DĂ©marches administratives

Question-réponse

Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

Vérifié le 11 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Lorsqu'un couple prend un crĂ©dit Ă  la consommation ou un crĂ©dit immobilier et que les 2 membres du couple signent le contrat de prĂȘt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut rĂ©clamer Ă  chacun des membres du couple le paiement des mensualitĂ©s du prĂȘt. Chaque membre du couple est garant du prĂȘt. Il s'agit de la garantie co-emprunteur.

Le divorce ou la sĂ©paration du couple ne met pas fin au contrat de prĂȘt, ni Ă  la garantie co-emprunteur.

Mais le couple peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur de l'une des façons suivantes :

  • Soit en remboursant par anticipation le crĂ©dit (par exemple aprĂšs la vente du bien financĂ©). Dans ce cas, le remboursement total du crĂ©dit met fin Ă  la garantie des 2 co-emprunteurs.
  • Soit en demandant Ă  la banque la dĂ©solidarisation d'un des co-emprunteurs. L'autre co-emprunteur reste seul Ă  rembourser le crĂ©dit et Ă  en ĂȘtre le garant.
  • Soit en demandant Ă  la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplĂ©mentaire (hypothĂšque, caution...). Ce remplacement doit ĂȘtre proposĂ© Ă  la banque. Si la banque accepte, le contrat de prĂȘt se poursuit avec l'autre co-emprunteur et d'un nouveau garant ou d'une garantie supplĂ©mentaire.


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