DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Rémunération du dirigeant d'une association

Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la vie associative

En principe, pour qu'une association soit non lucrative et exonĂ©rĂ©e d'impĂŽts commerciaux, elle ne doit pas chercher Ă  faire des bĂ©nĂ©fices et doit ĂȘtre dirigĂ©e par des bĂ©nĂ©voles. On parle de gestion dĂ©sintĂ©ressĂ©e de l'association.

Vous vous demandez s'il est possible de verser une rémunération au dirigeant d'une association sans remettre en cause le caractÚre désintéressé de sa gestion, quels sont les organismes concernés par cette dérogation, quels sont les modes de rémunération ?

Nous vous donnons les informations utiles.

Pour qu'une association soit considérée comme un organisme à but non lucratif, il faut, en principe, qu'elle soit dirigée par des bénévoles. C'est-à-dire que les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration.

Toutefois, il est possible de ne pas appliquer ce principe de bénévolat. Une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractÚre non lucratif.

Les organismes suivants peuvent choisir de ne pas appliquer le principe du bénévolat et de rémunérer leur dirigeant :

  • Associations loi 1901
  • Associations d'Alsace-Moselle
  • Associations et fondations reconnues d'utilitĂ© publique
  • Fondations d'entreprise

 Ă€ noter

l'attribution d'une subvention ou d'un agrĂ©ment peut ĂȘtre conditionnĂ©e par l'absence de rĂ©munĂ©ration. C'est, par exemple, le cas pour les associations de pĂȘche et de protection du milieu aquatique si elles ne respectent pas leurs statuts prĂ©voyant que les fonctions des membres du bureau sont gratuites.

Toutefois, ces associations peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration.

Seules les personnes dĂ©signĂ©es par les statuts pour diriger l'association (membres du conseil d'administration, du bureau ou de l'instance qui en tient lieu) peuvent ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ©es.

  À savoir

l'association peut également rémunérer un de ses membres sans remettre en cause son caractÚre non lucratif.

La rémunération du dirigeant d'une association comprend le versement de sommes d'argent ou l'attribution de tout autre avantage.

Ainsi, la rémunération comprend les éléments suivants :

  • RĂ©munĂ©rations versĂ©es en contrepartie de l'exercice de la fonction de dirigeant
  • RĂ©munĂ©rations ponctuelles pour une mission prĂ©cise
  • Avantages en nature
  • Cadeaux
  • Remboursements forfaitaires de frais ou avances de frais non utilisĂ©s conformĂ©ment Ă  leur objet

  À savoir

les remboursements de frais réels engagés dans le cadre de l'activité associative et justifiés par une facture ou une autre piÚce justificative ne sont pas pris en compte. Il peut s'agir de billets de train, de frais de péage, d'une déclaration du nombre de kilomÚtres parcourus avec le véhicule personnel,...

Il existe 2 modes de rémunération du dirigeant d'une association :

  • le rĂ©gime des Ÿ du Smic qui s'applique Ă  toute association
  • ou le rĂ©gime lĂ©gal qui concerne uniquement les associations qui disposent de ressources annuelles supĂ©rieures à 200 000 €.

Rappel : pour qu'un dirigeant puisse ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ©, cela doit ĂȘtre prĂ©vu par les statuts de l'association et votĂ© par un organe dĂ©libĂ©rant de l'association (par exemple, assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, comitĂ© directeur).

  • Toute association peut dĂ©cider de rĂ©munĂ©rer tout ou partie de ses dirigeants.

    La rĂ©munĂ©ration de chaque dirigeant ne doit pas dĂ©passer les Ÿ du Smic, soit 1 310,40 € brut par mois.

  • Une association, dont la moyenne annuelle des ressources sur les 3 exercices clos est au moins Ă©gale à 200 000 €, peut rĂ©munĂ©rer un ou plusieurs dirigeants au-delĂ  des Ÿ du Smic si elle remplit les 3 conditions suivantes :

    • Une dĂ©libĂ©ration en a dĂ©cidĂ© Ă  la majoritĂ© des ÂČ/₃ des membres
    • Ses statuts et ses conditions de fonctionnement assurent sa transparence financiĂšre, l'Ă©lection dĂ©mocratique et pĂ©riodique de ses dirigeants, le contrĂŽle de sa gestion par ses membres
    • Le montant des rĂ©munĂ©rations versĂ©es Ă  chaque dirigeant est indiquĂ© dans une annexe aux comptes de l'association.

    Les subventions publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des ressources annuelles.

    La rémunération n'est possible qu'à partir de la 4e année d'existence de l'association.

    Le nombre de dirigeants pouvant ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ©s est limitĂ©. Il varie selon le montant des ressources annuelles :

    Nombre de dirigeants pouvant ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ©s selon le montant des ressources

    Ressources de l'organisme

    Nombre de dirigeants pouvant ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ©s

    Entre 200 000 € et 500 000 €

    1

    Entre 500 000 € et 1 000 000 €

    2

    Au-delà de 1 000 000 €

    3

    La rĂ©munĂ©ration de chaque dirigeant doit ĂȘtre proportionnĂ©e au travail fourni. Elle ne peut pas dĂ©passer 10 998 € brut par mois.

    Si une mĂȘme personne est dirigeante dans plusieurs associations, toutes ses rĂ©munĂ©rations sont prises en compte pour apprĂ©cier le plafond de 10 998 €.

Les rĂ©munĂ©rations d'un dirigeant d'association sont imposables sur le revenu dans les mĂȘmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© sociale.

L'association qui ne respecte pas ces dispositifs perd son caractĂšre non lucratif et peut ĂȘtre soumise aux impĂŽts commerciaux (TVA, impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et contribution Ă©conomique territoriale notamment)


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