DĂ©marches administratives

Question-réponse

Un mineur peut-il détenir une arme ?

Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant veut faire du tir sportif et vous vous demandez s'il a le droit d'avoir une arme ? Cette page vous indique à partir de quel âge un jeune peut avoir une arme, selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.

    • Un mineur de plus 16 ans peut dĂ©tenir une arme de catĂ©gorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :

      • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autoritĂ© parentale non inscrite au FNIADA
      • Avoir un permis de chasser, dĂ©livrĂ© en France ou Ă  l'Ă©tranger, ou un document servant de permis de chasser Ă©tranger, accompagnĂ© de la validation de l'annĂ©e en cours ou de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

      • Un mineur de 16 ans ou plus peut dĂ©tenir l'arme suivante de catĂ©gorie D  : arme ou lanceur dont le projectile est propulsĂ© de manière non pyrotechnique avec une Ă©nergie Ă  la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

        Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

        Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

        • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autoritĂ© parentale non inscrite au FNIADA
        • Avoir une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir, du ball-trap ou du biathlon
      • Un mineur de 16 ans ou plus peut dĂ©tenir une arme de catĂ©gorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :

        • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autoritĂ© parentale non inscrite au FNIADA
        • Avoir une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir, du ball-trap ou du biathlon
      • Un mineur de 16 ans ou plus peut ĂŞtre autorisĂ© Ă  dĂ©tenir certaines armes de catĂ©gorie A et B (armes Ă  feu de poing, armes Ă  feu d'Ă©paule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

        • ĂŠtre sĂ©lectionnĂ© pour participer Ă  des compĂ©tions internationales de tir
        • ĂŠtre membre d'une association sportive agrĂ©Ă©e
        • Avoir une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir
        • Avoir l'avis favorable de la FĂ©dĂ©ration française de tir. Cet avis est liĂ© Ă  la pratique rĂ©gulière du tir.

        Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

        En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      • Un mineur de 16 ans ou plus peut ĂŞtre autorisĂ© Ă  dĂ©tenir une arme Ă  feu de poing Ă  percussion annulaire Ă  1 coup (classĂ©e en catĂ©gorie B) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

        • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autoritĂ© parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est dĂ©tenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas Ă  des compĂ©titions internationales
        • ĂŠtre membre d'une association sportive agrĂ©Ă©e
        • Avoir une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir
        • Avoir l'avis favorable de la FĂ©dĂ©ration française de tir

        Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

    • Un mineur de 12 ans ou plus peut dĂ©tenir l'arme suivante de catĂ©gorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsĂ© de manière non pyrotechnique avec une Ă©nergie Ă  la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

      Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

      Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autoritĂ© parentale non inscrite au FNIADA
      • Avoir une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir, du ball-trap ou du biathlon

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    • Un mineur de 12 ans ou plus peut dĂ©tenir une arme de catĂ©gorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :

      • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autoritĂ© parentale non inscrite au FNIADA
      • Avoir une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir, du ball-trap ou du biathlon

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    • Un mineur de 12 ans ou plus peut ĂŞtre autorisĂ© Ă  dĂ©tenir certaines armes de catĂ©gorie A et B (armes Ă  feu de poing, armes Ă  feu d'Ă©paule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

      • ĂŠtre sĂ©lectionnĂ© pour participer Ă  des compĂ©tions internationales de tir
      • ĂŠtre membre d'une association sportive agrĂ©Ă©e
      • Avoir une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir
      • Avoir l'avis favorable de la FĂ©dĂ©ration française de tir. Cet avis est liĂ© Ă  la pratique rĂ©gulière du tir.

      Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

      En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    • Un mineur de 12 ans ou plus peut ĂŞtre autorisĂ© Ă  dĂ©tenir une arme Ă  feu de poing Ă  percussion annulaire Ă  1 coup (classĂ©e en catĂ©gorie B) s'il remplit toutes es conditions suivantes :

      • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autoritĂ© parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est dĂ©tenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas Ă  des compĂ©titions internationales
      • ĂŠtre membre d'une association sportive agrĂ©Ă©e
      • Avoir une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir
      • Avoir l'avis favorable de la FĂ©dĂ©ration française de tir

      Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

  • Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement dĂ©tenir l'arme suivante de catĂ©gorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsĂ© de manière non pyrotechnique avec une Ă©nergie Ă  la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

    Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

    L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autoritĂ© parentale non inscrite au FNIADA
    • Avoir une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir ou du ball-trap

    Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.


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