DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Taxe d'aménagement (TA)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ?

Nous vous apportons des renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.

La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?

La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :

  • Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
  • AmĂ©nagement ou installation (par exemple : un parking extĂ©rieur, une piscine, une Ă©olienne, des emplacements de camping...)
  • Changement de la destination d'un local exonĂ©rĂ© en un local soumis Ă  la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

Elle est Ă  payer Ă  la suite d'une autorisation d'urbanisme :

La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

Qui doit payer la taxe ?

Le redevable de la taxe est :

  • BĂ©nĂ©ficiaire de l'autorisation de construire ou d'amĂ©nager
  • Responsable d'une construction illĂ©gale
  • BĂ©nĂ©ficiaire du transfert d'une autorisation

Qui perçoit la taxe ?

La taxe d'aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés.

La part communale de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports...) liés au développement de la commune.

La part départementale finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l'acquisition, l'aménagement et l’entretien de terrains.

Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE).

Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...). Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).

Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.

Quel est le taux applicable ?

Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d'équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions. Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.

Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à 2,5 % au maximum.

Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable Ă  une des dates suivantes :

  • DĂ©livrance du permis de construire ou d'amĂ©nager
  • DĂ©livrance du permis modificatif
  • Naissance d'un permis tacite de construire ou d'amĂ©nager
  • DĂ©cision de non-opposition Ă  une dĂ©claration prĂ©alable
  • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions rĂ©alisĂ©es sans autorisation ou en infraction

Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?

La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet.

  • Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les donnĂ©es suivantes :

    • Nombre de m² de surface taxable
    • Valeur au m² fixĂ©e pour l'annĂ©e ( en 2023, elle est de 886 €)
    • Taux communal de la taxe (variable par commune et annĂ©e)
    • Taux dĂ©partemental (variable par dĂ©partement et annĂ©e)

    La formule est :

    (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

     Exemple

    Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :

    Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² (886 €) :

    50 X 886 € = 44300 €

    Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

    Si l'on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % on obtient :

    44300 € X 3 % = 1329 €

    44300 € X 2,5 % = 1107 €

    L'addition de ces deux résultats donne le montant de la taxe : 1329 € +1107 € = 2436 €

    La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'ICC . En 2023, elle est de 886 €

      Ă€ savoir

    Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes.

    Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.

  • La valeur taxable de votre projet se calcule soit par unitĂ© ( emplacement de tente, place de parking, Ă©olienne...) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaĂŻque..).

    Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal et départemental.

    L'addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.

    Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

    Type d'aménagement ou d'installation

    Valeur forfaitaire

    Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

    3 000 € par emplacement

    Habitation légère de loisirs

    10 000 € par emplacement

    Piscine

    250 € par m²

    Éolienne de plus de 12 m

    3 000 € par éolienne

    Panneau photovoltaïque fixé au sol

    10 € par m² de surface de panneau

    Aire de stationnement extérieure

    De 2 500 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

     Exemple

    Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour l'aménagement de 2 places de stationnement extérieures :

    Si vous prenez, par exemple, un montant de 3 000 € comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune :

    Vous multipliez le nombre de places de stationnement par 3 000 € soit :

    3 000 € X 2 = 6 000 €

    Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

    Si l'on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % on obtient :

    6 000 €X 3 % = 180 €

    6 000 € X 2,5 % = 150 €

    L'addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : 180 € +150 € = 330 €

     Ă€ noter

    Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement

AccĂ©der au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :

  • Abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire
  • ExonĂ©ration automatique et permanente
  • ExonĂ©ration facultative : les collectivitĂ©s territoriales peuvent exonĂ©rer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, dĂ©partementale
  • Un abattement de 50 % est appliquĂ© sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

    • 100 premiers m² d'un local et ses annexes Ă  usage d'habitation principale
    • Locaux d'habitation ou d'hĂ©bergement aidĂ©s
    • Locaux Ă  usage industriel ou artisanal et leurs annexes
    • EntrepĂ´ts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
    • Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale
    • Toute construction dont la surface est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  5 m² est exonĂ©rĂ©e de la TA.

    • La reconstruction Ă  l'identique d'un bâtiment dĂ©truit ou dĂ©moli suite Ă  un sinistre bĂ©nĂ©ficie d'une exonĂ©ration de la TA.

      Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.

      La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.

