DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Permis de démolir

Vérifié le 11 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :

  • Commune oĂą le conseil municipal a instaurĂ© ce permis
  • PĂ©rimètre d'un site patrimonial remarquable classĂ©, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
  • PĂ©rimètre d'une opĂ©ration de restauration immobilière
  • Site inscrit ou site classĂ© ou en instance de classement

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, il faut se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

La demande de permis est adressée à la mairie par une des personnes physiques ou morales suivantes :

  • PropriĂ©taire(s) du ou des terrains, leur mandataire ou une ou plusieurs personnes attestant ĂŞtre autorisĂ©es par eux Ă  exĂ©cuter les travaux
  • Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d'indivision
  • CollectivitĂ© territoriale bĂ©nĂ©ficiant de l'expropriation pour cause d'utilitĂ© publique

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

    • L'assistance Ă  la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de dĂ©molir. En fonction de votre projet, elle dĂ©termine la liste des pièces Ă  joindre Ă  votre dossier.

      Service en ligne
      Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

      AccĂ©der au service en ligne  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier RAR.

      Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

      Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.

      Où s’adresser ?

    • Votre demande de permis de dĂ©molir peut ĂŞtre faite sur un formulaire.

      Formulaire
      Demande de permis de démolir

      Cerfa n° 13405*10

      Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

      AccĂ©der au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

      Formulaire annexe :

      Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire.

      Formulaire
      Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

      Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      AccĂ©der au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Le dossier de permis de démolir comprend les documents suivants :

      • Formulaire
      • Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces Ă  fournir selon votre projet

      Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

      • Plan de situation du terrain Ă  l'intĂ©rieur de la commune qui prĂ©cise son Ă©chelle et son orientation par rapport au nord
      • Plan de masse des constructions, cotĂ© dans les 3 dimensions qui prĂ©cise son Ă©chelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
      • Photo du bâtiment Ă  dĂ©molir

      D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

        Ă€ savoir

      l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.

      Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier RAR.

      Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

      Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.

      Où s’adresser ?

  • Le dĂ©lai pour instruire votre demande est de 2 mois. La mairie a 1 mois pour vous rĂ©clamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour complĂ©ter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considĂ©rĂ©e comme rejetĂ©e.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

  • Le dĂ©lai pour instruire votre demande est de 2 mois. La mairie a 1 mois pour vous rĂ©clamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour complĂ©ter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considĂ©rĂ©e comme rejetĂ©e.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

  • Le dĂ©lai pour instruire votre demande est de 3 mois. La mairie a 1 mois pour vous rĂ©clamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour complĂ©ter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considĂ©rĂ©e comme rejetĂ©e.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

  • Le dĂ©lai pour instruire votre demande est de 3 mois. La mairie a 1 mois pour vous rĂ©clamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour complĂ©ter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considĂ©rĂ©e comme rejetĂ©e.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

  • Le dĂ©lai pour instruire votre demande est de 3 mois. La mairie a 1 mois pour vous rĂ©clamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour complĂ©ter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considĂ©rĂ©e comme rejetĂ©e.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

  • Le dĂ©lai pour instruire votre demande est de 4 mois. La mairie a 1 mois pour vous rĂ©clamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour complĂ©ter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considĂ©rĂ©e comme rejetĂ©e.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, la mairie affiche un avis de dépôt de demande de permis de démolir. Cet avis comprend les caractéristiques essentielles de votre projet.

La mairie peut accepter ou refuser votre demande de permis. Elle peut également suspendre sa décision (on parle de sursis à statuer).

  • La dĂ©cision de la mairie prend la forme d'un arrĂŞtĂ©. Cette dĂ©cision vous est adressĂ©e par lettre RAR ou par courrier Ă©lectronique.

    Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de sa décision, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis de dĂ©molir prend la forme d'un arrĂŞtĂ© dans lequel l'administration justifie cette dĂ©cision. Il doit Ă©galement indiquer les voies et dĂ©lais de recours. Cette dĂ©cision vous est adressĂ©e par courrier RAR ou par courrier Ă©lectronique.

    Dans les 2 mois suivant le refus, vous pouvez, en motivant votre demande, faire un recours gracieux auprès de la mairie contre la décision.

    Ce recours est rédigé sur papier libre et doit être envoyé par lettre RAR.

    Où s’adresser ?

    L'administration a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, cela signifie que votre recours est rejeté. Quand ce délai de 2 mois est terminé et que la réponse ne vous convient pas, vous avez à nouveau 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif.

    Vous pouvez également saisir directement le juge administratif dans un délai de 2 mois suivant le refus de permis.

    Où s’adresser ?

  • Si vous n'avez pas de rĂ©ponse de la mairie au terme du dĂ©lai d'instruction qu'elle vous a indiquĂ©, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas Ă  votre projet. Vous bĂ©nĂ©ficiez d'un permis tacite de dĂ©molition. Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.

    En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR.

    Cela vous permet de disposer d'une preuve de la réalité de la décision tacite.

    Où s’adresser ?

     Attention :

    vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national....).

  • En prenant une dĂ©cision motivĂ©e de sursis Ă  statuer, la mairie peut suspendre sa dĂ©cision pendant un dĂ©lai maximum de 2 ans. Sa durĂ©e doit ĂŞtre prĂ©cisĂ©e dans la dĂ©cision.

    À la fin du sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois qui suit votre demande.

Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.

L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Cependant, le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.

Où s’adresser ?

L'affichage de l'autorisation ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté de permis ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage doit mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation, pendant 2 mois.

Pour en savoir plus


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