DĂ©marches administratives
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Vérifié le 27 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il vous est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la rÚglementation à connaßtre.
- Vous ĂȘtes en activitĂ©
- Vous ĂȘtes sans activitĂ©
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une PMSMP si vous ĂȘtes en activitĂ© et engagĂ© dans une dĂ©marche d'insertion ou de rĂ©insertion professionnelle.
C'est le cas notamment si vous ĂȘtes salariĂ©Â :
- En recherche d'une réorientation professionnelle (exemple : dans le cadre d'un conseil en évolution professionnelle))
- AccompagnĂ© par les structures de l'insertion par lâactivitĂ© Ă©conomique (IAE)
- Menacé d'inaptitude dans le cadre d'une démarche de maintien dans l'emploi ou de reconversion
- Engagé dans une démarche active de recherche d'emploi, inscrit à ce titre à PÎle emploi, notamment dans le cadre d'anticipation de difficultés économiques
- En parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du contrat unique d'insertion (CUI).
Ă savoir
Vous pouvez aussi bĂ©nĂ©ficier d'une PMSMP si vous ĂȘtes travailleur handicapĂ© accueilli en Ă©tablissements et services d'aide par le travail ou salariĂ© d'entreprises adaptĂ©es.
Les PMSMP visent Ă :
- Découvrir un métier ou un secteur d'activité
- Confirmer un projet professionnel
- Initier une démarche de recrutement.
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :
- PĂŽle emploi
- Mission locale si vous avez moins de 26 ans
- Cap emploi si vous ĂȘtes en situation de handicap
- Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de PÎle emploi, des missions locales ou des Cap emploi.
- Conseil départemental
- Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)
Ă savoir
Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :
- PĂŽle emploi
- Des missions locales
- Ou des Cap emploi.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Ă savoir
les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.
Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.
Les conditions de mise en Ćuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bĂ©nĂ©ficiaire.
Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
La convention indique notamment :
- DĂ©nomination de l'organisme prescripteur
- Nom, prénom, adresse et date de naissance et coordonnées de votre employeur
- DĂ©nomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
- Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
- Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
- Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
- Description des tùches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
- Horaires de présence dans la structure d'accueil.
La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :
- Vous
- Structure d'accueil
- Prescripteur
- Structure d'accompagnement (si diffĂ©rente du prescripteur)Â
- Employeur.
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).
Votre prĂ©sence au sein de la structure d'accueil peut ĂȘtre continue ou discontinue.
Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprĂšs du mĂȘme employeur.
Cependant, au cours d'une pĂ©riode de 12 mois consĂ©cutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la mĂȘme structure d'accueil.
Pour cela, ces conventions doivent :
- Comporter des objets ou des objectifs différents
- Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.
Ă savoir
La durĂ©e cumulĂ©e de l'ensemble de ces PMSMP effectuĂ©es par un salariĂ© en contrat unique d'insertion ou accompagnĂ© par une structure de l'insertion par l'activitĂ© Ă©conomique doit ĂȘtre Ă©gale au maximum Ă 25 % de la durĂ©e totale du contrat.
Renouvellement
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas Ă©tĂ© atteints, la convention peut ĂȘtre renouvelĂ©e une fois.
Ce renouvellement a :
- Objet identique et objectifs identiques que ceux initialement fixés
- Durée maximale d'1 mois.
Votre statut est maintenu.
Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.
Ă savoir
La structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.
Vous suivez les rÚgles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :
- Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
- Présence de nuit
- Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
- Santé et sécurité au travail.
Vous retrouvez votre poste de travail aprĂšs cette PMSMP.
Attention :
Si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.
Vous retrouvez votre poste de travail initial.
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une PMSMP si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprĂšs de PĂŽle emploi
- Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
- Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par PÎle emploi ou un Cap emploi
- BĂ©nĂ©ficiaire du RSA, pour les actions mises en Ćuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement
Les PMSMP visent Ă :
- Découvrir un métier ou un secteur d'activité
- Confirmer un projet professionnel
- Initier une démarche de recrutement.
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :
- PĂŽle emploi
- Mission locale si vous avez moins de 26 ans
- Cap emploi si vous ĂȘtes en situation de handicap
- Conseil départemental
- Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).
Ă savoir
Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :
- PĂŽle emploi
- Des missions locales
- Ou des Cap emploi.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Ă savoir
les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.
Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple PÎle emploi) qui peut prescrire une PMSMP.
Les conditions de mise en Ćuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bĂ©nĂ©ficiaire.
Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
La convention indique notamment :
- DĂ©nomination de l'organisme prescripteur
- Nom, prénom, adresse et date de naissance
- DĂ©nomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
- Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
- Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
- Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
- Description des tùches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
- Horaires de présence dans la structure d'accueil.
La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :
- Vous
- Structure d'accueil
- Prescripteur
- Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).
Votre prĂ©sence au sein de la structure d'accueil peut ĂȘtre continue ou discontinue.
Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprĂšs du mĂȘme employeur.
Cependant, au cours d'une pĂ©riode de 12 mois consĂ©cutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la mĂȘme structure d'accueil.
Pour cela, ces conventions doivent :
- Comporter des objets ou des objectifs différents
- Avoir une durée totale qui n'excÚde pas 60 jours sur cette période de 12 mois.
Renouvellement
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas Ă©tĂ© atteints, la convention peut ĂȘtre renouvelĂ©e une fois.
Ce renouvellement a :
- Le mĂȘme objet et les mĂȘmes objectifs que ceux initialement fixĂ©s
- Une durée maximale d'1 mois.
Vous conservez votre régime d'indemnisation (indemnités chÎmage, RSA ...).
Attention :
Vous
Vous suivez les rÚgles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :
- Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
- Présence de nuit
- Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
- Santé et sécurité au travail.
Cette PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.
Elle peut aussi permettre d'autres actions (exemples : accÚs à une formation, à d'autres expériences professionnelles).
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Code du travail : articles L5135-1 à L5135-8
PĂ©riodes de mise en situation en milieu professionnel
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Code du travail : articles D5135-1 à D5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (durée D5135-3)
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Code du travail : articles D5132-10-1 à D5132-10-4
PĂ©riodes de mise en situation en milieu professionnel (entreprise d'insertion)
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Code du travail : articles D5132-26-1 à D5132-26-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (associations intermédiaires)
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Code du travail : articles D5132-43-1 à D5132-43-4
PĂ©riodes de mise en situation en milieu professionnel (ateliers et chantiers d'insertion)
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Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
PĂ©riodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat d'accompagnement dans l'emploi - CAE)
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Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
PĂ©riodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat initiative-emploi - CIE)
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Code de l'action sociale et des familles : article R146-31-1
Mise en situation en milieu professionnel pour personnes handicapées, dans des ESAT
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