DĂ©marches administratives

Question-réponse

Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

Vérifié le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous venez de perdre un proche et vous vous demandez ce que ses comptes bancaires vont devenir ? Les règles diffèrent selon le type de compte bancaire concerné.

  • Dès que la banque a connaissance du dĂ©cès, elle procède au blocage des diffĂ©rents comptes ouverts (compte courant, compte sur livret ou compte d'Ă©pargne) dont la personne dĂ©cĂ©dĂ©e Ă©tait seule titulaire. Il peut s'agir notamment des comptes suivants :

    • Compte courant
    • Compte Ă  vue
    • Compte-titres
    • Livret A
    • Livret de dĂ©veloppement durable et solidaire (LDDS)
    • Livret d'Ă©pargne populaire (LEP)
    • Livret jeune
    • Compte pour le dĂ©veloppement industriel (Codevi)
    • Plan Ă©pargne logement (PEL)

     Ă€ noter

    Si une procuration a été donnée sur le compte, elle prend fin.

    La banque n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

    Malgré le blocage des comptes, ces opérations peuvent encore avoir lieu :

    • OpĂ©rations de virement Ă©manant de tiers (par exemple : pension de retraite lorsque l'organisme payeur n'a pas encore Ă©tĂ© informĂ© du dĂ©cès)
    • OpĂ©rations de prĂ©lèvement correspondant aux diffĂ©rentes dĂ©penses engagĂ©es (par carte bancaire, chèque ou virement, etc.) par le titulaire du compte avant son dĂ©cès. Ces prĂ©lèvements sont rĂ©alisĂ©s dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du dĂ©cès.

     Ă€ noter

    si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

    Les comptes pourront être débloqués pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.

    Elles pourront être réglées dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et dans la limite de 5 000 €. Il s'agit des dépenses suivantes :

    Le solde (positif ou négatif) du compte est réglé en même temps que la succession.

    Le compte est clôturé après le règlement de la succession.

    Si le solde du compte est inférieur à 5 000 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte. Sinon, un acte de notoriété devra être établi par un notaire et transmis à la banque pour fermer le compte.

  • La convention de compte prĂ©voit ce que devient le compte bancaire.

    En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues :

    En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée au moment du règlement de la succession.

    En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.

     Ă€ noter

    si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

  • Dès que la banque est informĂ©e du dĂ©cès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis.

    Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

    Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.

     Ă€ noter

    si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

  • Dès que la banque a connaissance du dĂ©cès (par les proches ou par un notaire), elle bloque les portefeuilles de titres du dĂ©funt.

    En principe, la banque ne peut plus effectuer d'achat ou de vente de titres. Elle pourra le faire seulement si tous les héritiers donnent leur accord.

  • Dès que la banque a connaissance du dĂ©cès (par les proches ou par un notaire), elle bloque l'accès au coffre louĂ© par le dĂ©funt. Les procurations qui avaient Ă©tĂ© accordĂ©es sur le coffre prennent fin au moment du dĂ©cès.

     Ă€ noter

    Si une procuration a été donnée sur le coffre, elle prend fin.

    Si le coffre est lié à un compte joint, il n'est pas bloqué. Toutefois, il est recommandé de demander le blocage et de faire procéder à un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire du coffre pour sauvegarder les intérêts de chacun.


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