Démarches administratives

Fiche pratique

Contravention au code de la route : paiement de l'amende

V√©rifi√© le 18 ao√Ľt 2023 - Direction de l'information l√©gale et administrative (Premi√®re ministre)

Quel est le montant de l'amende en cas de contravention au code de la route¬†? Dans quel d√©lai devez-vous payer l'amende¬†? Le montant est-il plus √©lev√© si vous payez en retard¬†? Comment contester l'avis de contravention¬†? Nous vous indiquons les principales r√®gles √† conna√ģtre sur les contraventions au code de la route.

  • Les forces de l'ordre constatent la contravention et √©tablissent un proc√®s-verbal.

    En général, il s'agit d'un procès-verbal électronique (PVe).

    Si vous avez donné votre email à l'agent des forces de l'ordre, vous recevez par mail un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement.

    Sinon, ces documents sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

    Ils peuvent aussi vous être remis mais ce système est en voie de disparition.

     √Ä noter

    Selon la gravité de la contravention, votre véhicule peut être immobilisé et/ou mis en fourrière.

  • Une contravention peut √™tre constat√©e √† distance par radar ou vid√©o-verbalisation

    Un avis de contravention indiquant le montant de l'amende, et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

    Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar

    Les infractions suivantes sont constatables par ou √† partir d'un appareil de contr√īle automatique homologu√© ( radar fixe ou mobile)¬†:

    • Non-respect des signalisations imposant l'arr√™t des v√©hicules (feu rouge, stop‚Ķ)
    • Non-respect des vitesses maximales autoris√©es

    La constatation par radar est √©galement pr√©vue pour les infractions suivantes d√®s que les appareils de contr√īle automatique seront homologu√©s¬†:

    • Absence de port de la ceinture de s√©curit√©
    • Usage du t√©l√©phone portable tenu en main
    • Usage de voies et chauss√©es r√©serv√©es √† certaines cat√©gories de v√©hicules comme les bus et les taxis
    • Circulation, arr√™t, et stationnement sur les bandes d'arr√™t d'urgence
    • Non-respect des distances de s√©curit√© entre les v√©hicules
    • Chevauchement et franchissement des lignes continues
    • Circulation en sens interdit
    • Demi-tour ou marche arri√®re sur une autoroute
    • Non-respect de certaines r√®gles de d√©passement
    • Engagement dans une intersection risquant d'emp√™cher le passage d'un v√©hicule circulant sur l'autre voie
    • Absence de port du casque √† deux-roues motoris√©
    • Non respect du niveau d'√©missions sonores d'un v√©hicule circulant √† l'int√©rieur d'une agglom√©ration sur une voie o√Ļ la vitesse maximale autoris√©e ne d√©passe pas 50 km/ h
    • Non-respect des r√®gles concernant les limites de poids de certains v√©hicules ou ensembles de v√©hicules
    • Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chauss√©e √† double sens de circulation

    Savoir quelles infractions routières sont constatables par vidéo-verbalisation

    Les infractions suivantes sont constatables par vidéo-verbalisation :

