Démarches administratives

Fiche pratique

Permis de construire

Vérifié le 25 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme d√©livr√©e par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, m√™me sans fondation, de plus de 20 m¬≤. Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des b√Ętiments existants et pour leur changement de destination. Les travaux qui ne rel√®vent pas du permis de construire n√©cessitent en principe une d√©claration pr√©alable de travaux.

Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m².

Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher dépasse 150 m².

Quand vous construisez une maison individuelle pour votre usage personnel, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés.

Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent l'appliquer. Elles sont construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

Demande de permis de construire

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

  • L'assistance √† la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle d√©termine la liste des pi√®ces √† joindre √† votre dossier.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi √™tre d√©pos√© ou envoy√© par courrier RAR √† la mairie de la commune o√Ļ est situ√© le terrain.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Votre demande de permis de construire peut √™tre faite sur un formulaire.

    Formulaire
    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Cerfa n¬į 13406*10

    Acc√©der au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Acc√©der au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

    • Formulaire
    • D√©claration des √©l√©ments n√©cessaires au calcul des impositions (√† partir de laquelle seront calcul√©s la taxe d'am√©nagement ou le versement pour sous-densit√©)
    • Bordereau des pi√®ces jointes qui identifie les pi√®ces √† fournir selon votre projet

    Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

    • Plan de situation du terrain √† l'int√©rieur de la commune qui pr√©cise son √©chelle et son orientation par rapport au nord
    • Plan de masse des constructions, cot√© dans les 3 dimensions qui pr√©cise son √©chelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
    • Plan en coupe du terrain qui pr√©cise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
    • Notice d√©crivant le terrain et pr√©sentant le projet
    • Plan des fa√ßades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire appara√ģtre l'√©tat initial et l'√©tat futur quand le projet a pour effet de modifier les fa√ßades ou les toitures
    • Document graphique tels que des croquis √† main lev√©e ou des simulations informatiques. Il permet d'appr√©cier l'insertion du projet dans son environnement
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

      √Ä savoir

    l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.

    En métropole, vous devez joindre également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

    Vous devrez remettre en mairie :

    • 4 dossiers complets
    • 5 exemplaires suppl√©mentaires du plan de situation
    • 5 exemplaires suppl√©mentaires du plan de masse
    • 5 exemplaires suppl√©mentaires du plan en coupe

    Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi √™tre d√©pos√© ou envoy√© par courrier RAR √† la mairie de la commune o√Ļ est situ√© le terrain.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Un avis de d√©p√īt de demande de permis est affich√© en mairie dans les 15 jours qui suivent votre d√©p√īt et pendant toute la dur√©e d'instruction du dossier. Cet avis pr√©cise les caract√©ristiques essentielles de votre projet.

Délai d'instruction

  • Le d√©lai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

  • Le d√©lai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez inform√© dans le mois qui suit le d√©p√īt de votre demande.

  • Le d√©lai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez inform√© dans le mois qui suit le d√©p√īt de votre demande.

Décisions de la mairie

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.

Si un certificat d'urbanisme a été délivré

Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

Si le projet est situé dans un lotissement

Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

Réponse de la mairie

La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).

  • La d√©cision de la mairie prend la forme d'un arr√™t√©. Cette d√©cision vous est adress√©e par lettre RARou par courrier √©lectronique.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis de construire prend la forme d'un arr√™t√© motiv√©. Il doit indiquer les voies et d√©lais de recours. Cette d√©cision vous est adress√©e par lettre RAR ou par courrier √©lectronique.

    Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Si vous ne recevez pas de r√©ponse de la mairie au terme du d√©lai d'instruction, le permis est en principe tacitement accord√© (sans √©crit).

    Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    L'absence de r√©ponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis √† l'accord de l'architecte des B√Ętiments de France (ABF) lorsqu'il a √©mis un avis d√©favorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de m√™me pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

  • La mairie peut suspendre sa d√©cision pendant 2 ans en prenant une d√©cision de sursis √† statuer motiv√©.

    Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du p√©rim√®tre d'une zone d'am√©nagement concert√© (ZAC)
    • Au moment de l'ouverture de l'enqu√™te pr√©alable √† la d√©claration d'utilit√© publique (DUP) d'une op√©ration
    • Les constructions projet√©es sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus on√©reuses l'ex√©cution de travaux publics ou la r√©alisation d'une op√©ration d'am√©nagement
    • Les constructions projet√©es sont de nature √† compromettre ou √† rendre plus on√©reuse l'ex√©cution du futur PLU
    • Le projet est situ√© dans un espace ayant vocation √† figurer dans le cŇďur d'un parc national

    À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.

