DĂ©marches administratives
Question-réponse
Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
Vérifié le 26 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice
Oui, votre avocat peut vous rĂ©clamer des honoraires supplĂ©mentaires mĂȘme si vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Il faut que les 4 conditions suivantes soient toutes rĂ©unies :
- La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
- La dĂ©cision de justice vous a octroyĂ© d'importants dommages-intĂ©rĂȘts
- Ces dommages-intĂ©rĂȘts vous font dĂ©passer les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle
- Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà retiré l'aide accordée
Les honoraires supplémentaires sont facturés à cause de l'augmentation de vos revenus. Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne sont pas des
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le conseil de l'ordre des avocats.