DĂ©marches administratives
Fiche pratique
Mineur dĂ©linquant : dĂ©roulement de l'enquĂȘte par un juge spĂ©cialisĂ© (ancienne procĂ©dure)
Vérifié le 15 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Un mineur est poursuivi pour une infraction qu'il a commise avant le 30 septembre 2021.
Vous souhaitez savoir comment va se dĂ©rouler l'enquĂȘte, que juge va la mener, quelles sont les mesures provisoires qui peuvent ĂȘtre prises Ă l'encontre du mineur ?
Nous vous présentons les informations à connaßtre. Elles diffÚrent selon l'ùge du mineur.
Ă savoir
Les informations présentées sur cette page concernent un public de plus en plus restreint. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.
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