Démarches administratives

Fiche pratique

Apatride : titre de séjour, document de voyage

Vérifié le 04 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger sans nationalité, vous pouvez demander le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si votre demande est acceptée, vous recevez une carte de séjour. En cas de refus, vous pouvez former un recours devant le juge administratif.

Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité.

L'apatridie peut être la conséquence d'une des situations suivantes :

  • Contradictions entre plusieurs lois de nationalit√©
  • Absence ou d√©faillance des registres d'√©tat civil dans certains pays
  • Transferts de souverainet√©
  • D√©ch√©ance de nationalit√©
  • Application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays

D√©p√īt de la demande

Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l'Ofpra, comportant vos nom(s), prénom(s) et adresse et expliquant les raisons motivant votre demande.

L'Ofpra l'enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement.

Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre :

  • 2 photos d'identit√© r√©centes
  • Votre passeport, les documents relatifs √† votre √©tat civil, la copie de votre document de s√©jour en cours de validit√© (si vous avez ces documents)

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Réception du public sur convocation

Par téléphone

01 58 68 10 10

Examen de la demande

Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l'Ofpra.

Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix.

L'Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association.

L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité.

Reconnaissance en tant qu'apatride

Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra.

L'Ofpra vous délivre des documents d'état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.

  √Ä savoir

aucune d√©cision sur une demande de statut d'apatride ne peut na√ģtre du silence gard√© par l'Ofpra.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride vous autorise à séjourner en France.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

  • Votre √©poux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est d√©j√† autoris√©(e) √† s√©journer en France au titre de la r√©unification familiale
  • Votre √©poux(se) ou partenaire d'union civile, √Ęg√©(e) d'au moins 18 ans, √† condition que le mariage ou l'union civile soit ant√©rieur √† la date d'introduction de votre demande d'asile
  • Votre concubin(e), √Ęg√©(e) d'au moins 18 ans, avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue
  • Vos enfants dans l'ann√©e qui suit leur 18 ans ou √Ęg√©s de 16 √† 18 ans qui d√©clarent vouloir exercer une activit√© professionnelle
  • Vos parents (ascendants directs au 1er degr√©) si vous √™tes un enfant reconnu r√©fugi√© et si vous √™tes encore mineur et non mari√©

 √Ä noter

la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride.

Documents à fournir

Pièces à fournir :

  • D√©cision de l'Ofpra vous attribuant le statut d'apatride
  • Attestation d'√©tat civil (transmise par l'Ofpra √† la pr√©fecture)
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

  • Copie int√©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez d√©j√† une carte de s√©jour) comportant les mentions les plus r√©centes
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • D√©cision de l'Ofpra attribuant le statut d'apatride
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Justificatif du lien familial avec l'apatride : justificatif de mariage (copie int√©grale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou justificatif de filiation pour les enfants (copie int√©grale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants l√©gitimes, d√©claration faite par l'apatride √† l'officier d'√©tat civil reconnaissant sa paternit√© ou sa maternit√© naturelle pour les enfants naturels, d√©cision d'adoption pour les enfants adopt√©s)
  • Si vous √™tes arriv√© en France au titre de la r√©unification familiale¬†: certificat m√©dical d√©livr√© par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre)

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Co√Ľt

Vous devez r√©gler¬†25¬†‚ā¨ (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Renouvellement

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire du statut d'apatride, vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour.

Recours

not exist : /home/clients/7ff196f5e74095452b4c2364ba3604b2/sites/securisque.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Si votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

 Attention :

le recours contentieux n'est pas suspensif, c'est-à-dire que vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter la France (OQTF) et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride et la carte de résident vous autorisent à travailler en France.

Vous pouvez exercer la profession de votre choix (comme salarié ou non-salarié).

Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation expresse de travail et la situation de l'emploi ne vous est pas opposable.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride.

D√©p√īt de la demande

La demande se fait sur le site internet suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

  • Les documents suivants doivent notamment √™tre pr√©sent√©s :

    • Carte de s√©jour en cours de validit√©, original et photocopie
    • 2 photos d'identit√© identiques et conformes aux normes
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois √† votre nom ou attestation d'h√©bergement et copie de la pi√®ce d'identit√© de l'h√©bergeur
    • Preuve que vous √™tes apatride (exemple : d√©cision de l'Ofpraattribuant le statut d'apatride)
    • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)
  • Les documents suivants doivent notamment √™tre pr√©sent√©s :

    • Code photographie et signature num√©rique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo)
    • Copie int√©grale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille √©tabli par l'Ofpra
    • Justificatif d'autorit√© parentale¬†:
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est diff√©rente de celle du demandeur

Dur√©e et co√Ľt

  • Le titre de voyage biom√©trique est valable 4 ans et co√Ľte 40¬†‚ā¨.

  • Le titre de voyage biom√©trique est valable 5 ans et co√Ľte 45¬†‚ā¨.

Le statut d'apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d'origine.


PLAN DU SITE¬† | MENTIONS L√ČGALES¬† |¬† CONFIDENTIALIT√Ȭ† |¬† PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?