Démarches administratives

Question-réponse

Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?

Vérifié le 18 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes salarié et avez des enfants ?

Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite.

Certains avantages sont cumulables.

Nous vous présentons les différents dispositifs.

Si vous avez eu (ou avez adopté) un ou plusieurs enfants, vos enfants vous donnent droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie).

Ces trimestres supplémentaires sont appelés majorations (de durée d'assurance) pour enfant.

Chaque enfant né (ou adopté mineur) donne droit à des trimestres supplémentaires pour les motifs suivants :

  • 4¬†trimestres sont accord√©s en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de la maternit√© ou de l'accueil d'un enfant adopt√© et des d√©marches pr√©alables √† cet accueil. Ces trimestres sont appel√©s majoration maternit√© ou majoration d'adoption.
  • Et 4¬†trimestres sont aussi accord√©s en contrepartie de l'√©ducation de l'enfant pendant les 4¬†ann√©es suivant la naissance ou l'adoption. Ces trimestres sont appel√©s majoration d'√©ducation.

Ces trimestres d'assurance retraite sont accordés différemment selon que vos enfants sont nés (ou ont été adoptés) avant 2010 ou à partir de 2010.

not exist : /home/clients/7ff196f5e74095452b4c2364ba3604b2/sites/securisque.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • La majoration maternit√© ou d'adoption et la majoration d'√©ducation sont automatiquement accord√©es √† la m√®re qui b√©n√©fice donc de 8¬†trimestres (2¬†ans) d'assurance retraite suppl√©mentaires gratuits.

    Toutefois, dans certaines situations particulières, la majoration d'éducation, et éventuellement la majoration d'adoption, peuvent être accordés au père :

    • En cas de d√©c√®s de la m√®re avant la majorit√© de l'enfant, le p√®re b√©n√©ficie de la majoration d'√©ducation, et √©ventuellement de la majoration d'adoption, s'il a √©lev√© l'enfant pendant tout ou partie des 4¬†ann√©es suivant la naissance ou l'adoption.
    • Si le p√®re prouve qu'il a √©lev√© seul l'enfant pendant une ou plusieurs ann√©es au cours des 4¬†ann√©es qui suivent la naissance ou l'adoption, il b√©n√©ficie d'1 trimestre de majoration d'√©ducation pour chaque ann√©e d'√©ducation.
    • Si le p√®re est seul d√©sign√© sur l'acte ou le jugement d'adoption, il b√©n√©ficie de la majoration d'adoption. Et si les 2¬†membres du couple figurent sur l'acte ou le jugement d'adoption, le p√®re adoptif b√©n√©ficie d'1 trimestre de majoration d'√©ducation pour chaque ann√©e d'√©ducation s'il prouve qu'il a √©lev√© seul l'enfant.

     √Ä noter

    La majoration d'éducation peut être accordée au mari de la mère qui a élevé l'enfant en tant que tiers éduquant.

    Les précisions et justificatifs concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont à apporter lors de la demande de retraite.

  • La majoration maternit√© de 4¬†trimestres est automatiquement accord√©e √† la m√®re.

    Concernant la majoration d'éducation de 4 trimestres, les parents peuvent choisir, d'un commun accord :

    • Soit de d√©signer un seul d'entre eux b√©n√©ficiaire de cette majoration
    • Soit de se r√©partir entre eux la majoration d'√©ducation de la mani√®re suivante¬†: 2 trimestres √† la m√®re et 2 trimestres au p√®re ou 3 trimestres √† la m√®re et 1 trimestre au p√®re

    Les parents doivent faire connaitre leur choix, au moyen du formulaire cerfa n¬į51767, aupr√®s de leur Carsat dans les 6¬†mois suivant le 4e¬†anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption.

    Formulaire
    Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

    Acc√©der au formulaire (pdf - 572 ko)  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

    En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption, la majoration d'éducation est attribuée à celui des parents qui prouve avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue.