    • Absence de port de la ceinture de s√©curit√©
    • Usage du t√©l√©phone portable tenu en main
    • Port √† l'oreille de tout dispositif susceptible d'√©mettre du son sauf appareil √©lectronique correcteur de surdit√©
    • Usage de voies et chauss√©es r√©serv√©es √† certaines cat√©gories de v√©hicules. Par exemple, bus, taxis.
    • Usage de voies vertes et d'aires pi√©tonnes sauf dans les p√©rim√®tres autoris√©s
    • Circulation, arr√™t, et stationnement sur les bandes d'arr√™t d'urgence
    • Non-respect des distances de s√©curit√© entre les v√©hicules
    • Chevauchement et franchissement des lignes continues
    • Circulation en sens interdit
    • Demi-tour ou marche arri√®re sur une autoroute
    • Non-respect des signalisations imposant l'arr√™t des v√©hicules (feu rouge, stop‚Ķ)
    • Non-respect des vitesses maximales autoris√©es
    • Non-respect de certaines r√®gles de d√©passement
    • Engagement dans une intersection risquant d'emp√™cher le passage d'un v√©hicule circulant sur l'autre voie
    • Priorit√© de passage √† l'√©gard du pi√©ton
    • Absence de port du casque √† deux-roues motoris√©
    • Non-respect des r√®gles de port de plaques d'immatriculation
    • Non respect du niveau d'√©missions sonores d'un v√©hicule circulant √† l'int√©rieur d'une agglom√©ration sur une voie o√Ļ la vitesse maximale autoris√©e ne d√©passe pas 50 km/ h (la constatation par vid√©o-verbalisation est en cours d'exp√©rimentation)
    • Non-respect des r√®gles concernant les limites de poids de certains v√©hicules ou ensembles de v√©hicules (la constatation par vid√©o-verbalisation est en cours d'exp√©rimentation)
    • Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chauss√©e √† double sens de circulation

Le montant de l'amende varie selon la gravité de la contravention.

Les contraventions sont classées en 5 classes, de la moins grave (1re classe) à la plus grave (5e classe).

Vous devez payer une amende forfaitaire si vous avez commis une contravention de 1e, 2e, 3e ou 4e classe.

Montant de l'amende forfaitaire

Contravention

Normal

1re classe

11¬†‚ā¨

2e classe

35¬†‚ā¨

3e classe

68¬†‚ā¨

4e classe

135¬†‚ā¨

Conna√ģtre le bar√®me des amendes selon les contraventions

Consultez le barème des amendes et des retraits de points éventuels.

Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Acc√©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention).

Oui.

Le montant de l'amende forfaitaire est minoré si vous payez immédiatement entre les mains de l'agent ou dans un délai de 15 jours.

Lorsque l'avis de contravention est envoyé à votre domicile, vous bénéficiez d'un délai de 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire.

Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Montant de l'amende forfaitaire minoré

Contravention

Minoré

1re classe

Pas de montant minoré

2e classe

22¬†‚ā¨

3e classe

45¬†‚ā¨

4e classe

90¬†‚ā¨

  √Ä savoir

Le montant minoré d'amende forfaitaire ne s'applique pas aux contraventions relatives au stationnement interdit.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention), le montant de l'amende est majoré.

Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Montant de l'amende majorée

Montant de l'amende forfaitaire majoré

Contravention

Majoré

1re classe

33¬†‚ā¨

2e classe

75¬†‚ā¨

3e classe

180¬†‚ā¨

4e classe

375¬†‚ā¨

Délai pour payer l'amende majorée

Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.

Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

  • Les forces de l'ordre ont intercept√© votre v√©hicule

    Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.

    Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).

    Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.

  • Vous pouvez payer par internet si la r√©f√©rence de t√©l√©paiement (num√©ro de t√©l√©paiement + cl√©) figure sur la carte de paiement.

    Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

    Service en ligne
    Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez payer par t√©l√©phone si la r√©f√©rence de t√©l√©paiement (num√©ro de t√©l√©paiement + cl√©) figure sur la carte de paiement.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

    Par téléphone

    0806 20 30 40

    24 heures sur 24

    Numéro non surtaxé

  • Vous pouvez payer par carte bancaire ou en esp√®ces aupr√®s d'un buraliste ou d'un partenaire agr√©√© Paiement de proximit√© si l'avis comporte un ¬†Datamatrix.

    Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes, par tout moyen accepté par le buraliste.

    Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.

    Un justificatif de paiement vous est remis.

     √Ä noter

    Le paiement auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes (c'est-à-dire par timbre dématérialisé) n'est pas accepté pour une amende forfaitaire majorée.

  • Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

    Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.

    Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.

  • Vous pouvez payer l'amende par ch√®que libell√© √† l'ordre du Tr√©sor Public.

    Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.

    Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.

 √Ä noter

Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester votre contravention. S'il s'agit d'une infraction sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.

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Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire.

Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Savoir comment demander le cliché en cas d'infraction constatée par un radar

Vous pouvez demander un ¬ę¬†clich√© radar¬†¬Ľ en ligne ou par courrier.

Dans les 2 cas, vous devez joindre les documents suivants :

  • Copie lisible du certificat d'immatriculation du v√©hicule concern√©
  • Copie lisible d'une pi√®ce d'identit√© comportant une photographie
  • Copie de l'avis de contravention ou de l'amende forfaitaire major√©e

Vous pouvez utiliser un téléservice :

Service en ligne
Demande de photographie en cas d'amende radar

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez envoyer votre demande sur papier libre au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Service Demande Photo

CS 41101

35911 RENNES Cedex 9

Comment faire la requête ?

Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l'ANTAI.

Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention.

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par courrier RAR à l'officier du ministère public (OMP).

L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.

Quels sont les justificatifs à joindre ?

Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.

Dans tous les cas, joignez l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération.

  • Vous devez joindre l'un des documents suivants¬†:

    • R√©c√©piss√© du d√©p√īt de plainte pour vol ou destruction du v√©hicule
    • R√©c√©piss√© du d√©p√īt de plainte pour le d√©lit d'usurpation de plaque d'immatriculation
    • Copie de la d√©claration de destruction de v√©hicule
    • Copies de la d√©claration de cession du v√©hicule et de son accus√© d'enregistrement dans le syst√®me d'immatriculation des v√©hicules (SIV)
  • Vous devez joindre une lettre pr√©cisant l'identit√©, l'adresse et la r√©f√©rence du permis de la personne qui √©tait pr√©sum√©e conduire le v√©hicule lorsque la contravention a √©t√© constat√©e.

  • Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

    Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire.

    La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

    Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.

      √Ä savoir

    La consignation n'entra√ģne pas de retrait de point sur le permis de conduire. La consignation vous sera restitu√©e √† la fin de la proc√©dure en cas de classement sans suite ou de relaxe.

Savoir quelle suite peut être donnée à votre contestation

Le ministère public peut renoncer à toute poursuite, vous poursuivre devant le tribunal de police, ou déclarer votre contestation irrecevable.

  • Votre dossier est class√© sans suite.

    Vous recevez un courrier pour vous en informer.

    Si vous avez payé une consignation, ce courrier indique comment demander son remboursement.

  • Trois suites peuvent √™tre donn√©es.

    • Vous devez payer une amende qui ne peut pas √™tre inf√©rieure au montant de l'amende due, augment√©e d'une somme de 10 %.

      Si vous avez payé une consignation, le montant est déduit.

      Le nombre de points correspondant à la contravention est retiré de votre permis de conduire.

      Selon la contravention, le juge peut prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    • L'infraction a √©t√© constat√©e √† distance, sans interpellation ni interception du v√©hicule.

      Vous n'avez pas prouvé l'existence d'un vol du véhicule ou de tout autre élément de force majeure.

      Vous n'avez pas été identifié comme conducteur du véhicule au moment de l'infraction.

      Votre responsabilité pénale ne peut donc pas être retenue.

      En tant que titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, vous devez payer le montant de l'amende encourue pour l'infraction commise.

      Si vous avez payé une consignation, son montant est déduit de la somme à payer.

      Une d√©claration de redevabilit√© p√©cuniaire n'entra√ģne pas de retrait de point(s) sur votre permis de conduire, n'est pas inscrite √† votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la r√©cidive.

    • Vous avez prouv√© que vous ne pouviez pas √™tre le conducteur du v√©hicule au moment de l'infraction.

      Aucune responsabilité, pénale ou pécuniaire, ne peut donc être retenue contre vous.

      Si vous avez payé une consignation, un formulaire spécifique vous est adressé pour vous permettre d'être remboursé.

