DĂ©marches administratives

Question-réponse

Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?

Vérifié le 06 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez découvrir la pratique de la chasse avant de passer le permis ? La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Cette page vous explique les conditions à remplir (formation...) et comment faire la demande d'autorisation (formulaire...).

Par vous-mĂŞme

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir plus de 15 ans
  • Suivre une formation pratique Ă©lĂ©mentaire dispensĂ©e par la fĂ©dĂ©ration dĂ©partementale des chasseurs. Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.

La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation.

Par le chasseur accompagnateur

Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :

  • DĂ©tenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus
  • Ne pas avoir Ă©tĂ© privĂ© du droit d'obtenir ou de dĂ©tenir un tel permis par dĂ©cision de justice
  • Avoir une assurance couvrant sa responsabilitĂ© civile pour cet accompagnement
  • Avoir suivi une  la formation Ă  la sĂ©curitĂ© Ă  la chasse spĂ©cifique aux accompagnateurs

Vous devez faire votre demande moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.

Le dossier doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagnĂ©
  • Copie d'une pièce d'identitĂ©
  • Attestation de participation Ă  la formation pratique Ă©lĂ©mentaire

Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

  • DĂ©claration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais Ă©tĂ© privĂ© du droit d'obtenir ou de dĂ©tenir un permis de chasser par dĂ©cision de justice
  • DĂ©claration sur l'honneur de chacune des personnes chargĂ©es de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais Ă©tĂ© privĂ©es par dĂ©cision de justice du droit d'obtenir ou de dĂ©tenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilitĂ© civile pour cet accompagnement
  • Attestation de participation de chacune des personnes chargĂ©es de l'accompagnement Ă  la formation Ă  la sĂ©curitĂ© Ă  la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.

Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

Vous devez faire votre demande moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.

Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagnĂ©, disponible auprès de votre fĂ©dĂ©ration dĂ©partementale des chasseurs
  • Copie d'une pièce d'identitĂ©
  • Attestation de participation Ă  la formation pratique Ă©lĂ©mentaire

Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

  • DĂ©claration sur l'honneur, signĂ©e de votre reprĂ©sentant lĂ©gal, attestant que vous n'avez jamais Ă©tĂ© privĂ© par dĂ©cision de justice du droit d'obtenir ou de dĂ©tenir un permis de chasser
  • DĂ©claration sur l'honneur de chacune des personnes chargĂ©es de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais Ă©tĂ© privĂ©es par dĂ©cision de justice du droit d'obtenir ou de dĂ©tenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilitĂ© civile pour cet accompagnement
  • Attestation de participation de chacune des personnes chargĂ©es de l'accompagnement Ă  la formation Ă  la sĂ©curitĂ© Ă  la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.

Votre représentant légal doit remplir et signer la partie "Identification et autorisation" du formulaire.

Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

Non. L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.

L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d'un an non renouvelable.

La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse.

Cette arme peut ĂŞtre un fusil, une carabine ou un arc.

S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.

 Attention :

si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas détenir une arme. Vous pouvez seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.

Chasser sans avoir l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

Pour en savoir plus


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