Démarches administratives

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?

Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce qu'un contrat √† dur√©e d√©termin√©e d'insertion (CDDI)¬†? C'est un contrat ouvert aux personnes au ch√īmage et rencontrant des difficult√©s sociales et professionnelles particuli√®res. Ainsi, si vous avez moins de 26 ans, si vous √™tes travailleurs handicap√©s ou b√©n√©ficiaires du RSA vous pouvez signer un CDDI. Le contrat ne peut pas en principe exc√©der 24 mois.

Le CDD d'insertion (CDDI) s'applique si vous êtes recruté par une entreprise d'insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI).

Ainsi, vous √™tes au ch√īmage et rencontrez des difficult√©s sociales et professionnelles particuli√®res¬†:

  • Vous avez moins de 26 ans en grande difficult√©
  • Vous percevez les minima sociaux tel que le RSA
  • Vous √™tes demandeur d'emploi de longue dur√©e
  • Vous √™tes travailleur reconnu handicap√©.

  √Ä savoir

Les détenus peuvent signer un CDDI.

Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).

Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.

Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à la fin du contrat.

Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).

Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.

Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.

La prolongation est accord√©e par P√īle emploi apr√®s examen de votre situation.

Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).

Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.

Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.

La prolongation est accord√©e par P√īle emploi apr√®s examen de votre situation.

La durée minimum de travail du salarié est fixée à 20 heures par semaine.

Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.

  √Ä savoir

Vous pouvez, durant son contrat, bénéficier d'une période de mise en situation professionnelle chez un autre employeur.

Vous percevez une r√©mun√©ration au moins √©gale au Smic (1¬†747,20¬†‚ā¨ par mois).

Vous pouvez demander la suspension du CDDI dans les cas suivants :

  • Faire une √©valuation en milieu de travail prescrite par P√īle emploi
  • Effectuer une action concourant √† votre insertion professionnelle (toutefois, vous devez obtenir l'accord de votre employeur)
  • Accomplir une p√©riode d'essai li√©e √† une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois

En cas d'embauche suite à l'évaluation en milieu de travail ou suite à la période d'essai, le CDDI est rompu immédiatement. Il n'y a pas de préavis.

Le CDDI peut √™tre rompu avant son terme, √† votre demande, pour vous permettre de suivre une formation conduisant √† une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits √† l'assurance-ch√īmage, la rupture est consid√©r√©e comme une d√©mission l√©gitime.

Pour en savoir plus


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