      La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

      Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

       Attention :

      vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

    • Dans les exploitations et coopĂ©ratives agricoles, les constructions suivantes sont exonĂ©rĂ©s de la TA :

      • Serre de production
      • Local de production et de stockage de produits Ă  usage agricole
      • Local destinĂ© Ă  abriter les rĂ©coltes, les animaux et le matĂ©riel agricole
      • Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation
    • La surface d'un local affectĂ© aux activitĂ©s Ă©questres (manèges et locaux de stockage) est exonĂ©rĂ©e de la TA.

    • Un logement ou hĂ©bergement social financĂ© par un prĂŞt locatif aidĂ© de l'État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) dans les DOM sont exonĂ©rĂ©s de la TA.

    • Un amĂ©nagement prescrit par un PPR, ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonĂ©rĂ© de la TA.

    • Une construction ou un amĂ©nagement rĂ©alisĂ© dans une zone ou un pĂ©rimètre particulier est exonĂ©rĂ© de la part communale ou intercommunale de la TA. La part dĂ©partementale reste Ă  payer.

      Ces zones ou périmètres sont les suivants :

    • Une construction affectĂ©e Ă  un service public ou d'utilitĂ© publique est exonĂ©rĂ©e de la TA.

    • Les surfaces annexes Ă  usage de stationnement, amĂ©nagĂ©es en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intĂ©grĂ©es au bâti dans un plan vertical sont exonĂ©rĂ©es de la TA.

    • Un logement ou hĂ©bergement social financĂ© par un prĂŞt locatif aidĂ© de l'État (PLUS, PSLA, PLS ) et dans les DOM (LLTS,LES) peut ĂŞtre exonĂ©rĂ© de tout ou partie de la TA selon les dĂ©cisions prises par les collectivitĂ©s territoriales.

    • Chaque collectivitĂ© territoriale peut dĂ©cider d'exonĂ©rer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local Ă  usage d'habitation principale financĂ© par un prĂŞt Ă  taux zĂ©ro. Dans la limite de 50 % de la surface au-delĂ  des 100 premiers m².

    • Chaque collectivitĂ© territoriale peut dĂ©cider d'exonĂ©rer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local Ă  usage industriel ou artisanal.

    • Chaque collectivitĂ© territoriale peut dĂ©cider d'exonĂ©rer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

      • Immeuble classĂ© monument historique ou inscrit Ă  l'inventaire supplĂ©mentaire
      • Commerce de dĂ©tail dont la surface de vente est infĂ©rieure Ă  400 m²
      • Maison de santĂ©
      • Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin Ă  usage non professionnel dont la surface est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  20 m², soumis Ă  dĂ©claration prĂ©alable

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.

Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

  • La dĂ©claration des Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires au calcul de la taxe d'amĂ©nagement a Ă©tĂ© faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise Ă  la mairie :

    • Permis de construire ou d'amĂ©nager
    • Permis de construire modificatif
    • DĂ©claration prĂ©alable de travaux

    Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.

    Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.

    Le montant s'il dépasse 1500 € est divisé en 2 parts égales.

    Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.

    La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.

  • Vous dĂ©clarez et payez la taxe Ă  des dates diffĂ©rentes, si la surface de plancher de votre projet est infĂ©rieure Ă  5000 m2 ou si elle est Ă©gale ou supĂ©rieure :

    • Vous dĂ©clarez Ă  partir de votre espace sĂ©curisĂ© sur le site des impĂ´ts les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires au calcul de la taxe d'amĂ©nagement dans un dĂ©lai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

      Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

      S'il dépasse 1500 € il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

      • A partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
      • 6 mois après la 1re demande
    • Vous dĂ©clarez Ă  partir de votre espace sĂ©curisĂ© sur le site des impĂ´ts les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires au calcul de la taxe d'amĂ©nagement dans un dĂ©lai de 7 mois après la dĂ©livrance de l'autorisation.

      A partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

      • 9e mois : 50 % de la taxe
      • 18e mois : 35 % de la taxe

      Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?

La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :

  • Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
  • AmĂ©nagement ou installation (par exemple : un parking extĂ©rieur, une piscine, une Ă©olienne, des emplacements de camping...)
  • Changement de la destination d'un local exonĂ©rĂ© en un local soumis Ă  la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

Elle est Ă  payer Ă  la suite d'une autorisation d'urbanisme :

La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

Qui doit payer la taxe ?

