DĂ©marches administratives

Fiche pratique

PrĂȘt Ă©pargne logement Ă  partir d'un plan Ă©pargne logement (PEL)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Si vous ĂȘtes titulaire d'un plan Ă©pargne logement (PEL) depuis 4 ans, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'un prĂȘt Ă©pargne logement. Ce prĂȘt doit servir Ă  financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux immobiliers. Les caractĂ©ristiques du prĂȘt (dĂ©penses Ă©ligibles, taux d'intĂ©rĂȘt, versement ou non d'une prime) dĂ©pendent de la date d'ouverture du PEL.

Le prĂȘt Ă©pargne logement peut servir Ă  rĂ©aliser l'une des opĂ©rations suivantes :

  • Achat de la rĂ©sidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
  • Construction de la rĂ©sidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
  • Travaux d'extension, de rĂ©paration, ou d'amĂ©lioration de la rĂ©sidence principale (surĂ©lĂ©vation, Ă©conomie d'Ă©nergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriĂ©tĂ©...)
  • Acquisition de parts de sociĂ©tĂ©s civile de placement immobilier (SCPI) Ă  vocation d'habitation

Avoir un PEL

Pour avoir droit Ă  un prĂȘt, il faut avoir un plan Ă©pargne logement (PEL).

Il est possible de demander un prĂȘt dĂšs la fin de la 3e annĂ©e du PEL.

Un PEL ne donne droit qu'Ă  un seul prĂȘt.

  À savoir

si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la mĂȘme banque, vous pouvez obtenir un prĂȘt Ă  partir de votre PEL et un prĂȘt Ă  partir de votre CEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.

OĂč demander le prĂȘt ?

En principe, il faut demander le prĂȘt Ă  la banque oĂč vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander Ă  une autre banque.

Avant de vous accorder le prĂȘt, la banque, comme pour les autres prĂȘts immobiliers, peut avoir les exigences suivantes :

Mais elle ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son Ă©tablissement.

Le montant maximum du prĂȘt est de 92 000 €.

Le montant du prĂȘt qui vous est accordĂ© dĂ©pend notamment du montant des intĂ©rĂȘts obtenus sur le PEL. On parle de droits Ă  prĂȘt.

  À savoir

les droits Ă  prĂȘt apparaissent en gĂ©nĂ©ral sur le relevĂ© de compte.

Si un membre de votre famille a un PEL, il peut dĂ©cider de vous cĂ©der ses droits Ă  prĂȘt. Vous pourrez alors obtenir un prĂȘt d'un montant plus Ă©levĂ©, mais plafonnĂ© Ă  92 000 €.

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La durĂ©e du prĂȘt peut ĂȘtre de 2 Ă  15 ans.

Le taux d'intĂ©rĂȘt du prĂȘt dĂ©pend de la date Ă  laquelle le PEL a Ă©tĂ© ouvert.

Taux d'intĂ©rĂȘt du prĂȘt selon la date d'ouverture du PEL

Date d'ouverture du PEL

Taux d'intĂ©rĂȘt du prĂȘt

Entre mars 2011 et janvier 2015

4,20 %

Entre février 2015 et janvier 2016

3,20 %

Entre février 2016 et juillet 2016

2,70 %

Depuis août 2016

2,20 %

  • Le PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 n'ouvre pas droit Ă  la prime d'État.

  • La prime d’État est versĂ©e seulement si les intĂ©rĂȘts du PEL vous donnent droit Ă  un prĂȘt immobilier de 5 000 € minimum.

    Le montant de la prime correspond Ă  100 % des intĂ©rĂȘts acquis, sans dĂ©passer 1 000 €.

    La prime est majorée en fonction des charges de famille.

    La majoration est de 10 % du montant des intĂ©rĂȘts acquis, avec un plafond de 100 € par personne Ă  charge. Le plafond est portĂ© Ă  153 € lorsque le projet immobilier financĂ© est un projet de performance Ă©nergĂ©tique.

  • La prime d’État est versĂ©e seulement si les intĂ©rĂȘts du PEL vous donnent droit Ă  un prĂȘt immobilier de 5 000 € minimum.

    Le montant de la prime correspond Ă  2/3 des intĂ©rĂȘts acquis, sans dĂ©passer 1 000 €.

