DĂ©marches administratives

Question-réponse

Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?

Vérifié le 01 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

La caution n'est pas obligatoire, mais la banque peut refuser de vous accorder le prĂȘt si vous n'en avez pas. La caution est une personne qui s'engage Ă  rembourser la banque au cas oĂč vous ne pourriez pas le faire. Le cautionnement doit ĂȘtre fait par un contrat Ă©crit. Il prĂ©voit les conditions dans lesquelles la caution doit intervenir. La banque doit informer la caution de l'Ă©tendue de son engagement au moment de l'octroi du prĂȘt, et pendant toute la durĂ©e du remboursement.

Lorsque vous demandez un prĂȘt Ă  la consommation, la banque peut vous imposer d'avoir une caution avant de vous l'accorder.

La caution est une personne qui s'engage à rembourser le créancier à votre place, si vous ne le faites pas.

Le niveau d'engagement de la caution dépend du type de cautionnement choisi : caution simple ou solidaire.

  • Dans le cas de la caution simple, le crĂ©ancier doit d'abord engager des poursuites contre l'emprunteur avant de s'adresser Ă  la personne qui se porte caution
  • Dans le cas de la caution solidaire, la personne qui se porte caution est engagĂ©e Ă  payer la dette du dĂ©biteur dĂšs le 1er incident de paiement. Ce type de caution est gĂ©nĂ©ralement privilĂ©giĂ© par les Ă©tablissements bancaires.

Toute personne physique peut se porter caution, mĂȘme si elle n'a pas de lien de parentĂ© avec l'emprunteur.

Une personne morale (société spécialisée, mutuelle de santé...) peut aussi se porter caution.

Cependant, il n'est pas possible de se porter caution pour un emprunteur qui n'a pas la capacité juridique (mineur ou majeur protégé par exemple).

Le cautionnement doit ĂȘtre obligatoirement effectuĂ© par un Ă©crit qui mentionne le type de cautionnement (simple ou solidaire), sous peine de nullitĂ©. Vous pouvez utiliser le modĂšle suivant :

ModĂšle de document
Caution pour un crédit à la consommation

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

La caution doit recevoir l'offre de crédit par courrier, comme l'emprunteur.

La banque qui demande un cautionnement doit vérifier que la caution dispose de moyens suffisants pour s'engager.

Si le prĂȘteur accepte une caution disproportionnĂ©e par rapport au risque financier garanti, il ne pourra pas lui demander de remplir les obligations du dĂ©biteur. Sauf si la situation de la caution a Ă©voluĂ© et qu'elle a un patrimoine suffisant au moment oĂč elle doit faire face Ă  l'obligation de garantie.

Obligation d'information réguliÚre

Le prĂȘteur doit communiquer par Ă©crit Ă  la caution, avant le 31 mars de chaque annĂ©e, les Ă©lĂ©ments suivants :

  • Montant du capital restant dĂ»
  • Montant des intĂ©rĂȘts, frais, et commissions restant Ă  courir au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente
  • Date de fin de son engagement

Si le prĂȘteur ne communique pas ces informations Ă  la caution, celle-ci sera obligĂ©e de rembourser seulement le capital, sans les intĂ©rĂȘts ou pĂ©nalitĂ©s de retard dus.

Obligation d'indiquer un TAEG régulier

Les Ă©tablissements de crĂ©dit ont l'obligation de communiquer Ă  la personne qui se porte caution un TAEG englobant tous les frais occasionnĂ©s par le prĂȘt.

En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d'un TAEG erronĂ©, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intĂ©rĂȘts. Pour fixer le montant des intĂ©rĂȘts annulĂ©s, le juge tient notamment compte du prĂ©judice subi par l'emprunteur.

Le prĂȘteur doit informer la caution dĂšs le 1er incident de remboursement de l'emprunteur.

S'il ne l'a pas fait, la caution ne devra pas payer les pĂ©nalitĂ©s ou intĂ©rĂȘts de retard Ă©chus entre la date de ce 1er incident et la date Ă  laquelle elle a Ă©tĂ© informĂ©e. Vous pouvez utiliser le modĂšle suivant si vous ĂȘtes caution et que la banque ne vous a pas informĂ©e dĂšs le 1er incident de remboursement :

ModĂšle de document
Refus par la caution de payer les pĂ©nalitĂ©s/intĂ©rĂȘts de retard en cas d'information tardive par la banque

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Institut national de la consommation (INC)


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