DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Sauvegarde de justice d'un majeur

Vérifié le 17 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est la sauvegarde de justice et qui peut ĂȘtre concernĂ© par cette mesure ?

La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durĂ©e. Elle permet Ă  un majeur d'ĂȘtre reprĂ©sentĂ© pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut Ă©viter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes.

Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : une médicale et une judiciaire.

Nous vous présentons les informations à connaßtre.

La mesure de sauvegarde de justice concerne les personnes suivantes :

  • Majeur rencontrant des difficultĂ©s physiques ou psychologiques du fait d'une maladie
  • Majeur souffrant d'une infirmitĂ© ou un affaiblissement dĂ» Ă  l'Ăąge
  • Majeur ayant une diminution de ses facultĂ©s physiques et/ou psychiques l'empĂȘchant d'exprimer sa volontĂ©

  À savoir

pour les personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes, la sauvegarde de justice est une mesure immédiate en attendant la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle.

La sauvegarde médicale est mise en place suite à une déclaration qui a été faite par un médecin au procureur de la République.

Il peut s'agir :

  • soit du mĂ©decin de la personne Ă  protĂ©ger (la dĂ©claration doit dans ce cas ĂȘtre accompagnĂ©e de l'avis conforme d'un psychiatre),
  • soit du mĂ©decin de l’établissement de santĂ© oĂč se trouve la personne Ă  protĂ©ger.

Qui peut faire la demande de sauvegarde de justice ?

La mise sous sauvegarde de justice d'un majeur peut ĂȘtre demandĂ©e au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) par les personnes suivantes :

  • Majeur lui-mĂȘme
  • Personne avec qui le majeur Ă  protĂ©ger vit en couple
  • Parent ou alliĂ©
  • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens Ă©troits et stables
  • Personne qui exerce dĂ©jĂ  une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
  • Procureur de la RĂ©publique (de sa propre initiative)
  • Tiers (mĂ©decin, directeur d'Ă©tablissement de santĂ©, ...)

La mesure de sauvegarde de justice est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

Quels sont les documents à joindre à la demande de sauvegarde de justice ?

La demande (requĂȘte) doit comporter les documents suivants :

OĂč adresser la demande ?

La demande doit ĂȘtre adressĂ©e au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dĂ©pend le domicile de la personne Ă  protĂ©ger.

OĂč s’adresser ?

Quand et comment se déroule l'audition de la personne à protéger ?

Avant de prendre sa dĂ©cision, le juge entend la personne Ă  protĂ©ger. Celle-ci peut ĂȘtre accompagnĂ©e par un avocat ou, sur accord du juge, d'une personne qu'elle a choisie.

L'audition n'est pas publique. En cas d'urgence, l'audition peut avoir lieu aprÚs la décision de mise sous sauvegarde de justice.

Le juge peut décider, aprÚs avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut pas exprimer sa volonté.

Le juge peut ordonner des mesures pour obtenir des informations (par exemple : enquĂȘte sociale) ou demander Ă  entendre les parents ou proches de la personne Ă  protĂ©ger.

  • La personne protĂ©gĂ©e peut faire un recours amiable pour obtenir la radiation de cette sauvegarde.

    Ce recours doit ĂȘtre adressĂ© au procureur de la RĂ©publique auprĂšs de son tribunal judiciaire.

    OĂč s’adresser ?

  • Aucun recours n'est possible, car la sauvegarde n'entraĂźne pas en soi de modification des droits de l'intĂ©ressĂ©.

Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaires. Il s'agit, par exemple, de l'utilisation d'un placement bancaire ou de la vente d'une maison.

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches. Si c'est impossible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

Le mandataire spécial doit rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Il doit notamment rendre compte en fin de gestion.

Si un mandataire spĂ©cial est dĂ©signĂ© pour accomplir certains actes, cette dĂ©cision peut faire l'objet d'un recours dans les 15 jours Ă  compter de la rĂ©ception de la notification. Ce recours peut ĂȘtre formĂ© par les mĂȘmes personnes que celles autorisĂ©es Ă  demander une mesure de sauvegarde. Une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception doit ĂȘtre adressĂ©e au greffe du tribunal. Le greffe la transmettra Ă  la cour d'appel.

OĂč s’adresser ?

La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial s'il a été nommé.

Toutefois, la personne sous sauvegarde de justice ne peut pas divorcer par consentement mutuel ou accepté.

La sauvegarde permet au mandataire spĂ©cial de contester (soit en les annulant, soit en les corrigeant) certains actes contraires aux intĂ©rĂȘts du majeur, qu'il aurait passĂ©s pendant la sauvegarde de justice.

Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée. Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919. Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure.

Formulaire
RequĂȘte au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Cerfa n° 14919*04

AccĂ©der au formulaire (pdf - )  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser 1 an.

Elle est renouvelable une fois par le juge des contentieux de la protection.

La durée totale est de 2 ans maximum.

La sauvegarde de justice cesse dans les cas suivants :

  • À la fin du dĂ©lai pour laquelle elle a Ă©tĂ© prononcĂ©e
  • À la levĂ©e de la mesure par le juge des contentieux de la protection, aprĂšs l’accomplissement des actes pour lesquels elle a Ă©tĂ© ordonnĂ©e
  • À la levĂ©e de la mesure par le juge des contentieux de la protection, lorsque le majeur reprend possession de ses facultĂ©s
  • Par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle


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