Démarches administratives

Fiche pratique

Congé de mobilité

Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur peut proposer un congé de mobilité au salarié dans le cadre d'un accord collectif ou d'un accord portant rupture conventionnelle collective. Le congé de mobilité vise à favoriser le retour à un emploi stable du salarié à l'issue du congé. Pendant le congé de mobilité, le salarié dispose d'un accompagnement visant à le reclasser sur un nouveau poste. Les conditions d'utilisation de ce congé rémunéré sont essentiellement définies par accord.

L'employeur peut proposer au salarié un congé de mobilité à condition d'avoir conclu un accord collectif ou un accord portant rupture conventionnelle collective.

Pour l'employeur, le congé de mobilité vise à prévoir en amont les évolutions économiques que l'entreprise pourrait rencontrer dans le futur. Il permet d'anticiper les conséquences de ces mutations sur la gestion du personnel.

Pour le salarié, le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable du salarié à l'issue du congé. Des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail au sein ou hors de l'entreprise sont proposées au salarié pendant le congé.

Le congé de mobilité commence dès la signature de l'accord entre l'employeur et le salarié. Le salarié n'exécute pas de préavis.

Le contrat de travail du salarié est rompu à la fin du congé. Toutefois, le congé de mobilité n'est pas assimilable à un licenciement ou à une démission.

La mise en place du congé de mobilité n'est réalisée que dans le cadre d'un accord collectif. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties.

 Attention :

le congé de mobilité ne doit pas être confondu avec la mobilité volontaire sécurisée.

Les conditions varient en fonction de la date de la notification du licenciement.

  • Le cong√© de mobilit√© peut √™tre propos√© par toute entreprise ou groupe d‚Äôentreprises ayant conclu un accord collectif relatif √† la gestion pr√©visionnelle des emplois et des comp√©tences (GPEC)¬†:

    • au minimum de 300¬†salari√©s
    • ou de dimension communautaire comportant au moins un √©tablissement d'au moins 150¬†salari√©s en France

    On entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise qui emploie au moins 1¬†000¬†salari√©s dans les √Čtats de l'Union europ√©enne ou de l'EEE et qui comporte au moins un √©tablissement employant au moins 150¬†salari√©s dans au moins 2¬†de ces √Čtats.

    L'accord collectif détermine les éléments suivants :

    • Dur√©e du cong√© de mobilit√©
    • Conditions que doit remplir le salari√© pour en b√©n√©ficier
    • Mode d'adh√©sion du salari√© √† la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement √©crit, et les engagements des parties
    • Organisation des p√©riodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au cong√© et les modes d'accompagnement des actions de formation envisag√©es
    • Niveau de la r√©mun√©ration vers√©e pendant la p√©riode du cong√© de mobilit√©
    • Conditions d'information des institutions repr√©sentatives du personnel
    • Indemnit√©s de rupture garanties au salari√©, qui ne peuvent √™tre inf√©rieures aux indemnit√©s l√©gales dues en cas de licenciement pour motif √©conomique.
  • Le cong√© de mobilit√© peut √™tre propos√© par toute entreprise d'au moins 1¬†000 salari√©s :

    • soit ayant engag√© une proc√©dure de licenciement √©conomique,
    • soit ayant l'obligation de proposer un cong√© de reclassement
    • soit ayant conclu un accord collectif relatif √† la gestion pr√©visionnelle des emplois et des comp√©tences (GPEC)

    Un congé de mobilité conclu avant le 24 septembre 2017 continue de s'exécuter jusqu'au terme dans les conditions fixées lors de sa conclusion.

Proposition de l'employeur

Le congé de mobilité est facultatif. L'entreprise n'est pas obligée de le proposer.

Si elle le propose, les démarches relatives à l'adhésion du salarié sont précisées dans l'accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Réponse du salarié

Si le salarié accepte la proposition de congé de mobilité, son contrat de travail est rompu d'un commun accord avec son employeur à l'issue du congé.

Le salarié candidat au congé de mobilité donne son accord par écrit à l'employeur selon les conditions de transmission fixées par l'accord collectif.

L'employeur n'a plus l'obligation de lui proposer un congé de reclassement.

Le salarié est libre de refuser le congé de mobilité. L'employeur ne peut pas le sanctionner.

Si le salarié ne souhaite pas adhérer au congé de mobilité, il a droit au congé de reclassement.

La durée du congé est précisée par l'accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

L'organisation des périodes de travail et des actions de formation sont précisées dans l'accord collectif relatif à la GPEC.

Les périodes de travail proposées aux salariés peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise, dans le cadre d'un nouveau CDI ou d'un CDD.

Lorsque le salarié a signé un CDD, le congé de mobilité est suspendu. Il reprend à l'issue du CDD pour la durée restant à courir.

Pendant le congé de mobilité, le salarié perçoit son salaire habituel.

Cependant, le cong√© de mobilit√© peut durer plus longtemps que la p√©riode de pr√©avis. Si c'est le cas, la r√©mun√©ration vers√©e est fix√©e par l'accord collectif relatif √† la GPEC. Elle doit correspondre, au minimum, √† 65% de la r√©mun√©ration brute moyenne des 12 derniers mois, sans √™tre inf√©rieure √† 1¬†485,12¬†‚ā¨.

La rémunération versée est exonérée de cotisations sociales au maximum pendant les 12 premiers mois du congé. Elle reste soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Un salari√© qui n'a pas retrouv√© d'emploi √† l'issue du cong√© de mobilit√© peut pr√©tendre √† l'allocation ch√īmage d'aide au retour √† l'emploi (ARE), sous conditions.


PLAN DU SITE¬† | MENTIONS L√ČGALES¬† |¬† CONFIDENTIALIT√Ȭ† |¬† PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?