DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Plan Ă©pargne logement (PEL)

Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous souhaitez Ă©pargner pour financer un projet immobilier ? Le plan d'Ă©pargne logement (PEL) peut vous ĂȘtre utile. C'est un compte rĂ©glementĂ© qui permet d'obtenir, aprĂšs 4 ans d'Ă©pargne, un prĂȘt Ă  un taux avantageux. Le prĂȘt peut ĂȘtre utilisĂ© pour financer des opĂ©rations d'achat ou de travaux dans la rĂ©sidence principale, dans la rĂ©sidence secondaire ou dans une rĂ©sidence de tourisme. Les rĂšgles applicables au PEL varient en fonction de sa date d'ouverture.

Tout le monde peut ouvrir un PEL, il n'y a pas de condition d'ùge, de résidence ou de nationalité.

Mais si vous ĂȘtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle par exemple), c'est votre reprĂ©sentant lĂ©gal qui doit ouvrir le compte pour vous.

Le PEL est réservé aux personnes physiques. Il n'est donc pas possible d'ouvrir un PEL pour une association ou une société.

Vous pouvez ouvrir un PEL dans toutes les banques qui ont signé une convention avec l'Etat.

Ces banques s'engagent Ă  respecter les rĂšgles de fonctionnement du PEL.

Mais si vous avez dĂ©jĂ  un compte Ă©pargne logement (CEL), vous devez souscrire le PEL dans la banque oĂč vous avez dĂ©jĂ  le CEL.

Pour ouvrir le PEL, vous devez signer un contrat Ă©crit avec la banque et verser un montant minimum de 225 € sur le compte.

Vous avez le droit Ă  un seul PEL. Il est interdit de dĂ©tenir plusieurs PEL en mĂȘme temps.

Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d'un PEL par membre du foyer.

Oui, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d'épargne réglementés (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d'épargne populaire, etc.).

  À savoir

si vous avez dĂ©jĂ  un compte Ă©pargne logement (CEL), vous devez souscrire le PEL dans la banque oĂč vous avez dĂ©jĂ  le CEL.

DĂ©pĂŽt initial

Lors de l'ouverture du compte, vous devez faire un versement pour un montant minimum de 225 €.

Vous pouvez verser cette somme sur le compte par virement, par chÚque, ou en espÚces si votre banque accepte le dépÎt d'espÚces.

Versements périodiques

Vous devez verser chaque annĂ©e sur votre PEL un montant minimum de 540 €.

Vous pouvez faire un versement annuel unique, mais vous pouvez aussi faire des versements périodiques (mensuels, trimestriels, ou semestriels). Cela est précisé dans le contrat.

En général, les montants des versements périodiques sont les suivants :

  • 45 € par mois
  • ou 135 € par trimestre
  • ou 270 € par semestre

Le versement peut ĂȘtre fait par virement, par chĂšques ou en espĂšces si votre banque accepte le dĂ©pĂŽt d'espĂšces.

Autres versements

Vous pouvez aussi faire d'autres versements en plus des versements périodiques.

C'est vous qui choisissez le montant de ces versements, mais ils ne doivent pas entraßner un dépassement du plafond du PEL.

Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est 61 200 €.

Le solde du PEL peut dĂ©passer ce plafond Ă  la suite de l'ajout des intĂ©rĂȘts.

Le taux d'intĂ©rĂȘt du PEL est fixĂ© Ă  l'ouverture du compte.

Il est de :

  • 2 % pour les PEL ouverts Ă  partir du 1er janvier 2023
  • 1 % pour les PEL ouverts entre le 1er aoĂ»t 2016 et le 31 dĂ©cembre 2022.

Il s'agit du taux brut, c'est-à-dire avant prélÚvement des frais par la banque.

Les intĂ©rĂȘts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 dĂ©cembre de chaque annĂ©e, les intĂ©rĂȘts s'ajoutent au capital dĂ©jĂ  Ă©pargnĂ© pour produire des intĂ©rĂȘts supplĂ©mentaires l'annĂ©e suivante.

Les intĂ©rĂȘts perçus du PEL ouvert Ă  partir de 2018 sont soumis Ă  l'impĂŽt sur le revenu et aux prĂ©lĂšvements sociaux.

