Démarches administratives

Fiche pratique

Tiers payant

Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le syst√®me du tiers payant vous dispense de faire l'avance des frais m√©dicaux rembours√©s par l'Assurance Maladie. Il s'applique dans certaines situations. Par exemple, si vous touchez la compl√©mentaire sant√© sant√© solidaire (CSS) ou l'aide m√©dicale de l'√Čtat (AME), si vous √™tes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue dur√©e (ALD). Pensez √† mettre √† jour votre carte Vitale ou, sinon, √† pr√©senter votre attestation justifiant l'ouverture de vos droits.

En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement. L'Assurance maladie (et votre complémentaire santé si vous en avez une) vous rembourse ensuite les frais engagés, en totalité ou en partie (après transmission de la feuille de soins).

Le tiers payant consiste pour l'Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé.

Il existe 2 types de tiers payant : le tiers payant total et le tiers payant partiel.

  • Vous n'avez aucun frais √† r√©gler. Vous √™tes dispens√© de r√©gler imm√©diatement le professionnel de sant√©.

    Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales restent à votre charge.

    Mais il y a des exceptions¬†(notamment les femmes enceintes, les personnes qui b√©n√©ficient de la compl√©mentaire sant√© solidaire ou de l'aide m√©dicale d'√Čtat).

    Si vous êtes concerné par une participation aux dépenses médicales, l'Assurance maladie récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs ou vous demandera un reversement direct.

  • Vous payez la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie.

  √Ä savoir

le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance Maladie. Votre mutuelle peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.

Tiers-payant automatique

Le tiers payant s'applique lorsque vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez la compl√©mentaire sant√© solidaire (CSS)
  • Vous b√©n√©ficiez de l'AME
  • Vous suivez des actes de pr√©vention dans le cadre d'un d√©pistage organis√© (par exemple, une mammographie effectu√©e lors du d√©pistage organis√© du cancer du sein)
  • Vous b√©n√©ficiez de l'assurance maternit√© du fait que vous soyez enceinte
  • Vous √™tes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
  • Vous √™tes hospitalis√© dans un √©tablissement sous convention avec l'Assurance maladie
  • Vous √™tes une assur√©e de moins de 26 ans ans et vous consultez un professionnel de sant√© pour votre contraception¬†
  • Vous √™tes atteint d'une affection de longue dur√©e (ALD)
  • Vous faites une interruption volontaire de grossesse (IVG)
  • Vous b√©n√©ficiez de soins li√©s √† un acte de terrorisme

 Attention :

un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques.

Tiers-payant à l'initiative du professionnel de santé

Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :

  • D√©livrance par le pharmacien de m√©dicaments rembours√©s par l'Assurance maladie
  • Examens, soins, dispens√©s par les cabinets de radiologie ou d'analyses m√©dicales¬†
  • Consultation de votre m√©decin traitant, si vous √™tes confront√©s √† des difficult√©s financi√®res par exemple
  • √Ä l'initiative du professionnel de sant√© exer√ßant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n'est pas une obligation.

  • Si vous pouvez b√©n√©ficier du tiers payant, vous devez pr√©senter votre carte Vitale √† jour.

    Cette mise à jour peut se faire dans les lieux suivants :

    • La plupart des pharmacies
    • Bornes multi-services mises √† disposition dans les points d'accueil de l'Assurance Maladie
    • Certains √©tablissements de sant√©

    Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'assurance maladie par téléphone ou courrier.

    Elle doit être effectuée lors de chaque changement de situation (exemple : un patient en ALD a reçu une attestation l'exonérant du ticket modérateur) et au moins une fois par an.

    Sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits.

  • Pour b√©n√©ficier du tiers payant, vous devez pr√©senter¬†

    • votre carte Vitale √† jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de pr√©senter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits)
    • et votre attestation CSS.

    La mise à jour de la carte vitale peut se faire dans les lieux suivants :

    • La plupart des pharmacies
    • Bornes multi-services mises √† disposition dans les points d'accueil de l'Assurance Maladie
    • Certains √©tablissements de sant√©

    Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'assurance maladie par téléphone ou courrier.

  • Pour b√©n√©ficier du tiers payant, vous devez pr√©senter¬†

    • votre carte Vitale √† jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de pr√©senter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits)
    • et votre attestation AME.

    La mise à jour de la carte vitale peut se faire dans les lieux suivants :

    • La plupart des pharmacies
    • Bornes multi-services mises √† disposition dans les points d'accueil de l'Assurance Maladie
    • Certains √©tablissements de sant√©

    Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'assurance maladie par téléphone ou courrier.

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