Le redevable de la taxe est  :

  • BĂ©nĂ©ficiaire de l'autorisation de construire ou d'amĂ©nager
  • Responsable d'une construction illĂ©gale
  • BĂ©nĂ©ficiaire du transfert d'une autorisation

Qui perçoit la taxe  ?

La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :

  • Une part communale ou intercommunale
  • Une part dĂ©partementale
  • Une part rĂ©gionale

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale.

La part communale sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports, etc.) liés au développement urbain des communes.

La part départementale finance la protection des Espaces Naturels Sensibles, la transformation en espaces naturels de terrains laissés en friche.

La part régionale d'Île de France sert à financer les transports publics.

Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...).

Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).

Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.

Quel est le taux applicable ?

  • Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % Ă  5 % . Il peut atteindre jusqu'Ă  20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut ĂŞtre motivĂ©e, par exemple, par la crĂ©ation d'Ă©quipements publics gĂ©nĂ©raux entraĂ®nĂ©s par les nouvelles constructions.
  • Le taux annuel de la part dĂ©partementale est le mĂŞme pour tout le dĂ©partement. Il est limitĂ© Ă  2,5 % au maximum.
  • Le taux de la part rĂ©gionale fixĂ© par le Conseil rĂ©gional d’Île-de-France peut ĂŞtre diffĂ©rent d'un dĂ©partement Ă  l'autre dans la limite de 1 %.

Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable Ă  une des dates suivantes :

  • DĂ©livrance du permis de construire ou d'amĂ©nager
  • DĂ©livrance du permis modificatif
  • Naissance d'un permis tacite de construire ou d'amĂ©nager
  • DĂ©cision de non-opposition Ă  une dĂ©claration prĂ©alable
  • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions rĂ©alisĂ©es sans autorisation ou en infraction

Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?

La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet.

  • Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les donnĂ©es suivantes :

    • Nombre de m² de surface taxable
    • Valeur au m² fixĂ©e pour l'annĂ©e ( en 2023, elle est de 1004 €)
    • Taux communal de la taxe (variable par commune et annĂ©e)
    • Taux dĂ©partemental (variable par dĂ©partement et annĂ©e)
    • Taux rĂ©gional (variable par dĂ©partement et par annĂ©e)

    La formule est :

    (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)

     Exemple

    Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :

    Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² 1004  €:

    50 X 1004 € = 50200 €

    Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal). puis par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental) et enfin par le pourcentage régional (taux régional).

    Si on retient par exemple, un taux communal de 3 % , un taux départemental de 2,5 %et un taux régional de 1 % on obtient :

    50200 € X 3 % (exemple d'un taux communal) = 1506 €

    50200 € X 2,5 %(exemple d'un taux départemental) = 1255 €

    50200 € X 1 %(exemple d'un taux régional) = 502 €

    Vous additionnez ces 3 résultats pour connaître le montant de la taxe : 1506 € +1255 € +502 € = 3263 €

    La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'ICC . En 2023, elle est de 1 004 €

      Ă€ savoir

    Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes.

    Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.

  • La valeur du projet se calcule soit par unitĂ© ( emplacement de tente, place de parking, Ă©olienne...) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaĂŻque..). Sur cette valeur sont appliquĂ©s les pourcentages (taux) communal, dĂ©partemental et rĂ©gional.

    La taxe d'aménagement est la somme de ces résultats.

    Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

    Type d'aménagement ou d'installation

    Valeur forfaitaire

    Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

    3 000 € par emplacement

    Habitation légère de loisirs

    10 000 € par emplacement

    Piscine

    250 € par m²

    Éolienne de plus de 12 m

    3 000 € par éolienne

    Panneau photovoltaïque fixé au sol

    10 € par m² de surface de panneau

    Aire de stationnement extérieure

    De 2 500 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

     Ă€ noter

    Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement

AccĂ©der au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :

  • Abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire
  • ExonĂ©ration automatique et permanente
  • ExonĂ©ration facultative : les collectivitĂ©s territoriales peuvent exonĂ©rer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, dĂ©partementale
  • Un abattement de 50 % est appliquĂ© sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

    • 100 premiers m² d'un local et ses annexes Ă  usage d'habitation principale
    • Locaux d'habitation ou d'hĂ©bergement aidĂ©s
    • Locaux Ă  usage industriel ou artisanal et leurs annexes
    • EntrepĂ´ts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
    • Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale
    • Toute construction dont la surface est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  5 m² est exonĂ©rĂ©e de la TA.