      √Ä savoir

    le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Durée de validité du permis de construire

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.

La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Affichage du permis de construire sur le terrain

L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

Vous envisagez d'agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage.

Pour demander l'autorisation d'urbanisme, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Demande de permis de construire

Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

  • L'assistance √† la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle d√©termine la liste des pi√®ces √† joindre √† votre dossier.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi √™tre d√©pos√© ou envoy√© par courrier RAR √† la mairie de la commune o√Ļ est situ√© le terrain.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Votre demande de permis de construire peut √™tre faite sur un formulaire.

    Formulaire
    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Cerfa n¬į 13406*10

    Acc√©der au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Acc√©der au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

    • Formulaire
    • D√©claration des √©l√©ments n√©cessaires au calcul des impositions (√† partir de laquelle seront calcul√©s la taxe d'am√©nagement ou le versement pour sous-densit√©)
    • Bordereau des pi√®ces jointes qui identifie les pi√®ces √† fournir selon votre projet

    Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

    • Plan de situation du terrain √† l'int√©rieur de la commune qui pr√©cise son √©chelle et son orientation par rapport au nord
    • Plan de masse des constructions, cot√© dans les 3 dimensions qui pr√©cise son √©chelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
    • Plan en coupe du terrain qui pr√©cise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
    • Notice d√©crivant le terrain et pr√©sentant le projet
    • Plan des fa√ßades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire appara√ģtre l'√©tat initial et l'√©tat futur quand le projet a pour effet de modifier les fa√ßades ou les toitures
    • Document graphique tels que des croquis √† main lev√©e ou des simulations informatiques. Il permet d'appr√©cier l'insertion du projet dans son environnement
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

      √Ä savoir

    l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.

    En métropole, vous devez joindre également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

    Vous devrez remettre en mairie :

    • 4 dossiers complets
    • 5 exemplaires suppl√©mentaires du plan de situation
    • 5 exemplaires suppl√©mentaires du plan de masse
    • 5 exemplaires suppl√©mentaires du plan en coupe

    Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi √™tre d√©pos√© ou envoy√© par courrier RAR √† la mairie de la commune o√Ļ est situ√© le terrain.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Un avis de d√©p√īt de demande de permis est affich√© en mairie dans les 15 jours qui suivent votre d√©p√īt et pendant toute la dur√©e d'instruction du dossier. Cet avis pr√©cise les caract√©ristiques essentielles de votre projet.

Délai d'instruction

  • Le d√©lai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

  • Le d√©lai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez inform√© dans le mois qui suit le d√©p√īt de votre demande.

  • Le d√©lai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez inform√© dans le mois qui suit le d√©p√īt de votre demande.

Décisions de la mairie

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.

Si un certificat d'urbanisme a été délivré

Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

Si le projet est situé dans un lotissement

Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

Réponse de la mairie

La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).

  • La d√©cision de la mairie prend la forme d'un arr√™t√©. Cette d√©cision vous est adress√©e par lettre RARou par courrier √©lectronique.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis de construire prend la forme d'un arr√™t√© motiv√©. Il doit indiquer les voies et d√©lais de recours. Cette d√©cision vous est adress√©e par lettre RAR ou par courrier √©lectronique.

    Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Si vous ne recevez pas de r√©ponse de la mairie au terme du d√©lai d'instruction, le permis est en principe tacitement accord√© (sans √©crit).

    Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    L'absence de r√©ponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis √† l'accord de l'architecte des B√Ętiments de France (ABF) lorsqu'il a √©mis un avis d√©favorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de m√™me pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

  • La mairie peut suspendre sa d√©cision pendant 2 ans en prenant une d√©cision de sursis √† statuer motiv√©.

    Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du p√©rim√®tre d'une zone d'am√©nagement concert√© (ZAC)
    • Au moment de l'ouverture de l'enqu√™te pr√©alable √† la d√©claration d'utilit√© publique (DUP) d'une op√©ration
    • Les constructions projet√©es sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus on√©reuses l'ex√©cution de travaux publics ou la r√©alisation d'une op√©ration d'am√©nagement
    • Les constructions projet√©es sont de nature √† compromettre ou √† rendre plus on√©reuse l'ex√©cution du futur PLU
    • Le projet est situ√© dans un espace ayant vocation √† figurer dans le cŇďur d'un parc national

    À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.