    En l'absence de preuve, 2 trimestres de majoration d'éducation sont attribués à chaque parent.

    Si les parents n'exprime aucun choix dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption, la majoration d'éducation est automatiquement accordée à la mère. Lorsque les 2 parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

    L'attribution de la majoration d'éducation ne peut pas être modifiée. Elle peut toutefois l'être en cas de décès d'un parent avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant.

     √Ä noter

    La majoration d'éducation peut être accordée à une tierce personne à qui l'enfant a été confié par jugement ou qui a bénéficié d'une délégation totale de l'autorité parentale ou qui a été désigné tuteur et qui a effectivement assumé l'éducation de l'enfant pendant 4 ans à partir de cette décision.

    Concernant la majoration d'adoption de 4 trimestres, les parents peuvent choisir, d'un commun accord :

    • Soit de d√©signer un seul d'entre eux b√©n√©ficiaire de cette majoration
    • Soit de se r√©partir entre eux la majoration d'adoption de la mani√®re suivante¬†: 2 trimestres √† la m√®re et 2 trimestres au p√®re ou 3 trimestres √† la m√®re et 1 trimestre au p√®re

    Les parents doivent faire connaitre leur choix, au moyen du formulaire cerfa n¬į51767, aupr√®s de leur Carsat dans les 6¬†mois suivant le 4e¬†anniversaire de l'adoption de l'enfant.

    Formulaire
    Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

    Acc√©der au formulaire (pdf - 572 ko)  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

    En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption de l'enfant, la majoration d'adoption est attribuée à celui des parents qui prouve avoir assumé à titre principal l'accueil de l'enfant et les démarches préalables à cet accueil.

    En l'absence de preuve, 2 trimestres de majoration d'éducation sont attribués à chaque parent.

    Si les parents n'exprime aucun choix dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption de l'enfant, la majoration d'adoption est automatiquement accordée à la mère. Lorsque les 2 parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

    L'attribution de la majoration d'adoption ne peut pas être modifiée, sauf en cas de décès d'un parent avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant.

Si vous avez cessé temporairement votre activité dans le cadre d'un congé parental d'éducation, vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance retraite égale à la durée de votre congé parental.

C'est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie).

not exist : /home/clients/7ff196f5e74095452b4c2364ba3604b2/sites/securisque.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Les périodes que vous avez passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.

Cette majoration de votre durée d'assurance retraite pour congé parental n'est pas cumulable avec les majoration maternité ou d'adoption et d'éducation. Elle vous est accordée uniquement si elle vous est plus favorable que les majorations maternité ou d'adoption et d'éducation.

 Attention :

Le congé parental au cours duquel l'activité professionnelle est exercée à temps partiel ne donne droit à aucune majoration de durée d'assurance retraite.

Pour bénéficier de cette majoration de votre durée d'assurance, vous devez transmettre à votre Carsat une attestation, établie par votre employeur, précisant les dates de début et de fin de votre congé parental.

Vous pouvez transmettre cette attestation dès la fin de votre congé parental.

Si vous avez pris plusieurs congés parentaux au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier de la majoration de votre durée d'assurance retraite pour chaque congé parental.

Si vous élevez ou avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans, vous avez droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) par période d'éducation de 30 mois.

Vous pouvez bénéficier ainsi de 8 trimestres au maximum.

Cette majoration de durée d'assurance retraite pour enfant invalide est cumulable avec les majorations maternité ou d'adoption et d'éducation ou la majoration pour congé parental.

not exist : /home/clients/7ff196f5e74095452b4c2364ba3604b2/sites/securisque.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit pour enfant invalide, vous avez droit à une retraite à taux plein à 65 ans quel que soit votre nombre total de trimestres.