Lors du versement des intĂ©rĂȘts, l'Ă©tablissement bancaire doit d'abord effectuer un prĂ©lĂšvement forfaitaire unique de 30 %.

Ce prélÚvement correspond à l'impÎt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et aux prélÚvements sociaux, à hauteur de 17,20 %.

Le prélÚvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus pour le calcul de votre imposition définitive.

Sans aucune action de votre part, le prélÚvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.

Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire et d'opter pour l'application du barĂšme progressif de l'impĂŽt sur le revenu.

Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impĂŽt sur le revenu pourrait ĂȘtre infĂ©rieur ou supĂ©rieur au taux du prĂ©lĂšvement forfaitaire.

Vous pourrez alors payer un supplément d'impÎt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.

 Exemple

IntĂ©rĂȘts Ă  verser par la banque : 100 €

PrĂ©lĂšvement forfaitaire unique : 100 € x 30 % = 30 €

Sans action de votre part, l'imposition dĂ©finitive restera Ă  30 € : 12,8 € pour l'impĂŽt sur le revenu et 17,2 € pour les prĂ©lĂšvements sociaux.

Si vous optez pour l'application du barĂšme en remplissant votre dĂ©claration de revenus, les 12,8 € de prĂ©lĂšvement forfaitaire unique correspondant Ă  l'impĂŽt sur le revenu sera considĂ©rĂ© comme une avance sur votre impĂŽt.

L'administration fiscale calculera l'impÎt réellement dû en fonction de votre situation familiale et de la composition de votre foyer fiscal.

Si l'impĂŽt rĂ©ellement dĂ» est infĂ©rieur Ă  12,8 €, vous obtiendrez un remboursement.

Si l'impĂŽt rĂ©ellement dĂ» est supĂ©rieur Ă  12,8 €, vous payerez un supplĂ©ment.

  À savoir

la banque doit vous fournir chaque annĂ©e un relevĂ© qui mentionne le montant des intĂ©rĂȘts produits par votre PEL et le montant du prĂ©lĂšvement forfaitaire unique.

Il est interdit de retirer de l'argent sur le PEL avant la date d'échéance du contrat.

La date d'Ă©chĂ©ance du contrat peut ĂȘtre la date d'Ă©chĂ©ance initiale ou la date d'Ă©chĂ©ance fixĂ©e aprĂšs la prolongation du contrat.

La date d'échéance initiale du PEL est le 4e anniversaire de l'ouverture du compte.

En cas de prolongation du contrat aprĂšs le 4e anniversaire de l'ouverture du compte, la nouvelle date d'Ă©chĂ©ance est la date anniversaire de l'ouverture du compte suivante. Ainsi, la nouvelle date d'Ă©chĂ©ance peut ĂȘtre le 5e, le 6e, le 7e, le 8e, le 9e ou le 10e anniversaire de l'ouverture du compte.

En cas de retrait sur le PEL avant la date d'échéance initiale ou la date d'échéance fixée aprÚs prolongation, le compte est automatiquement clÎturé.

Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL.

Il entraĂźne la clĂŽture du compte.

Le retrait anticipĂ© peut entraĂźner d'autres consĂ©quences nĂ©gatives : suppression du droit Ă  prĂȘt, diminution du montant du prĂȘt, baisse du taux d'intĂ©rĂȘts. La situation varie selon le moment oĂč le retrait est effectuĂ©.

  • Le retrait effectuĂ© aprĂšs la 4e annĂ©e du PEL n'entraĂźne pas de pĂ©nalitĂ©s.

  • AprĂšs la fermeture, vous garderez le bĂ©nĂ©fice du taux de rĂ©munĂ©ration du PEL, mais vous ne pourrez pas bĂ©nĂ©ficier du montant maximum de prĂȘt Ă©pargne logement.

  • AprĂšs la fermeture, vous pouvez garder le bĂ©nĂ©fice du taux de rĂ©munĂ©ration du PEL, mais vous ne pourrez pas bĂ©nĂ©ficier du prĂȘt Ă©pargne logement.

  • Les intĂ©rĂȘts seront recalculĂ©s au taux du CEL en vigueur Ă  la date de clĂŽture et vous ne pourrez pas bĂ©nĂ©ficier du prĂȘt Ă©pargne logement.