      √Ä savoir

    le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Durée de validité

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.

La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Affichage sur le terrain

L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

Vous construisez une piscine. Vous devez demander un permis de construire à la mairie pour les constructions suivantes :

  • Piscine d√©couverte avec un bassin sup√©rieur √† 100 m¬≤
  • Piscine couverte avec un¬† bassin¬† entre 10 et 100 m¬≤ et une couverture, fixe ou mobile, d'une hauteur au-dessus du sol sup√©rieure √† 1,80 m
  • Abri de piscine construit dans le p√©rim√®tre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site class√© ou en instance de classement

  √Ä savoir

si la superficie du bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.

Demande de permis de construire

Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

  • L'assistance √† la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle d√©termine la liste des pi√®ces √† joindre √† votre dossier.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi √™tre d√©pos√© ou envoy√© par courrier RAR √† la mairie de la commune o√Ļ est situ√© le terrain.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Votre demande de permis de construire peut √™tre faite sur un formulaire.

    Formulaire
    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Cerfa n¬į 13406*10

    Acc√©der au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Acc√©der au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

    • Formulaire
    • D√©claration des √©l√©ments n√©cessaires au calcul des impositions (√† partir de laquelle seront calcul√©s la taxe d'am√©nagement ou le versement pour sous-densit√©)
    • Bordereau des pi√®ces jointes qui identifie les pi√®ces √† fournir selon votre projet

    Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

    • Plan de situation du terrain √† l'int√©rieur de la commune qui pr√©cise son √©chelle et son orientation par rapport au nord
    • Plan de masse des constructions, cot√© dans les 3 dimensions qui pr√©cise son √©chelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
    • Plan en coupe du terrain qui pr√©cise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
    • Notice d√©crivant le terrain et pr√©sentant le projet
    • Plan des fa√ßades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire appara√ģtre l'√©tat initial et l'√©tat futur quand le projet a pour effet de modifier les fa√ßades ou les toitures
    • Document graphique tels que des croquis √† main lev√©e ou des simulations informatiques. Il permet d'appr√©cier l'insertion du projet dans son environnement
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

      √Ä savoir

    l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.

    En métropole, vous devez joindre également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

    Vous devrez remettre en mairie :

    • 4 dossiers complets
    • 5 exemplaires suppl√©mentaires du plan de situation
    • 5 exemplaires suppl√©mentaires du plan de masse
    • 5 exemplaires suppl√©mentaires du plan en coupe

    Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi √™tre d√©pos√© ou envoy√© par courrier RAR √† la mairie de la commune o√Ļ est situ√© le terrain.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Un avis de d√©p√īt de demande de permis est affich√© en mairie dans les 15 jours qui suivent votre d√©p√īt et pendant toute la dur√©e d'instruction du dossier. Cet avis pr√©cise les caract√©ristiques essentielles de votre projet.

Délai d'instruction

  • Le d√©lai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

  • Le d√©lai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez inform√© dans le mois qui suit le d√©p√īt de votre demande.

  • Le d√©lai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez inform√© dans le mois qui suit le d√©p√īt de votre demande.

Décisions de la mairie

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.

Si un certificat d'urbanisme a été délivré

Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

Si le projet est situé dans un lotissement

Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

Réponse de la mairie

La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).

  • La d√©cision de la mairie prend la forme d'un arr√™t√©. Cette d√©cision vous est adress√©e par lettre RARou par courrier √©lectronique.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis de construire prend la forme d'un arr√™t√© motiv√©. Il doit indiquer les voies et d√©lais de recours. Cette d√©cision vous est adress√©e par lettre RAR ou par courrier √©lectronique.

    Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Si vous ne recevez pas de r√©ponse de la mairie au terme du d√©lai d'instruction, le permis est en principe tacitement accord√© (sans √©crit).

    Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    L'absence de r√©ponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis √† l'accord de l'architecte des B√Ętiments de France (ABF) lorsqu'il a √©mis un avis d√©favorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de m√™me pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

  • La mairie peut suspendre sa d√©cision pendant 2 ans en prenant une d√©cision de sursis √† statuer motiv√©.

    Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du p√©rim√®tre d'une zone d'am√©nagement concert√© (ZAC)
    • Au moment de l'ouverture de l'enqu√™te pr√©alable √† la d√©claration d'utilit√© publique (DUP) d'une op√©ration
    • Les constructions projet√©es sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus on√©reuses l'ex√©cution de travaux publics ou la r√©alisation d'une op√©ration d'am√©nagement
    • Les constructions projet√©es sont de nature √† compromettre ou √† rendre plus on√©reuse l'ex√©cution du futur PLU
    • Le projet est situ√© dans un espace ayant vocation √† figurer dans le cŇďur d'un parc national

    À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.

      √Ä savoir

    le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Durée de validité

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.

La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Affichage sur le terrain

L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

Un permis de construire est exig√© si vous cr√©ez un b√Ętiment ind√©pendant de votre maison dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est sup√©rieure √† 20 m¬≤.

  √Ä savoir

si la surface de votre projet de construction est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux.

Si votre projet a une emprise au sol et une surface de plancher inférieure à 5 m², il n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme. Vous devez, cependant, consulter le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du PLU.

Demande de permis de construire

Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

  • L'assistance √† la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle d√©termine la liste des pi√®ces √† joindre √† votre dossier.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi √™tre d√©pos√© ou envoy√© par courrier RAR √† la mairie de la commune o√Ļ est situ√© le terrain.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Votre demande de permis de construire peut √™tre faite sur un formulaire.

    Formulaire
    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Cerfa n¬į 13406*10

    Acc√©der au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Acc√©der au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

    • Formulaire
    • D√©claration des √©l√©ments n√©cessaires au calcul des impositions (√† partir de laquelle seront calcul√©s la taxe d'am√©nagement ou le versement pour sous-densit√©)
    • Bordereau des pi√®ces jointes qui identifie les pi√®ces √† fournir selon votre projet

    Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

    • Plan de situation du terrain √† l'int√©rieur de la commune qui pr√©cise son √©chelle et son orientation par rapport au nord
    • Plan de masse des constructions, cot√© dans les 3 dimensions qui pr√©cise son √©chelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
    • Plan en coupe du terrain qui pr√©cise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
    • Notice d√©crivant le terrain et pr√©sentant le projet
    • Plan des fa√ßades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire appara√ģtre l'√©tat initial et l'√©tat futur quand le projet a pour effet de modifier les fa√ßades ou les toitures
    • Document graphique tels que des croquis √† main lev√©e ou des simulations informatiques. Il permet d'appr√©cier l'insertion du projet dans son environnement
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

      √Ä savoir

    l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.

    En métropole, vous devez joindre également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

    Vous devrez remettre en mairie :

    • 4 dossiers complets
    • 5 exemplaires suppl√©mentaires du plan de situation
    • 5 exemplaires suppl√©mentaires du plan de masse
    • 5 exemplaires suppl√©mentaires du plan en coupe

    Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi √™tre d√©pos√© ou envoy√© par courrier RAR √† la mairie de la commune o√Ļ est situ√© le terrain.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Un avis de d√©p√īt de demande de permis est affich√© en mairie dans les 15 jours qui suivent votre d√©p√īt et pendant toute la dur√©e d'instruction du dossier. Cet avis pr√©cise les caract√©ristiques essentielles de votre projet.

Délai d'instruction

  • Le d√©lai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

  • Le d√©lai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez inform√© dans le mois qui suit le d√©p√īt de votre demande.

  • Le d√©lai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez inform√© dans le mois qui suit le d√©p√īt de votre demande.

Décisions de la mairie

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.

Si un certificat d'urbanisme a été délivré

Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

Si le projet est situé dans un lotissement

Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

Réponse de la mairie

La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).

  • La d√©cision de la mairie prend la forme d'un arr√™t√©. Cette d√©cision vous est adress√©e par lettre RARou par courrier √©lectronique.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis de construire prend la forme d'un arr√™t√© motiv√©. Il doit indiquer les voies et d√©lais de recours. Cette d√©cision vous est adress√©e par lettre RAR ou par courrier √©lectronique.

    Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Si vous ne recevez pas de r√©ponse de la mairie au terme du d√©lai d'instruction, le permis est en principe tacitement accord√© (sans √©crit).

    Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    L'absence de r√©ponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis √† l'accord de l'architecte des B√Ętiments de France (ABF) lorsqu'il a √©mis un avis d√©favorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de m√™me pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

  • La mairie peut suspendre sa d√©cision pendant 2 ans en prenant une d√©cision de sursis √† statuer motiv√©.

    Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du p√©rim√®tre d'une zone d'am√©nagement concert√© (ZAC)
    • Au moment de l'ouverture de l'enqu√™te pr√©alable √† la d√©claration d'utilit√© publique (DUP) d'une op√©ration
    • Les constructions projet√©es sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus on√©reuses l'ex√©cution de travaux publics ou la r√©alisation d'une op√©ration d'am√©nagement
    • Les constructions projet√©es sont de nature √† compromettre ou √† rendre plus on√©reuse l'ex√©cution du futur PLU
    • Le projet est situ√© dans un espace ayant vocation √† figurer dans le cŇďur d'un parc national

    À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.

      √Ä savoir

    le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Durée de validité

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.

La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Affichage sur le terrain

L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

Le changement de destination consiste √† modifier l'affectation de tout ou partie d'un b√Ętiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.

Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s'accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.

  √Ä savoir

si vous changez la destination de tout ou partie d'un b√Ętiment sans modifier la structure porteuse ou la fa√ßade, vous devez d√©poser en mairie une d√©claration pr√©alable de travaux.

Demande de permis de construire

Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

Votre dossier peut aussi √™tre d√©pos√© ou envoy√© par courrier RAR √† la mairie de la commune o√Ļ est situ√© le terrain.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Cerfa n¬į 13409*10

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Acc√©der au formulaire (pdf - 1.3 MB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

Vous pouvez transmettre votre demande par voie d√©mat√©rialis√©e selon les dispositions d√©finies par la commune comp√©tente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.Votre dossier peut aussi √™tre d√©pos√© ou envoy√© par courrier RAR √† la mairie de la commune o√Ļ est situ√© le terrain.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

Délai d'instruction

  • Le d√©lai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

  • Le d√©lai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez inform√© dans le mois qui suit le d√©p√īt de votre demande.

  • Le d√©lai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez inform√© dans le mois qui suit le d√©p√īt de votre demande.

Décisions de la mairie

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.

Si un certificat d'urbanisme a été délivré

Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

Si le projet est situé dans un lotissement

Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

Réponse de la mairie

La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).

  • La d√©cision de la mairie prend la forme d'un arr√™t√©. Cette d√©cision vous est adress√©e par lettre RARou par courrier √©lectronique.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis de construire prend la forme d'un arr√™t√© motiv√©. Il doit indiquer les voies et d√©lais de recours. Cette d√©cision vous est adress√©e par lettre RAR ou par courrier √©lectronique.

    Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Si vous ne recevez pas de r√©ponse de la mairie au terme du d√©lai d'instruction, le permis est en principe tacitement accord√© (sans √©crit).

    Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    L'absence de r√©ponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis √† l'accord de l'architecte des B√Ętiments de France (ABF) lorsqu'il a √©mis un avis d√©favorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de m√™me pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

  • La mairie peut suspendre sa d√©cision pendant 2 ans en prenant une d√©cision de sursis √† statuer motiv√©.

    Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du p√©rim√®tre d'une zone d'am√©nagement concert√© (ZAC)
    • Au moment de l'ouverture de l'enqu√™te pr√©alable √† la d√©claration d'utilit√© publique (DUP) d'une op√©ration
    • Les constructions projet√©es sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus on√©reuses l'ex√©cution de travaux publics ou la r√©alisation d'une op√©ration d'am√©nagement
    • Les constructions projet√©es sont de nature √† compromettre ou √† rendre plus on√©reuse l'ex√©cution du futur PLU
    • Le projet est situ√© dans un espace ayant vocation √† figurer dans le cŇďur d'un parc national

    À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.

      √Ä savoir

    le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Durée de validité

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.

La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Affichage sur le terrain

L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

Le propri√©taire d'un b√Ętiment d√©truit ou d√©moli depuis moins de 10 ans a le droit de le reconstruire √† l'identique malgr√© les √©ventuelles modifications des r√®gles d'urbanisme.

Le b√Ętiment d√©truit doit avoir √©t√© √©difi√© l√©galement.

  • Le b√Ętiment a √©t√© construit selon les lois applicables √† l'√©poque de la construction .

  • Le b√Ętiment a √©t√© construit en respectant le permis de construire accord√©.

