DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Examen du permis de chasser 

Vérifié le 20 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions Ă  remplir et les Ă©tapes Ă  suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines rĂšgles sont diffĂ©rentes selon que vous ĂȘtes majeur ou mineur.

Vous n'ĂȘtes pas autorisĂ© Ă  chasser si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous ĂȘtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
  • Vous ĂȘtes privĂ© du droit de port d'armes Ă  la suite d'une condamnation
  • Vous n'avez pas exĂ©cutĂ© une dĂ©cision de justice Ă  la suite d'une infraction Ă  la police de la chasse
  • Vous ĂȘtes condamnĂ© Ă  une peine d'interdiction de sĂ©jour
  • Vous ne pouvez pas fournir de certificat mĂ©dical attestant que votre Ă©tat de santĂ© physique et psychique est compatible avec la dĂ©tention d'une arme
  • Vous vous ĂȘtes opposĂ© Ă  la pratique de la chasse sur les terrains dont vous ĂȘtes propriĂ©taire
  • Vous ĂȘtes privĂ© du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser
  • Vous ĂȘtes inscrit au fichier national automatisĂ© nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de dĂ©tention d'armes

La dĂ©livrance du permis de chasser peut ĂȘtre refusĂ©e si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez Ă©tĂ©, par dĂ©cision de justice, privĂ© de vos droits civiques, civils ou de famille
  • Vous ĂȘtes condamnĂ© Ă  plus de 6 mois de prison pour rĂ©bellion ou violence envers un agent de l'autoritĂ© publique
  • Vous ĂȘtes condamnĂ© pour dĂ©lit d'association illicite, de fabrication, dĂ©bit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces Ă©crites ou verbales formulĂ©es avec l'ordre de remplir une condition
  • Vous faites l'objet d'une dĂ©cision de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa dĂ©livrance

Avant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour connaßtre les dates, contactez votre fédération départementale.

Le prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).

Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

Vous devez faire une pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser.

Service en ligne
Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser

AccĂ©der au service en ligne  

Office français de la biodiversité (OFB)

Formulaire annexe :

Cerfa n°13945*06

AprÚs avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°13945
  • Copie recto-verso d'une piĂšce d'identitĂ© en cours de validitĂ© (carte nationale d'identitĂ© ou passeport. Si vous ĂȘtes Ă©tranger, carte de rĂ©sident ou titre de sĂ©jour)
  • 1 photo d'identitĂ© aux normes requises datant de moins de 6 mois
  • Documents portant sur les obligations du service national si vous ĂȘtes français et avez entre 18 et 25 ans
  • Preuve du paiement effectuĂ© lors de la prĂ©-inscription en ligne Ă  l'examen, correspondant au droit d’inscription Ă  l’examen et Ă  la redevance pour la dĂ©livrance du permis de chasser

DĂ©posez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, Ă  la fĂ©dĂ©ration dĂ©partementale de chasse au sein de laquelle vous ĂȘtes inscrit passer votre examen.

 Ă€ noter

Des notifications rĂ©guliĂšres indiquant l’avancĂ©e du traitement de votre dossier vous sont envoyĂ©es par mail. Vous recevrez Ă©galement par mail votre convocation Ă  l'examen.

L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

L'examen comporte des exercices pratiques et des questions Ă©crites.

L'examen est noté sur 31 points.

Pour ĂȘtre reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points Ă  condition de ne pas commettre de faute Ă©liminatoire aux exercices pratiques et aux questions Ă©crites.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

  • Convocation Ă  l'examen
  • PiĂšce d'identitĂ© en cours de validitĂ©

Questions Ă©crites

Il y a 10 questions Ă©crites.

Les questions portent sur les matiĂšres suivantes :

  • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
  • Connaissance de la chasse
  • Emploi des armes et des munitions, rĂšgles de sĂ©curitĂ©
  • RĂ©glementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point.

Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

  • Évolution sur un parcours de chasse simulĂ© avec tir Ă  blanc
  • Transport d'une arme dans un vĂ©hicule
  • Épreuve de tir Ă  l'arme Ă  canons basculants ou semi-automatique avec cartouches Ă  grenaille sur plateaux d'argile
  • Épreuve de tir Ă  l'arme Ă  canon rayĂ© sur sanglier courant pour un tireur postĂ© en battue

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

 Ă€ noter

en cas d'Ă©chec Ă  l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne et transmettre un nouveau dossier d'inscription.