Votre PEL peut vous permettre d'obtenir un prĂȘt Ă  un taux avantageux Ă  certaines conditions.

Le prĂȘt Ă©pargne logement peut servir Ă  rĂ©aliser l'une des opĂ©rations suivantes :

  • Achat de la rĂ©sidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
  • Construction de la rĂ©sidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
  • Travaux d'extension, de rĂ©paration, ou d'amĂ©lioration de la rĂ©sidence principale (surĂ©lĂ©vation, Ă©conomie d'Ă©nergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriĂ©tĂ©...)
  • Acquisition de parts de sociĂ©tĂ©s civile de placement immobilier (SCPI) Ă  vocation d'habitation

Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de ce prĂȘt, vous devez avoir un PEL ouvert depuis au moins 4 ans.

Le montant du prĂȘt varie en fonction de la durĂ©e du plan et des intĂ©rĂȘts que vous avez acquis,.

Le montant maximum du prĂȘt est de 92 000 €.

Le taux du prĂȘt est fixĂ© dĂšs l'ouverture du plan.

Il est de :

  • 3,2 % pour les PEL ouverts Ă  partir du 1er janvier 2023,
  • 2,2 % pour les PEL ouverts entre le 1er aoĂ»t 2016 et le 31 dĂ©cembre 2022.

Vous pouvez cĂ©der vos droits Ă  prĂȘt Ă  un membre de votre famille, mais Ă  condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.

De mĂȘme, un membre de votre famille peut vous cĂ©der ses droits Ă  prĂȘt gĂ©nĂ©rĂ©s par son PEL. Vous pouvez cumuler ses droits avec vos propres droits et ainsi obtenir un prĂȘt d'un montant plus Ă©levĂ©.

Les membres de votre famille Ă  qui vous pouvez cĂ©der vos droits Ă  prĂȘt ou dont vous pouvez recevoir les droits Ă  prĂȘt sont les suivants :

  • Votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos enfants ou les enfants de votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos parents ou les parents de votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos grands-parents ou les grands-parents de votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos frĂšres et sƓurs et leurs conjoints ou les frĂšres et sƓurs de votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos neveux et niĂšces ou les neveux et niĂšces de votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre Ă©poux/Ă©pouse

Le PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans.

AprĂšs 4 ans, le PEL peut ĂȘtre prolongĂ© d'annĂ©e en annĂ©e jusqu'Ă  atteindre la durĂ©e maximale de 10 ans.

AprĂšs 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements sur le PEL, mais il continuera de produire des intĂ©rĂȘts pendant 5 ans.

Il est possible transfĂ©rer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : anciennetĂ© du plan, taux d'intĂ©rĂȘt et droits Ă  prĂȘt.

Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert. Dans ce cas, vous devez clÎturer l'ancien PEL et ouvrir un nouveau auprÚs de la nouvelle banque.

Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre.

La situation varie suivant que le PEL est arrivé à échéance ou non.

Le PEL est arrivé à échéance s'il a atteint la durée de 4 ans et qu'il n'a pas été prolongé, ou s'il a dépassé la date de fin fixée aprÚs la prolongation (maximum 10 ans).

Le PEL n'est pas arrivé à échéance s'il n'a pas encore atteint la durée initiale de 4 ans, ou s'il a été prolongé aprÚs 4 ans, mais qu'il n'a pas encore atteint la nouvelle date de fin fixée aprÚs la prolongation.

  • Si le PEL n'est pas parvenu Ă  terme Ă  la date du dĂ©cĂšs de son titulaire, l'hĂ©ritier peut reprendre le plan. Il doit s'engager Ă  respecter l'ensemble des engagements du dĂ©funt (effectuer les versements pĂ©riodiques).

    L'hĂ©ritier qui disposait dĂ©jĂ  d'un PEL ouvert Ă  son nom avant le dĂ©cĂšs peut le conserver en mĂȘme temps que celui qu'il a reçu par succession.

      À savoir

    si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clÎturé.

  • Le PEL parvenu Ă  terme au dĂ©cĂšs du titulaire est clĂŽturĂ© et son montant est versĂ© dans la succession.

