Démarches administratives

Fiche pratique

Examen du permis de chasser 

Vérifié le 20 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous √™tes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
  • Vous √™tes priv√© du droit de port d'armes √† la suite d'une condamnation
  • Vous n'avez pas ex√©cut√© une d√©cision de justice √† la suite d'une infraction √† la police de la chasse
  • Vous √™tes condamn√© √† une peine d'interdiction de s√©jour
  • Vous ne pouvez pas fournir de certificat m√©dical attestant que votre √©tat de sant√© physique et psychique est compatible avec la d√©tention d'une arme
  • Vous vous √™tes oppos√© √† la pratique de la chasse sur les terrains dont vous √™tes propri√©taire
  • Vous √™tes priv√© du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser
  • Vous √™tes inscrit au fichier national automatis√© nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de d√©tention d'armes

La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez √©t√©, par d√©cision de justice, priv√© de vos droits civiques, civils ou de famille
  • Vous √™tes condamn√© √† plus de 6 mois de prison pour r√©bellion ou violence envers un agent de l'autorit√© publique
  • Vous √™tes condamn√© pour d√©lit d'association illicite, de fabrication, d√©bit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces √©crites ou verbales formul√©es avec l'ordre de remplir une condition
  • Vous faites l'objet d'une d√©cision de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa d√©livrance

Avant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour conna√ģtre les dates, contactez votre f√©d√©ration d√©partementale.

Le prix est de 46¬†‚ā¨ (redevance de 30¬†‚ā¨ + droit d'inscription √† l'examen de 16¬†‚ā¨).

Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

Vous devez faire une pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser.

Service en ligne
Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser

Acc√©der au service en ligne  

Office français de la biodiversité (OFB)

Formulaire annexe :

Cerfa n¬į13945*06

Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n¬į13945
  • Copie recto-verso d'une pi√®ce d'identit√© en cours de validit√© (carte nationale d'identit√© ou passeport. Si vous √™tes √©tranger, carte de r√©sident ou titre de s√©jour)
  • 1 photo d'identit√© aux normes requises datant de moins de 6 mois
  • Documents portant sur les obligations du service national si vous √™tes fran√ßais et avez entre 18 et 25 ans
  • Preuve du paiement effectu√© lors de la pr√©-inscription en ligne √† l'examen, correspondant au droit d‚Äôinscription √† l‚Äôexamen et √† la redevance pour la d√©livrance du permis de chasser

Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

 √Ä noter

Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.

L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

L'examen est noté sur 31 points.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

  • Convocation √† l'examen
  • Pi√®ce d'identit√© en cours de validit√©

Questions écrites

Il y a 10 questions écrites.

Les questions portent sur les matières suivantes :

  • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
  • Connaissance de la chasse
  • Emploi des armes et des munitions, r√®gles de s√©curit√©
  • R√©glementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point.

Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

  • √Čvolution sur un parcours de chasse simul√© avec tir √† blanc
  • Transport d'une arme dans un v√©hicule
  • √Čpreuve de tir √† l'arme √† canons basculants ou semi-automatique avec cartouches √† grenaille sur plateaux d'argile
  • √Čpreuve de tir √† l'arme √† canon ray√© sur sanglier courant pour un tireur post√© en battue

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

 √Ä noter

en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne et transmettre un nouveau dossier d'inscription.

L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen.

Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

  √Ä savoir

vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Service du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez moins de 16 ans
  • Vous ne pouvez pas fournir de certificat m√©dical attestant que votre √©tat de sant√© physique et psychique est compatible avec la d√©tention d'une arme

Avant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour conna√ģtre les dates, contactez votre f√©d√©ration d√©partementale.

Le prix est de 31¬†‚ā¨ (redevance de 15¬†‚ā¨ + droit d'inscription √† l'examen de 16¬†‚ā¨).

Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

Vous devez faire une pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser.

Service en ligne
Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser

Acc√©der au service en ligne  

Office français de la biodiversité (OFB)

Formulaire annexe :

Cerfa n¬į13945*06

Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n¬į13945
  • Copie recto-verso d'une pi√®ce d'identit√© en cours de validit√© (carte nationale d'identit√© ou passeport. Si vous √™tes √©tranger, carte de r√©sident ou titre de s√©jour)
  • 1 photo d'identit√© aux normes requises datant de moins de 6 mois
  • Documents portant sur les obligations du service national si vous avez 16 ou 17 ans
  • Preuve du paiement effectu√© lors de la pr√©-inscription en ligne √† l'examen, correspondant au droit d‚Äôinscription √† l‚Äôexamen et √† la redevance pour la d√©livrance du permis de chasser

Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

 √Ä noter

Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.

L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

L'examen est noté sur 31 points.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

  • Convocation √† l'examen
  • Pi√®ce d'identit√© en cours de validit√©

Questions écrites

Il y a 10 questions écrites.

Les questions portent sur les matières suivantes :

  • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
  • Connaissance de la chasse
  • Emploi des armes et des munitions, r√®gles de s√©curit√©
  • R√©glementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point.

Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

  • √Čvolution sur un parcours de chasse simul√© avec tir √† blanc
  • Transport d'une arme dans un v√©hicule
  • √Čpreuve de tir √† l'arme √† canons basculants ou semi-automatique avec cartouches √† grenaille sur plateaux d'argile
  • √Čpreuve de tir √† l'arme √† canon ray√© sur sanglier courant pour un tireur post√© en battue

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

 √Ä noter

en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne eT transmettre un nouveau dossier d'inscription.

  • Vous recevrez votre permis de chasser d√®s que vous aurez 16 ans.

    Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider.

  • L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous r√©ussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

    Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen.

    Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

    Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

    Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

  √Ä savoir

Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Service du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

 √Ä noter

les règles sont différentes en Guyane.

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