Démarches administratives

Fiche pratique

√Čco-pr√™t √† taux z√©ro (√©co-PTZ)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'√©co-PTZ permet de financer des travaux de r√©novation √©nerg√©tique dans un logement. Il est vers√© par certaines banques. C'est un pr√™t sans int√©r√™ts d'un montant maximal de 50 000¬†‚ā¨. Vous pouvez l'obtenir si vous √™tes propri√©taire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situ√© en m√©tropole ou en outre-mer. Il est attribu√© sans condition de ressources.

Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :

  • 7 000¬†‚ā¨ pour 1 action de travaux sur les parois vitr√©es
  • 15¬†000¬†‚ā¨ pour 1 action de travaux d'une autre nature
  • 25¬†000¬†‚ā¨ pour un lot de 2 travaux
  • 30¬†000¬†‚ā¨ pour un lot de 3 travaux ou plus

La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture
  • Isolation thermique des murs donnant sur l'ext√©rieur
  • Isolation thermique des fen√™tres et portes donnant sur l'ext√©rieur
  • Isolation des planchers bas
  • Installation, r√©gulation ou remplacement de syst√®mes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Installation d'√©quipements de chauffage utilisant une source d'√©nergie renouvelable
  • Installation d'√©quipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'√©nergie renouvelable

  √Ä savoir

il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + co√Ľt d'un appel

Ce service est gratuit.

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

  • Protection des toitures contre les rayonnements solaires
  • Protection des murs donnant sur l'ext√©rieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moiti√© de la surface totale de ces murs
  • Isolation thermique performante d'au moins la moiti√© des parois vitr√©es ou travaux de protection des baies donnant sur l'ext√©rieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moiti√© des baies et √† la condition que les mat√©riaux utilis√©s viennent en remplacement de parois en simple vitrage, √©ventuellement associ√©s √† l'installation de brasseurs d'air fixes
  • Syst√®mes de chauffage, √©ventuellement associ√©s √† des syst√®mes de ventilation √©conomiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants
  • Installation d'√©quipements de chauffage utilisant une source d'√©nergie renouvelable
  • Installation d'√©quipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'√©nergie renouvelable
  • Isolation des planchers bas

Pour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des caractéristiques techniques de ces travaux.

  √Ä savoir

il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + co√Ľt d'un appel

Ce service est gratuit.

Vous devez être :

  • Soit propri√©taire occupant ou bailleur
  • Soit copropri√©taire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'int√©r√™t collectif r√©alis√©s sur les parties privatives ou des travaux r√©alis√©s sur les parties communes et √©quipements communs de l'immeuble

Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Vous ou les personnes destinées à occuper le logement (lorsque celui-ci est loué ou mis à disposition gratuitement) devez occuper ce logement à titre de résidence principale.

  √Ä savoir

l'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE).

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Seules les banques ayant sign√© une convention avec l‚Äô√Čtat peuvent proposer l'√©co-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concern√©es par ce dispositif.

Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements.

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).

Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

2 formulaires sont à remplir :

Formulaire
√Čco-PTZ individuel¬†: formulaire Emprunteur

Acc√©der au formulaire (pdf - 214.7 KB)  

Ministère chargé du logement

Formulaire
√Čco-PTZ individuel¬†: formulaire Entreprise r√©alisation d'une ou plusieurs actions

Acc√©der au formulaire (pdf - 539.3 KB)  

Ministère chargé du logement

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que r√©sidence principale (si le logement n'est pas encore votre r√©sidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de r√©alisation des travaux)
  • Dernier avis d'imposition
  • Descriptif des travaux faisant notamment appara√ģtre le montant pr√©visionnel des travaux, sign√© par chaque entreprise, et l'ensemble des devis d√©taill√©s associ√©s

2 formulaires sont à remplir :

Formulaire
√Čco-PTZ individuel¬†: formulaire Emprunteur

Acc√©der au formulaire (pdf - 214.7 KB)  

Ministère chargé du logement

Formulaire
√Čco-PTZ individuel¬†Outre-Mer : formulaire Entreprise r√©alisation d'une ou plusieurs actions de r√©novation √©nerg√©tique

Acc√©der au formulaire (pdf - 262.0 KB)  

Ministère chargé du logement

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que r√©sidence principale (si le logement n'est pas encore votre r√©sidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de r√©alisation des travaux)
  • Dernier avis d'imposition
  • Descriptif des travaux faisant notamment appara√ģtre le montant pr√©visionnel des travaux, sign√© par chaque entreprise, et l'ensemble des devis d√©taill√©s associ√©s

Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

Il peut aussi √™tre fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux r√©alis√©s transmises au fur et √† mesure jusqu'√† la date de cl√īture de l'√©co-PTZ.

Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Jusqu'au 31 d√©cembre 2023, si vous avez d√©j√† b√©n√©fici√© d'un √©co-PTZ pour un montant inf√©rieur √† 30¬†000¬†‚ā¨, vous pouvez demander un √©co-PTZ compl√©mentaire. Cet √©co-PTZ compl√©mentaire doit servir √† financer d'autres travaux sur le m√™me logement. Ces travaux doivent correspondre √† au moins l'une des cat√©gories suivantes¬†:

  • Isolation thermique de la toiture
  • Isolation thermique des murs donnant sur l'ext√©rieur
  • Isolation thermique des fen√™tres et portes donnant sur l'ext√©rieur
  • Isolation des planchers bas
  • Installation, r√©gulation ou remplacement de syst√®mes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Installation d'√©quipements de chauffage utilisant une source d'√©nergie renouvelable
  • Installation d'√©quipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'√©nergie renouvelable

 Attention :

la somme des 2 √©co-PTZ ne doit pas d√©passer 30¬†000¬†‚ā¨.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er éco-PTZ.

La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ.

Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour conna√ģtre et estimer le montant des aides financi√®res dont vous pouvez b√©n√©ficier pour r√©nover votre logement¬†:

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Acc√©der au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure
  • Maladie ou accident ayant entra√ģn√© une incapacit√© temporaire de travail d'une dur√©e de 3 mois minimum
  • Proc√©dure contentieuse li√©e √† la r√©alisation de l'op√©ration
  • Reconnaissance de l'√©tat de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
  • Vous devez joindre √† votre demande d'allongement de d√©lai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

  • Vous devez joindre √† votre demande d'allongement de d√©lai un arr√™t de travail ou un certificat m√©dical.

  • Vous devez joindre √† votre demande d'allongement de d√©lai l'un des documents suivants¬†:

    • Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire
    • D√©cision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le d√©lai de r√©alisation des travaux (permis de construire, par exemple)
    • Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
    • Proc√®s-verbal d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) √† la demande du tribunal constatant la malfa√ßon ou l'inach√®vement des travaux
    • Rapport d'expertise judiciaire
    • Mise en demeure adress√©e au professionnel r√©alisant la livraison des travaux dans les d√©lais pr√©vus au contrat
  • Vous devez joindre √† votre demande d'allongement de d√©lai l'arr√™t√© portant reconnaissance de l'√©tat de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concern√©e par vos travaux. Cet arr√™t√© est publi√© sur le site du Journal officiel.

Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans.

  √Ä savoir

tant que l'√©co-PTZ n'est pas int√©gralement rembours√©, votre logement ne peut pas √™tre transform√© en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonni√®re ou utilis√© comme r√©sidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entra√ģne le remboursement int√©gral du capital restant d√Ľ.

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.

Dans le cas o√Ļ la nature des travaux √©ligibles, leur montant ou l'entreprise r√©alisant les travaux diff√®rent de ceux pr√©vus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Pour cette cat√©gorie de travaux, le montant maximal de l'√©co-PTZ est de 50¬†000¬†‚ā¨.

La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale.

Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique par un architecte ou un bureau d'études ayant les qualifications requises.

Cet audit calcule la consommation énergétique actuelle de votre logement et préconise une série de travaux permettant d'améliorer sa performance énergétique globale.

Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants :

  • Une consommation conventionnelle annuelle inf√©rieure √† 331 kWh/m¬≤ en √©nergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
  • Un gain √©nerg√©tique d'au moins 35¬†% par rapport √† la consommation conventionnelle annuelle en √©nergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude

 √Ä noter

l'audit énergétique ne doit pas être confondu avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui n'intègre pas de projection de consommation après travaux.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + co√Ľt d'un appel

Ce service est gratuit.

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respecter certaines caractéristiques.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + co√Ľt d'un appel

Ce service est gratuit.

