Démarches administratives

Question-réponse

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

      • Vous √™tes oblig√© de recourir √† un architecte quand vous construisez un b√Ętiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est sup√©rieure √† 150 m¬≤.

      • Vous n'√™tes pas oblig√© de recourir √† un architecte quand vous construisez un b√Ętiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inf√©rieure ou √©gale √† 150 m¬≤.

      • Quand vous d√©posez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous √™tes oblig√© de recourir √† un architecte si la surface de plancher apr√®s travaux d√©passe 150 m¬≤.

      • Quand vous d√©posez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'√™tes pas oblig√© de recourir √† un architecte si la surface de plancher apr√®s travaux est inf√©rieure ou √©gale √† 150 m¬≤.

        • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir √† un architecte pour une construction √† usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol d√©passe 800 m¬≤. Il en est de m√™me pour les coop√©ratives d'utilisation de mat√©riel agricole.

        • Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir √† un architecte pour une construction √† usage agricole dont √† la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inf√©rieures ou √©gales √† 800 m¬≤. Il en est de m√™me pour les coop√©ratives d'utilisation de mat√©riel agricole.

      • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir √† un architecte pour √©difier une serre si ses dimensions d√©passent 1 des limites suivantes¬†:

        Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

        • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir √† un architecte pour agrandir une construction existante √† usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol apr√®s travaux d√©passe 800 m¬≤. Il en est de m√™me pour les coop√©ratives d'utilisation de mat√©riel agricole.

        • Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir √† un architecte pour agrandir une construction existante √† usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol apr√®s travaux sont inf√©rieures ou √©gales √† 800 m¬≤.

      • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir √† un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions apr√®s travaux d√©passent 1 des limites suivantes¬†:

        Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

  • Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour √©tablir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.

  √Ä savoir

Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :

  • Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
  • Service de l'urbanisme de la commune o√Ļ est situ√© le terrain.


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