Démarches administratives

Question-réponse

Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Vérifié le 13 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire d'un terrain ou d'un bien immobilier sur lequel vous envisagez des travaux nécessitant une demande d'autorisation d'urbanisme ?

Sachez que d'autres personnes peuvent faire cette démarche.

Nous vous pr√©sentons les informations √† conna√ģtre.

Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une autorisation d'urbanisme.

Dans ce cas, ils remplissent une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Ils joignent cette fiche à leur demande d'autorisation.

Oui, le futur acquéreur peut demander une autorisation d'urbanisme avec l'accord écrit du vendeur.

La promesse de vente peut alors comporter une condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme. La signature de l'acte de vente dépend de sa délivrance.

 √Ä noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur d√©clare √™tre habilit√© √† faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contr√īle pas l'exactitude de cette d√©claration.

Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme avec un mandat écrit du propriétaire ou de son manadataire (un notaire par exemple).

 √Ä noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur d√©clare √™tre habilit√© √† faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contr√īle pas l'exactitude de cette d√©claration.

Des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme.

Quand des travaux sur parties communes ont été votés en assemblée générale, le syndic de l'immeuble dépose en mairie une demande d'autorisation d'urbanisme, au nom du syndicat des copropriétaires.

 √Ä noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur d√©clare √™tre autoris√© √† faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contr√īle pas l'exactitude de cette d√©claration.

Un ou plusieurs copropriétaire peuvent déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (ou mandater le syndic pour le faire). Ils doivent d'abord obtenir l'accord de l'assemblée générale de copropriété pour effectuer ces travaux.

 √Ä noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur d√©clare √™tre autoris√© √† faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contr√īle pas l'exactitude de cette d√©claration.

Dans le cas d'une indivision, un ou plusieurs co-indivisaires peut faire une demande d'autorisation d'urbanisme.

Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

 √Ä noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur d√©clare √™tre habilit√© √† faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contr√īle pas l'exactitude de cette d√©claration.

Oui, une personne publique qui bénéficie d'une procédure d'expropriation en cours, peut demander une autorisation d'urbanisme.

Il s'agit, par exemple, d'une collectivité territoriale (commune, département, région).

 √Ä noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur d√©clare √™tre habilit√© √† faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contr√īle pas l'exactitude de cette d√©claration.


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