Le PEL peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers-détenteur.

Si vous ne versez plus d'argent sur votre PEL, il risque d'ĂȘtre clĂŽturĂ© pour non-respect du montant de versement annuel ou d'ĂȘtre considĂ©rĂ© comme compte inactif.

Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants droits ne s'est pas manifestĂ©, les fonds de ce compte sont obligatoirement transfĂ©rĂ©s Ă  la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Si Ă  la fin de ces 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas rĂ©clamĂ©s, les fonds sont dĂ©finitivement conservĂ©s par l'État.

  À savoir

vous pouvez vĂ©rifier si vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.

Outil de recherche
Rechercher si vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire d'un compte inactif (Ciclade)

Permet de rechercher gratuitement si vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire d'un compte inactif (par exemple aprĂšs le dĂ©cĂšs d'un proche).

La procédure pour récupérer l'argent est également présentée sur le service en ligne Ciclade.

Outil de recherche
Rechercher si vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire d'un compte inactif (Ciclade)

Permet de rechercher gratuitement si vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire d'un compte inactif (par exemple aprĂšs le dĂ©cĂšs d'un proche).

Vous avez le droit Ă  un seul PEL. Il est interdit de dĂ©tenir plusieurs PEL en mĂȘme temps.

Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d'un PEL par membre du foyer.

Oui, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d'épargne réglementés (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d'épargne populaire, etc.).

  À savoir

si vous avez dĂ©jĂ  un compte Ă©pargne logement (CEL), vous devez souscrire le PEL dans la banque oĂč vous avez dĂ©jĂ  le CEL.

Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de 540 € au cours d'une annĂ©e.

Vous pouvez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat.

En général, ils sont fixés de la maniÚre suivante :

  • 45 € par mois
  • ou 135 € par trimestre
  • ou 270 € par semestre

Vous pouvez aussi faire d'autres versements en plus des versements périodiques.

Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.

Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est 61 200 €.

Le solde du PEL peut dĂ©passer ce plafond Ă  la suite de l'ajout des intĂ©rĂȘts.

Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL.

Taux de rĂ©munĂ©ration du PEL (hors prime d'État)

Date d'ouverture

Taux

Entre juillet 1999 et mai 2000

2,61 %

Entre juin 2000 et juillet 2003

3,27 %

Entre août 2003 et janvier 2015

2,5 %

Entre février 2015 et janvier 2016

2 %

Entre février 2016 et juillet 2016

1,5 %

Du 1er août 2016 au 31 décembre 2017

1 %

Les intĂ©rĂȘts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 dĂ©cembre de chaque annĂ©e, les intĂ©rĂȘts viennent s'ajouter au capital dĂ©jĂ  Ă©pargnĂ© pour produire des intĂ©rĂȘts supplĂ©mentaires.

  À savoir

il s'agit du taux brut.

Durée minimale

Le PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans.

Durée maximale

AprĂšs 4 ans, le PEL peut ĂȘtre prolongĂ© d'annĂ©e en annĂ©e jusqu'Ă  atteindre la durĂ©e maximale de 10 ans.

La prolongation est automatique, sauf décision contraire de votre part.

La banque doit vous en informer chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan.

Si le contrat est prolongé aprÚs 4 ans, vous pouvez effectuer des versements sur le PEL jusqu'au 10e anniversaire de la date d'ouverture.

Le sort du plan aprÚs 10 ans dépend de sa date d'ouverture.

  • Vous ne pouvez plus effectuer de versements aprĂšs 10 ans, mais votre PEL continue de produire des intĂ©rĂȘts au taux fixĂ© dans le contrat.

  • Vous ne pouvez plus effectuer de versements aprĂšs 10 ans, mais votre PEL continue de produire des intĂ©rĂȘts pendant 5 ans, au taux fixĂ© dans le contrat.

    À partir de la la 15e annĂ©e, votre PEL est automatiquement transformĂ© en livret d'Ă©pargne classique.

    Il continue de produire des intĂ©rĂȘts, mais au taux fixĂ© par la banque et non au taux fixĂ© dans le contrat.

Les intĂ©rĂȘts issus du PEL peuvent ĂȘtre exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt sur le revenu et de prĂ©lĂšvements sociaux, selon des rĂšgles qui varient en fonction de la date d'ouverture et de l'Ăąge du plan.