Le PLU, la carte communale ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles peuvent interdire la reconstruction. Ils sont consultables en mairie.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Demande de permis

  • L'assistance √† la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle d√©termine la liste des pi√®ces √† joindre √† votre dossier.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi √™tre d√©pos√© ou envoy√© par courrier RAR √† la mairie de la commune o√Ļ est situ√© le terrain.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Votre demande de permis de construire peut √™tre faite sur un formulaire.

    Formulaire
    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Cerfa n¬į 13406*10

    Acc√©der au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Acc√©der au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

    • Formulaire
    • D√©claration des √©l√©ments n√©cessaires au calcul des impositions (√† partir de laquelle seront calcul√©s la taxe d'am√©nagement ou le versement pour sous-densit√©)
    • Bordereau des pi√®ces jointes qui identifie les pi√®ces √† fournir selon votre projet

    Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

    • Plan de situation du terrain √† l'int√©rieur de la commune qui pr√©cise son √©chelle et son orientation par rapport au nord
    • Plan de masse des constructions, cot√© dans les 3 dimensions qui pr√©cise son √©chelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
    • Plan en coupe du terrain qui pr√©cise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
    • Notice d√©crivant le terrain et pr√©sentant le projet
    • Plan des fa√ßades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire appara√ģtre l'√©tat initial et l'√©tat futur quand le projet a pour effet de modifier les fa√ßades ou les toitures
    • Document graphique tels que des croquis √† main lev√©e ou des simulations informatiques. Il permet d'appr√©cier l'insertion du projet dans son environnement
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

      √Ä savoir

    l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.

    En métropole, vous devez joindre également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

    Vous devrez remettre en mairie :

    • 4 dossiers complets
    • 5 exemplaires suppl√©mentaires du plan de situation
    • 5 exemplaires suppl√©mentaires du plan de masse
    • 5 exemplaires suppl√©mentaires du plan en coupe

    Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi √™tre d√©pos√© ou envoy√© par courrier RAR √† la mairie de la commune o√Ļ est situ√© le terrain.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Un avis de d√©p√īt de demande de permis est affich√© en mairie dans les 15 jours qui suivent votre d√©p√īt et pendant toute la dur√©e d'instruction du dossier. Cet avis pr√©cise les caract√©ristiques essentielles de votre projet.

Délai d'instruction

  • Le d√©lai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

  • Le d√©lai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez inform√© dans le mois qui suit le d√©p√īt de votre demande.

  • Le d√©lai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez inform√© dans le mois qui suit le d√©p√īt de votre demande.

Décisions de la mairie

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.

Si un certificat d'urbanisme a été délivré

Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

Si le projet est situé dans un lotissement

Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

Réponse de la mairie

La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).

  • La d√©cision de la mairie prend la forme d'un arr√™t√©. Cette d√©cision vous est adress√©e par lettre RARou par courrier √©lectronique.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis de construire prend la forme d'un arr√™t√© motiv√©. Il doit indiquer les voies et d√©lais de recours. Cette d√©cision vous est adress√©e par lettre RAR ou par courrier √©lectronique.

    Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Si vous ne recevez pas de r√©ponse de la mairie au terme du d√©lai d'instruction, le permis est en principe tacitement accord√© (sans √©crit).

    Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    L'absence de r√©ponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis √† l'accord de l'architecte des B√Ętiments de France (ABF) lorsqu'il a √©mis un avis d√©favorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de m√™me pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

  • La mairie peut suspendre sa d√©cision pendant 2 ans en prenant une d√©cision de sursis √† statuer motiv√©.

    Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du p√©rim√®tre d'une zone d'am√©nagement concert√© (ZAC)
    • Au moment de l'ouverture de l'enqu√™te pr√©alable √† la d√©claration d'utilit√© publique (DUP) d'une op√©ration
    • Les constructions projet√©es sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus on√©reuses l'ex√©cution de travaux publics ou la r√©alisation d'une op√©ration d'am√©nagement
    • Les constructions projet√©es sont de nature √† compromettre ou √† rendre plus on√©reuse l'ex√©cution du futur PLU
    • Le projet est situ√© dans un espace ayant vocation √† figurer dans le cŇďur d'un parc national

    À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.

      √Ä savoir

    le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Durée de validité

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.

La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Affichage sur le terrain

L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

Pour en savoir plus


PLAN DU SITE¬† | MENTIONS L√ČGALES¬† |¬† CONFIDENTIALIT√Ȭ† |¬† PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?