DĂ©marches administratives

Question-réponse

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?

Vérifié le 10 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Des litiges peuvent survenir pendant le déroulement du contrat d'assurance-vie. Lorsque les parties concernées par le litige ne parviennent pas à un accord amiable, elles doivent recourir à la justice.

Les actions en justice peuvent être introduites par les personnes suivantes :

  • Souscripteur (par exemple, demande de changement d'assurĂ© ou de bĂ©nĂ©ficiaire)
  • Assuré (par exemple, demande de changement de bĂ©nĂ©ficiaire)
  • BĂ©nĂ©ficiaire (par exemple, demande de paiement de l'Ă©pargne suite au dĂ©cès de l'assurĂ©)
  • Assureur (par exemple, demande de paiement des cotisations)
  • Tiers (par exemple, contestation du statut de bĂ©nĂ©ficiaire Ă  la personne dĂ©signĂ©e dans le contrat)

L'action en justice liée à un contrat d'assurance-vie doit être introduite dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui est à la base de la demande.

Par exemple, lorsque le bénéficiaire demande à l'assureur de payer la prime, l'événement qui est à la base de la demande est le décès de l'assuré. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de décès de l'assuré.

Au-delà de ce délai, appelé délai de prescription, l'action ne sera pas examinée par la justice.

Toutefois, dans les 2 cas suivants, le délai de prescription est plus long :

  • Pour une action liĂ©e Ă  un contrat d'assurance-vie dont le bĂ©nĂ©ficiaire et le souscripteur sont 2 personnes diffĂ©rentes, le dĂ©lai est de 10 ans Ă  partir du dĂ©cès de l'assurĂ©
  • Pour une action engagĂ©e par le bĂ©nĂ©ficiaire, le dĂ©lai est de 30 ans Ă  partir du dĂ©cès de l'assurĂ©.

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