  • ImpĂŽt sur le revenu

    Les intĂ©rĂȘts des 12 premiĂšres annĂ©es du PEL sont exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt sur le revenu.

    À partir de la 13e annĂ©e, les intĂ©rĂȘts issus du PEL sont soumis Ă  l'impĂŽt sur le revenu.

    PrélÚvements sociaux

    Les prélÚvements sociaux des 10 premiÚres années sont prélevés pour la premiÚre fois lors du 10e anniversaire du plan, ou lors de la clÎture, si elle intervient avant.

    À partir de la 11e annĂ©e, les prĂ©lĂšvements sociaux sont prĂ©levĂ©s chaque annĂ©e au taux en vigueur.

    Le taux des prélÚvements sociaux, depuis le 1er janvier 2018, est de 17,20 % .

  • ImpĂŽt sur le revenu

    Les intĂ©rĂȘts des 12 premiĂšres annĂ©es du PEL sont exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt sur le revenu.

    À partir de la 13e annĂ©e, les intĂ©rĂȘts issus du PEL sont soumis Ă  l'impĂŽt sur le revenu.

    PrélÚvements sociaux

    Les prĂ©lĂšvements sociaux sont dus chaque annĂ©e sur les intĂ©rĂȘts.

    Le taux des prélÚvements sociaux, depuis le 1er janvier 2018, est de 17,20 %.

Votre PEL peut vous permettre d'obtenir un prĂȘt Ă  un taux avantageux Ă  certaines conditions.

Il s'agit du prĂȘt Ă©pargne logement.

Le prĂȘt peut servir Ă  rĂ©aliser des opĂ©rations diffĂ©rentes suivantes la date d'ouverture du PEL.

  • Le prĂȘt Ă©pargne logement peut servir Ă  rĂ©aliser l'une des opĂ©rations suivantes :

    • Achat de la rĂ©sidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
    • Construction de la rĂ©sidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
    • Travaux d'extension, de rĂ©paration, ou d'amĂ©lioration de la rĂ©sidence principale (surĂ©lĂ©vation, Ă©conomie d'Ă©nergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriĂ©tĂ©...)
    • Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (SociĂ©tĂ©s civiles de placement immobilier) Ă  vocation d'habitation
    • Construction ou acquisition d’une rĂ©sidence secondaire (dans le neuf)
    • RĂ©novation ou extension d’une rĂ©sidence secondaire
    • Acquisition d’une rĂ©sidence de loisirs ou de tourisme
  • Le prĂȘt Ă©pargne logement peut servir Ă  rĂ©aliser l'une des opĂ©rations suivantes :

    • Achat de la rĂ©sidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
    • Construction de la rĂ©sidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
    • Travaux d'extension, de rĂ©paration, ou d'amĂ©lioration de la rĂ©sidence principale (surĂ©lĂ©vation, Ă©conomie d'Ă©nergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriĂ©tĂ©...)
    • Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (SociĂ©tĂ©s civiles de placement immobilier) Ă  vocation d'habitation
    • Construction ou acquisition d’une rĂ©sidence secondaire (dans le neuf)
    • RĂ©novation ou extension d’une rĂ©sidence secondaire
    • Acquisition d’une rĂ©sidence de loisirs ou de tourisme

Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de ce prĂȘt, vous devez avoir un PEL ouvert depuis au moins 4 ans.

Le montant du prĂȘt varie en fonction de la durĂ©e du plan et des intĂ©rĂȘts que vous avez acquis, avec un maximum du prĂȘt de 92 000 €.

Le taux du prĂȘt est fixĂ© dĂšs l'ouverture du plan. Il varie en fonction de la date d'ouverture du plan.

