DĂ©marches administratives

Question-réponse

Que faire en cas de discrimination ?

Vérifié le 27 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi. Par exemple l'origine, le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, les convictions politiques, philosophiques ou religieuses. La discrimination fondée sur un de ces motifs est sanctionnée par la loi pénale En tant que victime, vous pouvez demander à la justice de condamner l'auteur de la discrimination à une sanction pénale et à vous verser des dommages et intérêts.

Toute distinction ou différence de traitement est interdite si elle est fondée sur l'un des motifs suivants :

  • Origine
  • Sexe
  • Situation de famille
  • Grossesse
  • Apparence physique
  • VulnĂ©rabilitĂ© particulière liĂ©e Ă  la situation Ă©conomique
  • Nom
  • Lieu de rĂ©sidence
  • État de santĂ©
  • Perte d'autonomie
  • Handicap
  • CaractĂ©ristiques gĂ©nĂ©tiques
  • MĹ“urs
  • Orientation sexuelle
  • IdentitĂ© de genre
  • Ă‚ge
  • Opinions politiques
  • ActivitĂ©s syndicales
  • QualitĂ© de lanceur d'alerte
  • QualitĂ© de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
  • Langue parlĂ©e (capacitĂ© Ă  s'exprimer dans une langue autre que le français)
  • Ethnie : appartenance ou non-appartenance vraie ou supposĂ©e
  • Nation : appartenance ou non-appartenance vraie ou supposĂ©e
  • Race prĂ©tendue : appartenance ou non-appartenance
  • Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance

La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée. Par exemple, si une annonce d'emploi refuse les femmes avec enfants.

La discrimination peut être indirecte lorsque des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes. Par exemple, si une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité, ce qui discrimine les étrangers.

La discrimination peut porter, par exemple, sur l'accès aux droits suivants :

  • Recrutement
  • Accès au logement
  • Éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'Ă©valuation
  • Accès aux services : boĂ®te de nuit, restaurant, bâtiment public, crĂ©dit...

Si vous êtes victime de discrimination et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nĂ©cessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous ĂŞtes dans l'impossibilitĂ© de parler au tĂ©lĂ©phone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par Ă©crit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me rĂ©pond par Ă©crit (ou l'inverse)

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne
Signaler une discrimination

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez saisir le DĂ©fenseur des droits.

  • Service en ligne
    Saisir en ligne le DĂ©fenseur des droits

    AccĂ©der au service en ligne  

    DĂ©fenseur des droits

  • Vous pouvez prendre rendez-vous avec un dĂ©lĂ©guĂ© du DĂ©fenseur des droits.

  • OĂą s’adresser ?

    Par téléphone (information générale)

    09 69 39 00 00

    Coût d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h Ă  20h

    Par courrier (pour saisir le DĂ©fenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

    DĂ©fenseur des droits

    Libre réponse 71120

    75342 Paris cedex 07

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

  • Une mĂ©diation : dĂ©signĂ© par le DĂ©fenseur des droits, le mĂ©diateur entend les personnes concernĂ©es. La mĂ©diation ne peut excĂ©der 3 mois renouvelable 1 fois
  • Une transaction : le DĂ©fenseur des droits propose Ă  l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicitĂ© des faits). En cas d'accord, la transaction doit ĂŞtre validĂ©e par le procureur de la RĂ©publique
  • Une action en justice : si le DĂ©fenseur des droits a connaissance de faits de nature Ă  constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le DĂ©fenseur des droits saisit le procureur de la RĂ©publique

 Attention :

la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription devant la justice. Le délai pour porter plainte reste limité à 6 ans.

Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un délai de 6 ans après les faits.

Vous pouvez vous adresser Ă  un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la RĂ©publique par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre Ă©tat civil et vos coordonnĂ©es complètes (adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone)
  • RĂ©cit dĂ©taillĂ© des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposĂ© si vous le connaissez (sinon, la plainte sera dĂ©posĂ©e contre X)
  • Noms et adresses des Ă©ventuels tĂ©moins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou dĂ©finitive du prĂ©judice
  • Vos documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂŞts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre Ă©ventuelle volontĂ© de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

AccĂ©der au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir :

 Ă€ noter

la personne qui dénonce des discriminations, sans les subir pour autant elle-même, ne doit pas faire l'objet de sanctions professionnelles.

L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Pour obtenir réparation du préjudice, vous pouvez en tant que victime vous constituer partie civile.

Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Pour obtenir réparation du préjudice, vous pouvez en tant que victime vous constituer partie civile.

Pour en savoir plus


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