dernier vivant
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant , sauf si elle a été faites par contrat de mariage.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faites par contrat de mariage.
Ă€ savoir
vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.