Vous devez être :

  • Soit propri√©taire occupant ou bailleur
  • Soit copropri√©taire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'int√©r√™t collectif r√©alis√©s sur les parties privatives ou des travaux r√©alis√©s sur les parties communes et √©quipements communs de l'immeuble

Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Vous ou les personnes destinées à occuper le logement (lorsque celui-ci est loué ou mis à disposition gratuitement) devez occuper ce logement à titre de résidence principale.

  √Ä savoir

l'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE).

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Seules les banques ayant sign√© une convention avec l‚Äô√Čtat peuvent proposer l'√©co-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concern√©es par ce dispositif.

Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements.

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).

Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

2 formulaires sont à remplir :

Formulaire
√Čco-PTZ individuel¬†: formulaire Emprunteur

Acc√©der au formulaire (pdf - 214.7 KB)  

Ministère chargé du logement

Formulaire
√Čco-PTZ individuel¬†: formulaire Entreprise Performance globale

Acc√©der au formulaire (pdf - 485.5 KB)  

Ministère chargé du logement

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que r√©sidence principale (si le logement n'est pas encore votre r√©sidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de r√©alisation des travaux)
  • Dernier avis d'imposition
  • Descriptif des travaux faisant notamment appara√ģtre le montant pr√©visionnel des travaux, sign√© par chaque entreprise, et l'ensemble des devis d√©taill√©s associ√©s

2 formulaires sont à remplir :

Formulaire
√Čco-PTZ individuel¬†: formulaire Emprunteur

Acc√©der au formulaire (pdf - 214.7 KB)  

Ministère chargé du logement

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que r√©sidence principale (si le logement n'est pas encore votre r√©sidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de r√©alisation des travaux)
  • Dernier avis d'imposition
  • Descriptif des travaux faisant notamment appara√ģtre le montant pr√©visionnel des travaux, sign√© par chaque entreprise, et l'ensemble des devis d√©taill√©s associ√©s

Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

Il peut aussi √™tre fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux r√©alis√©s transmises au fur et √† mesure jusqu'√† la date de cl√īture de l'√©co-PTZ.

Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Jusqu'au 31 d√©cembre 2023, si vous avez d√©j√† b√©n√©fici√© d'un √©co-PTZ pour un montant inf√©rieur √† 50¬†000¬†‚ā¨, vous pouvez demander un √©co-PTZ compl√©mentaire.

 Attention :

la somme des 2 √©co-PTZ ne doit pas d√©passer 50¬†000¬†‚ā¨.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er éco-PTZ.

La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ.

Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour conna√ģtre et estimer le montant des aides financi√®res dont vous pouvez b√©n√©ficier pour r√©nover votre logement¬†:

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Acc√©der au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure
  • Maladie ou accident ayant entra√ģn√© une incapacit√© temporaire de travail d'une dur√©e de 3 mois minimum
  • Proc√©dure contentieuse li√©e √† la r√©alisation de l'op√©ration
  • Reconnaissance de l'√©tat de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
  • Vous devez joindre √† votre demande d'allongement de d√©lai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

  • Vous devez joindre √† votre demande d'allongement de d√©lai un arr√™t de travail ou un certificat m√©dical.

  • Vous devez joindre √† votre demande d'allongement de d√©lai l'un des documents suivants¬†:

    • Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire
    • D√©cision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le d√©lai de r√©alisation des travaux (permis de construire, par exemple)
    • Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
    • Proc√®s-verbal d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) √† la demande du tribunal constatant la malfa√ßon ou l'inach√®vement des travaux
    • Rapport d'expertise judiciaire
    • Mise en demeure adress√©e au professionnel r√©alisant la livraison des travaux dans les d√©lais pr√©vus au contrat
  • Vous devez joindre √† votre demande d'allongement de d√©lai l'arr√™t√© portant reconnaissance de l'√©tat de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concern√©e par vos travaux. Cet arr√™t√© est publi√© sur le site du Journal officiel.

Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 20 ans.

  √Ä savoir

tant que l'√©co-PTZ n'est pas int√©gralement rembours√©, votre logement ne peut pas √™tre transform√© en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonni√®re ou utilis√© comme r√©sidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entra√ģne le remboursement int√©gral du capital restant d√Ľ.

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.

Dans le cas o√Ļ la nature des travaux √©ligibles, leur montant ou l'entreprise r√©alisant les travaux diff√®rent de ceux pr√©vus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Pour cette cat√©gorie de travaux, le montant maximal de l'√©co-PTZ est de 10¬†000¬†‚ā¨.

Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif.

Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + co√Ľt d'un appel

Ce service est gratuit.

Vous devez être :

  • Soit propri√©taire occupant ou bailleur
  • Soit copropri√©taire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'int√©r√™t collectif r√©alis√©s sur les parties privatives ou des travaux r√©alis√©s sur les parties communes et √©quipements communs de l'immeuble

Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Vous ou les personnes destinées à occuper le logement (lorsque celui-ci est loué ou mis à disposition gratuitement) devez occuper ce logement à titre de résidence principale.

  √Ä savoir

l'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.

Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE ne s'impose pas pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Seules les banques ayant sign√© une convention avec l‚Äô√Čtat peuvent proposer l'√©co-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concern√©es par ce dispositif.

Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements.

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).

Que vous soyez en métropole ou en outre-mer, votre dossier de demande d'éco-PTZ doit comporter les 2 formulaires suivants :

Formulaire
√Čco-PTZ individuel¬†: formulaire Emprunteur

Acc√©der au formulaire (pdf - 214.7 KB)  

Ministère chargé du logement

Formulaire
√Čco-PTZ¬†individuel : formulaire Entreprise Assainissement

Acc√©der au formulaire (pdf - 317.7 KB)  

Ministère chargé du logement

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que r√©sidence principale (si le logement n'est pas encore votre r√©sidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de r√©alisation des travaux)
  • Dernier avis d'imposition
  • Descriptif des travaux faisant notamment appara√ģtre le montant pr√©visionnel des travaux, sign√© par chaque entreprise, et l'ensemble des devis d√©taill√©s associ√©s

Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

Il peut aussi √™tre fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux r√©alis√©s transmises au fur et √† mesure jusqu'√† la date de cl√īture de l'√©co-PTZ.

Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour conna√ģtre et estimer le montant des aides financi√®res dont vous pouvez b√©n√©ficier pour r√©nover votre logement¬†:

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Acc√©der au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure
  • Maladie ou accident ayant entra√ģn√© une incapacit√© temporaire de travail d'une dur√©e de 3 mois minimum
  • Proc√©dure contentieuse li√©e √† la r√©alisation de l'op√©ration
  • Reconnaissance de l'√©tat de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
  • Vous devez joindre √† votre demande d'allongement de d√©lai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

  • Vous devez joindre √† votre demande d'allongement de d√©lai un arr√™t de travail ou un certificat m√©dical.

  • Vous devez joindre √† votre demande d'allongement de d√©lai l'un des documents suivants¬†:

    • Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire
    • D√©cision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le d√©lai de r√©alisation des travaux (permis de construire, par exemple)
    • Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
    • Proc√®s-verbal d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) √† la demande du tribunal constatant la malfa√ßon ou l'inach√®vement des travaux
    • Rapport d'expertise judiciaire
    • Mise en demeure adress√©e au professionnel r√©alisant la livraison des travaux dans les d√©lais pr√©vus au contrat
  • Vous devez joindre √† votre demande d'allongement de d√©lai l'arr√™t√© portant reconnaissance de l'√©tat de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concern√©e par vos travaux. Cet arr√™t√© est publi√© sur le site du Journal officiel.

Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans.

  √Ä savoir

tant que l'√©co-PTZ n'est pas int√©gralement rembours√©, votre logement ne peut pas √™tre transform√© en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonni√®re ou utilis√© comme r√©sidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entra√ģne le remboursement int√©gral du capital restant d√Ľ.

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.

Dans le cas o√Ļ la nature des travaux √©ligibles, leur montant ou l'entreprise r√©alisant les travaux diff√®rent de ceux pr√©vus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ :

  • Les travaux de r√©novation ponctuelle permettant √† votre logement d'am√©liorer sa performance √©nerg√©tique (par exemple, isolation de votre toiture, changement de fen√™tres et/ou de chauffage)
  • Les travaux de r√©novation globale permettant √† votre logement d'atteindre une performance √©nerg√©tique minimale
  • Les travaux de r√©habilitation de votre installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'√©nergie

 √Ä noter

depuis le 17 novembre 2022, certaines banques proposent de cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' pour financer le reste à charge de vos travaux pour lesquels vous avez obtenu MaPrimeRénov'.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone

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