Taux d'intĂ©rĂȘt du prĂȘt Ă©pargne logement

Date d'ouverture

Taux

Du 1er juillet 1985 au 15 mai 1986

6,45%

Du 16 mai 1986 au 6 février 1994

6,32 %

Du 7 juillet 1994 au 22 janvier 1997

5,54 %

Du 23 janvier 1997 au 08 juin 1998

4,80 %

Du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999

4,60 %

Du 26 juillet 1999 au 30 juin 2000

4,31 %

Du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2003

4,97 %

Du 1er août 2003 au 31 janvier 2015

4,20 %

Du 1er février 2015 au 31 janvier 2016

3,20 %

Du 1er février 2016 au 31 juillet 2016

2,70 %

Entre août 2016 et décembre 2017

2,20 %

Vous pouvez cĂ©der vos droits Ă  prĂȘt Ă  un membre de votre famille, mais Ă  condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.

De mĂȘme, un membre de votre famille peut vous cĂ©der ses droits Ă  prĂȘt gĂ©nĂ©rĂ©s par son PEL. Vous pouvez cumuler ses droits avec vos propres droits et ainsi obtenir un prĂȘt d'un montant plus Ă©levĂ©.

Les membres de votre famille Ă  qui vous pouvez cĂ©der vos droits Ă  prĂȘt ou dont vous pouvez recevoir les droits Ă  prĂȘt sont les suivants :

  • Votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos enfants ou les enfants de votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos parents ou les parents de votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos grands-parents ou les grands-parents de votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos frĂšres et sƓurs (et leurs Ă©poux/Ă©pouses) ou les frĂšres et sƓurs de votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos neveux et niĂšces ou les neveux et niĂšces de votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre Ă©poux/Ă©pouse

En plus du prĂȘt Ă©pargne logement, le PEL ouvert avant 2018 peut vous permettre d'obtenir, Ă  certaines conditions, une prime d'État. Cette prime peut ĂȘtre majorĂ©e dans certains cas.

  • La prime d’État est versĂ©e seulement si les intĂ©rĂȘts du PEL vous donnent droit Ă  un prĂȘt immobilier de 5 000 € minimum.

    Le montant de la prime correspond Ă  100 % des intĂ©rĂȘts acquis, sans dĂ©passer 1 000 €.

    La prime est majorée en fonction des charges de famille.

    La majoration est de 10 % du montant des intĂ©rĂȘts acquis, avec un plafond de 100 € par personne Ă  charge. Le plafond est portĂ© Ă  153 € lorsque le projet immobilier financĂ© est un projet de performance Ă©nergĂ©tique.

  • La prime d’État est versĂ©e seulement si les intĂ©rĂȘts du PEL vous donnent droit Ă  un prĂȘt immobilier de 5 000 € minimum.

    Le montant de la prime correspond Ă  2/3 des intĂ©rĂȘts acquis, sans dĂ©passer 1 000 €.

    La prime est majorée en fonction des charges de famille.

    La majoration est de 10 % du montant des intĂ©rĂȘts acquis, avec un plafond de 100 € par personne Ă  charge. Le plafond est portĂ© Ă  153 € lorsque le projet immobilier financĂ© est un projet de performance Ă©nergĂ©tique.

  • La prime d’État est versĂ©e seulement si les intĂ©rĂȘts du PEL vous donnent droit Ă  un prĂȘt immobilier de 5 000 € minimum.

    Le montant de la prime correspond Ă  50 % des intĂ©rĂȘts acquis, sans dĂ©passer 1 000 €.

    Le plafond de la prime est portĂ© Ă  1 525 € si le projet immobilier financĂ© est un projet de performance Ă©nergĂ©tique.

  • La prime d’État est versĂ©e seulement si les intĂ©rĂȘts du PEL vous donnent droit Ă  un prĂȘt immobilier de 5 000 € minimum.

    Le montant de la prime correspond Ă  40 % des intĂ©rĂȘts acquis, sans dĂ©passer 1 000 €.

    Le plafond de la prime est portĂ© Ă  1 525 € si le projet immobilier financĂ© est un projet de performance Ă©nergĂ©tique.

  • La prime d’État est versĂ©e si les intĂ©rĂȘts du PEL vous donnent droit Ă  un prĂȘt immobilier, quel que soit son montant.

    La prime est intĂ©grĂ©e dans le taux d'intĂ©rĂȘt du PEL. Son montant est plafonnĂ© Ă  1525 €.

    Le montant de la prime ne peut pas ĂȘtre majorĂ©.

  • La prime d’État est versĂ©e sans condition.

