Démarches administratives

Fiche pratique

Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement

Vérifié le 13 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits.

Nature du titre

En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement en France.

Comment l'obtenir ?

Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

La préfecture dispose d'un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident à vous et aux membres de votre famille :

  • Votre √©poux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est d√©j√† autoris√©(e) √† s√©journer en France au titre de la r√©unification familiale
  • Votre √©poux(se) ou partenaire d'union civile, √Ęg√©(e) d'au moins 18 ans, √† condition que le mariage ou l'union civile soit ant√©rieur √† la date d'introduction de votre demande d'asile.
  • Votre concubin(e), √Ęg√©(e) d'au moins 18 ans, avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue
  • Vos enfants dans l'ann√©e qui suit leur 18 ans ou √Ęg√©s de 16 √† 18 ans qui d√©clarent vouloir exercer une activit√© professionnelle
  • Vos parents (ascendants directs au 1er degr√©) si vous √™tes un enfant reconnu r√©fugi√© et si vous √™tes encore mineur et non mari√©

Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

Documents à fournir

  • Attestation d'√©tat civil (transmise par l'Ofpra √† la pr√©fecture)
  • D√©cision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de r√©fugi√©
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • Copie int√©grale d'acte de naissance (sauf s'il a d√©j√† une carte de s√©jour) comportant les mentions les plus r√©centes
  • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√©, aux cachets d'entr√©e et aux visas)¬†
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • D√©cision de l'Ofpra ou de la CNDA lui attribuant le statut de r√©fugi√©
  • Justificatif du lien familial avec le r√©fugi√© :
  • S'il est arriv√© en France au titre de la r√©unification familiale¬†: certificat m√©dical d√©livr√© par l'Ofii(au plus tard au moment de la remise du titre de s√©jour)

Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

Co√Ľt

Vous devez r√©gler 25¬†‚ā¨ (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).

Pour un renouvellement de votre titre, vous devrez r√©gler 225¬†‚ā¨ (taxe et droit de timbre).

Remise de la carte

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture o√Ļ vous avez d√©pos√© votre demande.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 10 ans renouvelable.

L'attestation portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France.

Si vous souhaitez quitter la France pour un voyage, vous pouvez demander un titre de voyage pour réfugié (TVR).

Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.

La demande se fait sur le site internet suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

    • Carte de r√©sident en cours de validit√©¬†: original et photocopie
    • Justificatif de domicile √† votre nom (factures d'eau, d'√©lectricit√©, quittance de loyer) ou une attestation d'h√©bergement et copie de la pi√®ce d'identit√© de l'h√©bergeur
    • Preuve que vous √™tes sous protection de l'Ofpra (exemple¬†: d√©cision d'admission au statut de r√©fugi√©)
    • Pour une demande de renouvellement¬†: ancien titre de voyage (original et photocopie)
  • Les documents suivants doivent notamment √™tre pr√©sent√©s :

    • Code photographie et signature num√©rique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo)
    • Copie int√©grale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille √©tabli par l'Ofpra
    • Justificatif d'autorit√© parentale¬†:
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est diff√©rente de celle du demandeur

Co√Ľt

La délivrance du titre est payante.

Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 45¬†‚ā¨

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.

Vous devez présenter, à l'appui de votre demande de titre de séjour, les documents justifiants de votre état civil et de votre nationalité.

Si vous n'êtes pas en mesure de présenter de tels documents, l'Ofpra doit les établir.

Dès lors que l'Ofpra vous aura transmis vos documents d'état civil, vous devez les présenter en préfecture ou sous-préfecture pour qu'elle puisse vous délivrer votre titre de séjour.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine (CIR), vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.


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