Vous avez également droit à une retraite à taux plein à 65 ans quel que soit votre nombre total de trimestres si vous avez apporté une aide effective à votre enfant bénéficiaire des aides humaines de la PCH, pendant au moins 30 mois consécutifs, en tant que salarié ou aidant familial.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Votre enfant doit être atteint d'un taux d'incapacité de 80 % qui lui donne droit aux prestations suivantes :

  • Allocation d'√©ducation de l'enfant handicap√© (AEEH) et son compl√©ment
  • Ou AEEH et prestation de compensation du handicap (PCH)

Il n'est pas nécessaire que vous ayez un lien de parenté avec l'enfant.

Comment obtenir la majoration pour enfant invalide ?

La majoration de durée d'assurance est accordée à la personne qui perçoit l'AEEH et son complément ou la PCH.

Elle est aussi accordée à toute personne assumant ou ayant assumé la charge effective et permanente de l'enfant, sans être le bénéficiaire des allocations (conjoint, grand parent, etc.).

Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration de durée d'assurance pour enfant invalide sont à apporter lors de votre demande de retraite.

Votre Carsat vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous perceviez l'AEEH et son complément ou la PCH ou non.

Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite de l'Assurance retraite est majoré de 10 %.

Les enfants pris en compte sont les enfants que vous avez eu et les enfants qui étaient à votre charge ou à la charge de votre époux(se) et que vous avez élevé pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans.

 √Ä noter

Si vous bénéficiez de la surcote, la majoration de 10 % est calculée sur le montant total de votre pension de retraite (surcote comprise).

Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration du montant de votre pension de retraite sont à apporter lors de votre demande de retraite.

Votre Carsat vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous avez un lien de filiation avec les enfants ou non.

Si vous êtes parent au foyer sans activité professionnelle ou si vous travaillez à temps partiel pour élever un ou plusieurs enfants, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, être affilié gratuitement (sans cotisation de votre part) à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Ces périodes peuvent en conséquence être prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite qui sert à déterminer, lors de votre départ en retraite, si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.

Ce dispositif est appelé assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).

 √Ä noter

Les périodes concernées ne doivent pas avoir déjà donné lieu à majoration de votre durée d'assurance pour congé parental auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale ou à majoration de votre durée d'assurance auprès d'une autre caisse de retraite.

Les conditions à remplir pour bénéficier de l'affiliation gratuite à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale varient dans les conditions suivantes :

  • Vous √™tes affili√© gratuitement √† l‚ÄôAVPF si vous remplissez les conditions suivantes¬†:

    • Vous √™tes affili√© gratuitement √† l‚ÄôAVPF si vous remplissez les conditions suivantes¬†:

    • Vous √™tes affili√© gratuitement √† l‚ÄôAVPF si vous remplissez les conditions suivantes¬†:

      • Vous percevez le compl√©ment familial
      • Les ressources de votre foyer sont inf√©rieures au plafond de ressources exig√© pour avoir droit au compl√©ment familial
    • Vous √™tes affili√© gratuitement √† l‚ÄôAVPF si vous remplissez les conditions suivantes¬†:

      • Vous avez au moins 2¬†enfants √† charge
      • Les ressources de votre m√©nage ne d√©passent pas le plafond de ressources exig√© pour avoir droit au compl√©ment familial
      • Vos revenus professionnels nets de cotisations sociales issus de votre activit√© √† temps partiel en¬†2021 ne d√©passent pas 27¬†714,96¬†‚ā¨
    • Vous √™tes affili√© gratuitement √† l‚ÄôAVPF si vous remplissez les conditions suivantes¬†:

      • Vous avez au moins 1¬†enfant de moins de 3¬†ans √† charge
      • Les ressources de votre m√©nage ne d√©passent pas le plafond de ressources exig√© pour avoir droit √† l‚Äôallocation de rentr√©e scolaire (ARS)
      • Vos revenus professionnels issus de votre activit√© √† temps partiel en¬†2021 ne d√©passent pas 4¬†978¬†‚ā¨
    • Vous √™tes affili√© gratuitement √† l‚ÄôAVPF si vous remplissez les conditions suivantes¬†:

      • Vous avez au moins 3¬†enfants √† charge
      • Les ressources de votre m√©nage ne d√©passent pas le plafond de ressources exig√© pour avoir droit au compl√©ment familial
      • Vos revenus professionnels issus de votre activit√© √† temps partiel en¬†2021 ne d√©passent pas 4¬†978¬†‚ā¨

Quelle est la démarche à effectuer ?

Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’AVPF.

Votre Caf vous affilie automatiquement.

Si vous cessez ou réduisez temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant malade ou handicapé, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, être affilié gratuitement (sans cotisation de votre part) à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Ces périodes peuvent en conséquence être prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite qui sert à déterminer, lors de votre départ en retraite, si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.

Ce dispositif est appelé assurance vieillesse des aidants (Ava).

Vous êtes affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des aidants dans les situations suivantes :

  • Vous √™tes en cong√© de pr√©sence parentale et b√©n√©ficiez de l'allocation journali√®re de pr√©sence parentale
  • Vous √™tes en cong√© de proche aidant et b√©n√©ficiez ou non de l'allocation journali√®re de proche aidant
  • Vous cessez votre activit√© professionnelle ou travaillez √† temps partiel pour vous occupez d'un enfant handicap√© √† charge de moins de 20¬†ans qui n'est pas admis dans un internat et dont l'incapacit√© permanente est au moins √©gale √†¬†80¬†%
  • Vous cessez votre activit√© professionnelle ou travaillez √† temps partiel pour vous occupez d'un enfant handicap√© √† charge qui n'est pas admis dans un internat et qui a droit au compl√©ment de l'allocation d'√©ducation de l'enfant handicap√© (AEEH)

Si vous travaillez √† temps partiel, vos revenus professionnels per√ßus en¬†2021 doivent √™tre inf√©rieurs √† 27¬†714,96¬†‚ā¨.

Quelle est la démarche à effectuer ?

Si vous êtes en congé de présence parentale et bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’Ava. Votre Caf vous affilie automatiquement.

Si vous bénéficiez de l'AEEH ou de la PCH, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’Ava. Votre MDPH vous affilie automatiquement.

Si vous êtes en congé de proche aidant, vous devez demander votre affiliation à l'Ava à votre Caf. Vous devez demander à votre Caf le formulaire à compléter :

Service en ligne
Affiliation à l’Assurance vieillesse des aidants au titre du congé proche aidant

Acc√©der au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation de votre employeur indiquant les dates de votre cong√©.
  • D√©claration sur l'honneur de votre lien familial avec l'enfant
  • D√©claration sur l'honneur pr√©cisant soit que vous n'avez pas eu pr√©c√©demment recours, au cours de votre carri√®re, √† un cong√© de proche aidant, soit, si vous en avez d√©j√† b√©n√©fici√©, de sa dur√©e
  • Copie de la d√©cision justifiant du taux d'incapacit√© permanente au moins √©gal √† 80¬†% de votre enfant

Vous avez droit à une majoration de votre pension de retraite, appelée surcote parentale, si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

La surcote parentale pourra ainsi √™tre accord√©e aux salari√©s n√©s en¬†1965 ou apr√®s pour lesquels l'√Ęge minimum l√©gal de d√©part √† la retraie est sup√©rieur √† 63¬†ans.

Vous devez aussi bénéficier d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) pour l'un des motifs suivants :

  • Vous avez eu ou adopt√© un ou plusieurs enfants
  • Ou vous √©levez ou avez √©lev√© un enfant invalide de moins de 20¬†ans
  • Ou vous avez cess√© temporairement votre activit√© professionnelle dans le cadre d'un cong√© parental d'√©ducation

Si vous remplissez ces 3 conditions, votre pension de retraite est majorée de 1,25 % pour chaque trimestre accompli à partir de 63 ans.

Pour en savoir plus


PLAN DU SITE¬† | MENTIONS L√ČGALES¬† |¬† CONFIDENTIALIT√Ȭ† |¬† PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?