    La prime est intĂ©grĂ©e dans le taux d'intĂ©rĂȘt du PEL. Son montant est plafonnĂ© Ă  1525 €.

    Le montant de la prime ne peut pas ĂȘtre majorĂ©.

Le PEL peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers-détenteur.

Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL.

Il entraĂźne la clĂŽture du compte.

Les autres consĂ©quences dĂ©pendent du moment oĂč le retrait est effectuĂ©.

  • AprĂšs la fermeture, les intĂ©rĂȘts seront recalculĂ©s au taux du CEL en vigueur Ă  la date de clĂŽture et vous ne pourrez pas bĂ©nĂ©ficier d'un prĂȘt Ă©pargne logement.

  • AprĂšs la fermeture, vous garderez le bĂ©nĂ©fice du taux de rĂ©munĂ©ration du PEL, mais vous ne pourrez pas bĂ©nĂ©ficier d'un prĂȘt Ă©pargne logement.

  • AprĂšs la fermeture, vous garderez le bĂ©nĂ©fice du taux de rĂ©munĂ©ration du PEL, mais vous ne pourrez pas bĂ©nĂ©ficier du montant maximum de prĂȘt Ă©pargne logement.

    Pour les PEL ouverts avant 2018, le montant de la prime d'Etat est réduit de moitié.

  • Le retrait effectuĂ© aprĂšs les 4 ans du PEL n'entraĂźne pas de pĂ©nalitĂ©s.

Il est possible transfĂ©rer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : anciennetĂ© du plan, taux d'intĂ©rĂȘt et droits Ă  prĂȘt.

Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert. Dans ce cas, vous devez clÎturer l'ancien PEL et ouvrir un nouveau auprÚs de la nouvelle banque.

Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre.

La situation varie suivant que le PEL est arrivé à échéance ou non.

Le PEL est arrivé à échéance s'il a atteint la durée de 4 ans et qu'il n'a pas été prolongé, ou s'il a dépassé la date de fin fixée aprÚs la prolongation (maximum 10 ans).

Le PEL n'est pas arrivé à échéance s'il n'a pas encore atteint la durée initiale de 4 ans, ou s'il a été prolongé aprÚs 4 ans, mais qu'il n'a pas encore atteint la nouvelle date de fin fixée aprÚs la prolongation.

  • Si le PEL n'est pas parvenu Ă  terme Ă  la date du dĂ©cĂšs de son titulaire, l'hĂ©ritier peut reprendre le plan. Il doit s'engager Ă  respecter l'ensemble des engagements du dĂ©funt (effectuer les versements pĂ©riodiques).

    L'hĂ©ritier qui disposait dĂ©jĂ  d'un PEL ouvert Ă  son nom avant le dĂ©cĂšs peut le conserver en mĂȘme temps que celui qu'il a reçu par succession.

      À savoir

    si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clÎturé.

  • Le PEL parvenu Ă  terme au dĂ©cĂšs du titulaire est clĂŽturĂ© et son montant est versĂ© dans la succession.

Si vous ne versez plus d'argent sur votre PEL, il risque d'ĂȘtre clĂŽturĂ© pour non-respect du montant de versement annuel ou d'ĂȘtre considĂ©rĂ© comme compte inactif.

Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants droits ne s'est pas manifestĂ©, les fonds de ce compte sont obligatoirement transfĂ©rĂ©s Ă  la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Si Ă  la fin de ces 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas rĂ©clamĂ©s, les fonds sont dĂ©finitivement conservĂ©s par l'État.

  À savoir

vous pouvez vĂ©rifier si vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.

Outil de recherche
Rechercher si vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire d'un compte inactif (Ciclade)

Permet de rechercher gratuitement si vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire d'un compte inactif (par exemple aprĂšs le dĂ©cĂšs d'un proche).

La procédure pour récupérer l'argent est également présentée sur le service en ligne Ciclade.

Outil de recherche
Rechercher si vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire d'un compte inactif (Ciclade)

Permet de rechercher gratuitement si vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire d'un compte inactif (par exemple aprĂšs le dĂ©cĂšs d'un proche).

Pour en savoir plus


PLAN DU SITE  | MENTIONS LÉGALES  |  CONFIDENTIALITÉ  |  PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?