DĂ©marches administratives
Question-réponse
Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
Vérifié le 11 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Lorsqu'un couple prend un crĂ©dit Ă la consommation ou un crĂ©dit immobilier et que les 2 membres du couple signent le contrat de prĂȘt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut rĂ©clamer Ă chacun des membres du couple le paiement des mensualitĂ©s du prĂȘt. Chaque membre du couple est garant du prĂȘt. Il s'agit de la garantie co-emprunteur.
Le divorce ou la sĂ©paration du couple ne met pas fin au contrat de prĂȘt, ni Ă la garantie co-emprunteur.
Mais le couple peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur de l'une des façons suivantes :
- Soit en remboursant par anticipation le crédit (par exemple aprÚs la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs.
- Soit en demandant Ă la banque la dĂ©solidarisation d'un des co-emprunteurs. L'autre co-emprunteur reste seul Ă rembourser le crĂ©dit et Ă en ĂȘtre le garant.
- Soit en demandant Ă la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplĂ©mentaire (hypothĂšque, caution...). Ce remplacement doit ĂȘtre proposĂ© Ă la banque. Si la banque accepte, le contrat de prĂȘt se poursuit avec l'autre co-emprunteur et d'un nouveau garant ou d'une garantie supplĂ©mentaire.