    La prime est majorée en fonction des charges de famille.

    La majoration est de 10 % du montant des intĂ©rĂȘts acquis, avec un plafond de 100 € par personne Ă  charge. Le plafond est portĂ© Ă  153 € lorsque le projet immobilier financĂ© est un projet de performance Ă©nergĂ©tique.

  • La prime d’État est versĂ©e seulement si les intĂ©rĂȘts du PEL vous donnent droit Ă  un prĂȘt immobilier de 5 000 € minimum.

    Le montant de la prime correspond Ă  50 % des intĂ©rĂȘts acquis, sans dĂ©passer 1 000 €.

    Le plafond de la prime est portĂ© Ă  1 525 € si le projet immobilier financĂ© est un projet de performance Ă©nergĂ©tique.

  • La prime d’État est versĂ©e seulement si les intĂ©rĂȘts du PEL vous donnent droit Ă  un prĂȘt immobilier de 5 000 € minimum.

    Le montant de la prime correspond Ă  40 % des intĂ©rĂȘts acquis, sans dĂ©passer 1 000 €.

    Le plafond de la prime est portĂ© Ă  1 525 € si le projet immobilier financĂ© est un projet de performance Ă©nergĂ©tique.

Il est possible de rembourser le prĂȘt de façon anticipĂ©e, en totalitĂ© ou partiellement.

Le prĂȘt Ă©pargne logement peut servir Ă  rĂ©aliser l'une des opĂ©rations suivantes :

  • Achat de la rĂ©sidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
  • Construction de la rĂ©sidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
  • Travaux d'extension, de rĂ©paration, ou d'amĂ©lioration de la rĂ©sidence principale (surĂ©lĂ©vation, Ă©conomie d'Ă©nergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriĂ©tĂ©...)
  • Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (SociĂ©tĂ©s civiles de placement immobilier) Ă  vocation d'habitation
  • Construction ou acquisition d’une rĂ©sidence secondaire (dans le neuf)
  • RĂ©novation ou extension d’une rĂ©sidence secondaire
  • Acquisition d’une rĂ©sidence de loisirs ou de tourisme

Avoir un PEL

Pour avoir droit Ă  un prĂȘt, il faut avoir un plan Ă©pargne logement (PEL).

Il est possible de demander un prĂȘt dĂšs la fin de la 3e annĂ©e du PEL.

Un PEL ne donne droit qu'Ă  un seul prĂȘt.

  À savoir

si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la mĂȘme banque, vous pouvez obtenir un prĂȘt Ă  partir de votre PEL et un prĂȘt Ă  partir de votre CEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.

OĂč demander le prĂȘt ?

En principe, il faut demander le prĂȘt Ă  la banque oĂč vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander Ă  une autre banque.

Avant de vous accorder le prĂȘt, la banque, comme pour les autres prĂȘts immobiliers,

Le montant maximum du prĂȘt est de 92 000 €.

Le montant du prĂȘt qui vous est accordĂ© dĂ©pend de vos droits Ă  prĂȘt, c'est-Ă -dire du montant des intĂ©rĂȘts obtenus sur le PEL.

Si un membre de votre famille a un PEL, il peut dĂ©cider de vous cĂ©der ses droits Ă  prĂȘt. Vous pourrez alors obtenir un prĂȘt d'un montant plus Ă©levĂ©, mais plafonnĂ© Ă  92 000 €.

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La durĂ©e du prĂȘt peut ĂȘtre de 2 Ă  15 ans.

Le taux d'intĂ©rĂȘt du prĂȘt est de 4,20 %.

Une prime d’État vous est versĂ©e lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prĂȘt Ă©pargne logement.

Le montant de la prime se calcule Ă  partir des intĂ©rĂȘts obtenus sur le PEL. Il est Ă©gal Ă  40 % des intĂ©rĂȘts obtenus, sans pouvoir dĂ©passer 1525 €.

Il est possible de rembourser le prĂȘt de façon anticipĂ©e, en totalitĂ© ou partiellement.

  À savoir

il est Ă©galement possible d'obtenir un prĂȘt Ă©pargne logement Ă  partir d'un compte Ă©pargne logement (CEL).


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