    • La reconstruction Ă  l'identique d'un bâtiment dĂ©truit ou dĂ©moli suite Ă  un sinistre bĂ©nĂ©ficie d'une exonĂ©ration de la TA.

      Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.

      La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.

      La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

      Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

       Attention :

      vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

    • Dans les exploitations et coopĂ©ratives agricoles, les constructions suivantes sont exonĂ©rĂ©s de la TA :

      • Serre de production
      • Local de production et de stockage de produits Ă  usage agricole
      • Local destinĂ© Ă  abriter les rĂ©coltes, les animaux et le matĂ©riel agricole
      • Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation
    • La surface d'un local affectĂ© aux activitĂ©s Ă©questres (manèges et locaux de stockage) est exonĂ©rĂ©e de la TA.

    • Un logement ou hĂ©bergement social financĂ© par un prĂŞt locatif aidĂ© de l'État (PLA-I) sont exonĂ©rĂ©s de la TA.

    • Un amĂ©nagement prescrit par un PPR,ouPPR technologiques ou un PPR minier est exonĂ©rĂ© de la TA.

    • Une construction ou un amĂ©nagement rĂ©alisĂ© dans une zone ou un pĂ©rimètre particulier est exonĂ©rĂ© de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts dĂ©partementale et rĂ©gionale restent Ă  payer.

      Ces zones ou périmètres sont les suivants :

    • Une construction affectĂ©e Ă  un service public ou d'utilitĂ© publique est exonĂ©rĂ©e de la TA.

    • Les surfaces annexes Ă  usage de stationnement, amĂ©nagĂ©es en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intĂ©grĂ©es au bâti dans un plan vertical sont exonĂ©rĂ©es de la TA.

    • Un logement ou hĂ©bergement social financĂ© par un prĂŞt locatif aidĂ© de l'État (PLUS, PSLA, PLS )  peut ĂŞtre exonĂ©rĂ© de tout ou partie de la TA selon les dĂ©cisions prises par les collectivitĂ©s territoriales.

    • Chaque collectivitĂ© territoriale peut dĂ©cider d'exonĂ©rer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local Ă  usage d'habitation principale financĂ© par un prĂŞt Ă  taux zĂ©ro. Dans la limite de 50 % de la surface au-delĂ  des 100 premiers m².

    • Chaque collectivitĂ© territoriale peut dĂ©cider d'exonĂ©rer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local Ă  usage industriel ou artisanal.

    • Chaque collectivitĂ© territoriale peut dĂ©cider d'exonĂ©rer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

      • Immeuble classĂ© monument historique ou inscrit Ă  l'inventaire supplĂ©mentaire
      • Commerce de dĂ©tail dont la surface de vente est infĂ©rieure Ă  400 m²
      • Maison de santĂ©
      • Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin Ă  usage non professionnel dont la surface est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  20 m², soumis Ă  dĂ©claration prĂ©alable

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.

Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

  • La dĂ©claration des Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires au calcul de la taxe d'amĂ©nagement a Ă©tĂ© faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise Ă  la mairie :

    • Permis de construire ou d'amĂ©nager
    • Permis de construire modificatif
    • DĂ©claration prĂ©alable de travaux

    Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.

    Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.

    Le montant s'il dépasse 1500 € est divisé en 2 parts égales.

    Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.

    La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation

  • Vous dĂ©clarez et payez la taxe Ă  des dates diffĂ©rentes, si la surface de plancher de votre projet est infĂ©rieure Ă  5000 m2 ou si elle est Ă©gale ou supĂ©rieure :

    • Vous dĂ©clarez Ă  partir de votre espace sĂ©curisĂ© sur le site des impĂ´ts les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires au calcul de la taxe d'amĂ©nagement dans un dĂ©lai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

      Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

      S'il dépasse 1500 € il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

      • A partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
      • 6 mois après la 1re demande
    • Vous dĂ©clarez Ă  partir de votre espace sĂ©curisĂ© sur le site des impĂ´ts les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires au calcul de la taxe d'amĂ©nagement dans un dĂ©lai de 7 mois après la dĂ©livrance de l'autorisation.

      A partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

      • 9e mois : 50 % de la taxe
      • 18e mois : 35 % de la taxe

      Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

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