L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen.

Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dÚs sa délivrance.

Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois Ă  votre domicile.

DÚs réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

  À savoir

vous pouvez vous faire rembourser la redevance rĂ©glĂ©e Ă  l'OFB si vous ĂȘtes dans une situation faisant obstacle Ă  la dĂ©livrance du permis. Par exemple, incapacitĂ© juridique, problĂšme mĂ©dical... Adressez Ă  l'OFB votre demande avec une copie du refus de la dĂ©livrance du permis.

OĂč s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Service du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

Vous n'ĂȘtes pas autorisĂ© Ă  chasser si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez moins de 16 ans
  • Vous ne pouvez pas fournir de certificat mĂ©dical attestant que votre Ă©tat de santĂ© physique et psychique est compatible avec la dĂ©tention d'une arme

Avant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour connaßtre les dates, contactez votre fédération départementale.

Le prix est de 31 € (redevance de 15 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).

Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

Vous devez faire une pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser.

Service en ligne
Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser

AccĂ©der au service en ligne  

Office français de la biodiversité (OFB)

Formulaire annexe :

Cerfa n°13945*06

AprÚs avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°13945
  • Copie recto-verso d'une piĂšce d'identitĂ© en cours de validitĂ© (carte nationale d'identitĂ© ou passeport. Si vous ĂȘtes Ă©tranger, carte de rĂ©sident ou titre de sĂ©jour)
  • 1 photo d'identitĂ© aux normes requises datant de moins de 6 mois
  • Documents portant sur les obligations du service national si vous avez 16 ou 17 ans
  • Preuve du paiement effectuĂ© lors de la prĂ©-inscription en ligne Ă  l'examen, correspondant au droit d’inscription Ă  l’examen et Ă  la redevance pour la dĂ©livrance du permis de chasser

DĂ©posez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, Ă  la fĂ©dĂ©ration dĂ©partementale de chasse au sein de laquelle vous ĂȘtes inscrit passer votre examen.

 Ă€ noter

Des notifications rĂ©guliĂšres indiquant l’avancĂ©e du traitement de votre dossier vous sont envoyĂ©es par mail. Vous recevrez Ă©galement par mail votre convocation Ă  l'examen.

L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

L'examen comporte des exercices pratiques et des questions Ă©crites.

L'examen est noté sur 31 points.

Pour ĂȘtre reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points Ă  condition de ne pas commettre de faute Ă©liminatoire aux exercices pratiques et aux questions Ă©crites.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

  • Convocation Ă  l'examen
  • PiĂšce d'identitĂ© en cours de validitĂ©

Questions Ă©crites

Il y a 10 questions Ă©crites.

Les questions portent sur les matiĂšres suivantes :

  • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
  • Connaissance de la chasse
  • Emploi des armes et des munitions, rĂšgles de sĂ©curitĂ©
  • RĂ©glementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point.

Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

  • Évolution sur un parcours de chasse simulĂ© avec tir Ă  blanc
  • Transport d'une arme dans un vĂ©hicule
  • Épreuve de tir Ă  l'arme Ă  canons basculants ou semi-automatique avec cartouches Ă  grenaille sur plateaux d'argile
  • Épreuve de tir Ă  l'arme Ă  canon rayĂ© sur sanglier courant pour un tireur postĂ© en battue

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

 Ă€ noter

en cas d'Ă©chec Ă  l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne eT transmettre un nouveau dossier d'inscription.

  • Vous recevrez votre permis de chasser dĂšs que vous aurez 16 ans.

    DÚs réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider.

  • L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous rĂ©ussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

    Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen.

    Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dÚs sa délivrance.

    Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois Ă  votre domicile.

    DÚs réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

  À savoir

Vous pouvez vous faire rembourser la redevance rĂ©glĂ©e Ă  l'OFB si vous ĂȘtes dans une situation faisant obstacle Ă  la dĂ©livrance du permis. Par exemple, incapacitĂ© juridique, problĂšme mĂ©dical... Adressez Ă  l'OFB votre demande avec une copie du refus de la dĂ©livrance du permis.

OĂč s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Service du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

 Ă€ noter

les rÚgles sont différentes en Guyane.

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