  • Votre contestation est d√©clar√©e irrecevable par exemple parce vous n'avez pas joint l'avis de contravention au formulaire de contestation.

    Vous recevez un courrier pour vous en informer.

    Si vous avez payé une consignation, votre consignation revient à avoir payé l'amende.

    Si vous n'avez pas payé de consignation, vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un commissaire de justice.

Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Conna√ģtre le d√©lai de contestation si l'avis d'amende forfaitaire major√©e vous a √©t√© envoy√© en recommand√©

Si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé, vous avez un délai de 3 mois à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée pour contester.

  √Ä savoir

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Comment faire la réclamation ?

Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'ANTAI.

Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis de contravention.

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par lettre RAR au l'officier du ministère public (OMP).

Son adresse figure sur l'avis.

Quels sont les justificatifs à joindre ?

Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.

Dans tous les cas, joignez l'avis d'amende forfaitaire majorée et le formulaire de réclamation.

  • Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants¬†:

    • R√©c√©piss√© du d√©p√īt de plainte pour vol ou destruction du v√©hicule
    • R√©c√©piss√© du d√©p√īt de plainte pour le d√©lit d'usurpation de plaque d'immatriculation
    • Copie de la d√©claration de destruction de v√©hicule
    • Copies de la d√©claration de cession du v√©hicule et de son accus√© d'enregistrement dans le syst√®me d'immatriculation des v√©hicules (SIV)
  • Vous devez pouvoir produire une lettre pr√©cisant l'identit√©, l'adresse et la r√©f√©rence du permis de la personne qui √©tait pr√©sum√©e conduire le v√©hicule lorsque la contravention a √©t√© constat√©e.

  • Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

    Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire majorée.

    La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

    Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.

Savoir quelle suite peut être donnée à votre contestation

Le ministère public peut renoncer à toute poursuite, vous poursuivre devant le tribunal de police, ou déclarer votre contestation irrecevable.

  • Votre dossier est class√© sans suite.

    Vous recevez un courrier pour vous en informer.

    Si vous avez payé une consignation, ce courrier indique comment demander son remboursement.

  • Trois suites peuvent √™tre donn√©es.

    • Vous devez payer une amende qui ne peut pas √™tre inf√©rieure au montant de l'amende due, augment√©e d'une somme de 10 %.

      Si vous avez payé une consignation, le montant est déduit.

      Le nombre de points correspondant à la contravention est retiré de votre permis de conduire.

      Selon la contravention, le juge peut prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    • L'infraction a √©t√© constat√©e √† distance, sans interpellation ni interception du v√©hicule.

      Vous n'avez pas prouvé l'existence d'un vol du véhicule ou de tout autre élément de force majeure.

      Vous n'avez pas été identifié comme conducteur du véhicule au moment de l'infraction.

      Votre responsabilité pénale ne peut donc pas être retenue.

      En tant que titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, vous devez payer le montant de l'amende encourue pour l'infraction commise.

      Si vous avez payé une consignation, son montant est déduit de la somme à payer.

      Une d√©claration de redevabilit√© p√©cuniaire n'entra√ģne pas de retrait de point(s) sur votre permis de conduire, n'est pas inscrite √† votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la r√©cidive.

    • Vous avez prouv√© que vous ne pouviez pas √™tre le conducteur du v√©hicule au moment de l'infraction.

      Aucune responsabilité, pénale ou pécuniaire, ne peut donc être retenue contre vous.

      Si vous avez payé une consignation, un formulaire spécifique vous est adressé pour vous permettre d'être remboursé.

  • Votre contestation est d√©clar√©e irrecevable par exemple parce vous n'avez pas joint l'avis de contravention au formulaire de contestation.

    Vous recevez un courrier pour vous en informer.

    Si vous avez payé une consignation, votre consignation revient à avoir payé l'amende.

    Si vous n'avez pas payé de consignation, vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un commissaire de justice.

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