DĂ©marches administratives

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Vérifié le 27 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il vous est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

C'est le cas notamment si vous êtes salarié :

  Ă€ savoir

Vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'aide par le travail ou salarié d'entreprises adaptées.

Les PMSMP visent Ă  :

  • DĂ©couvrir un mĂ©tier ou un secteur d'activitĂ©
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une dĂ©marche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • PĂ´le emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous ĂŞtes en situation de handicap
  • Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une dĂ©lĂ©gation de PĂ´le emploi, des missions locales ou des Cap emploi.
  • Conseil dĂ©partemental
  • Structures d'insertion par l'activitĂ© Ă©conomique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermĂ©diaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)

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Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • PĂ´le emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  Ă€ savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • DĂ©nomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prĂ©nom, adresse et date de naissance et coordonnĂ©es de votre employeur
  • DĂ©nomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de dĂ©but et de fin de la ou des pĂ©riodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de prĂ©sence et lieu d'exĂ©cution
  • Objectifs fixĂ©s et modalitĂ©s prĂ©vues pour Ă©valuer leur rĂ©alisation
  • Description des tâches qui vous sont confiĂ©es pour dĂ©velopper les compĂ©tences recherchĂ©es
  • Horaires de prĂ©sence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si diffĂ©rente du prescripteur) 
  • Employeur.

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs diffĂ©rents
  • Avoir une durĂ©e totale maximale de 60 jours sur cette pĂ©riode de 12 mois.

  Ă€ savoir

La durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion ou accompagné par une structure de l'insertion par l'activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Objet identique et objectifs identiques que ceux initialement fixĂ©s
  • DurĂ©e maximale d'1 mois.

Votre statut est maintenu.

Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

  Ă€ savoir

La structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • DurĂ©es quotidienne et hebdomadaire de prĂ©sence
  • PrĂ©sence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fĂ©riĂ©s
  • SantĂ© et sĂ©curitĂ© au travail.

Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.

 Attention :

Si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

Vous retrouvez votre poste de travail initial.

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de PĂ´le emploi
  • Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
  • Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapĂ©, accompagnĂ© par PĂ´le emploi ou un Cap emploi
  • BĂ©nĂ©ficiaire du RSA, pour les actions mises en Ĺ“uvre dans le cadre de votre contrat d'engagement

Les PMSMP visent Ă  :

  • DĂ©couvrir un mĂ©tier ou un secteur d'activitĂ©
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une dĂ©marche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • PĂ´le emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous ĂŞtes en situation de handicap
  • Conseil dĂ©partemental
  • Structures d'insertion par l'activitĂ© Ă©conomique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermĂ©diaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).

  Ă€ savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • PĂ´le emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  Ă€ savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple Pôle emploi) qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • DĂ©nomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prĂ©nom, adresse et date de naissance
  • DĂ©nomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de dĂ©but et de fin de la ou des pĂ©riodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de prĂ©sence et lieu d'exĂ©cution
  • Objectifs fixĂ©s et modalitĂ©s prĂ©vues pour Ă©valuer leur rĂ©alisation
  • Description des tâches qui vous sont confiĂ©es pour dĂ©velopper les compĂ©tences recherchĂ©es
  • Horaires de prĂ©sence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si diffĂ©rente du prescripteur).

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs diffĂ©rents
  • Avoir une durĂ©e totale qui n'excède pas 60 jours sur cette pĂ©riode de 12 mois.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Le mĂŞme objet et les mĂŞmes objectifs que ceux initialement fixĂ©s
  • Une durĂ©e maximale d'1 mois.

Vous conservez votre régime d'indemnisation (indemnités chômage, RSA ...).

 Attention :

Vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle. Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • DurĂ©es quotidienne et hebdomadaire de prĂ©sence
  • PrĂ©sence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fĂ©riĂ©s
  • SantĂ© et sĂ©curitĂ© au travail.

Cette PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.

Elle peut aussi permettre d'autres actions (exemples : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles).

Et aussi

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