DĂ©marches administratives

Question-réponse

Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les rÚgles ?

Vérifié le 10 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

  • Pour dĂ©tenir une arme destinĂ©e Ă  la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation.

    Les armes de poing que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

    Armes de poing pour pratiquer le tir sportif

    Arme

    Catégorie

    RĂ©gime applicable

    Conditions Ă  remplir

    Arme Ă  feu de poing

    + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour participer Ă  des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme de poing Ă  percussion annulaire Ă  1 coup

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour participer Ă  des concours de tir internationaux

    - Être mineur de 12 ans au moins, autorisĂ© par une personne exerçant l'autoritĂ© parentale et titulaire d'une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

  • Pour dĂ©tenir une arme destinĂ©e Ă  la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catĂ©gorie B) ou une dĂ©claration (arme de catĂ©gorie C).

    Les armes d'épaule à 1 coup que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

    Armes d'Ă©paule Ă  1 coup pour pratiquer le tir sportif

    Arme

    Caractéristique de l'arme

    Catégorie

    RĂ©gime applicable

    Conditions Ă  remplir

    Arme Ă  feu d'Ă©paule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme Ă  feu d'Ă©paule Ă  1 coup par canon

    C

    DĂ©claration

    - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir

    ou

    - ĂȘtre mineur de + de 12 ans, autorisĂ© par son reprĂ©sentant lĂ©gal et titulaire d'une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir

  • Pour dĂ©tenir une arme destinĂ©e Ă  la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catĂ©gorie B) ou une dĂ©claration (arme de catĂ©gorie C).

    Les armes d'épaule à répétition manuelle que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

    Armes d'épaule à répétition manuelle pour pratiquer le tir sportif

    Arme

    Caractéristique de l'arme

    Catégorie

    RĂ©gime applicable

    Conditions Ă  remplir

    Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

    Projectile de diamÚtre inférieur à 20 mm

    31 coups maximum sans réapprovisionnement

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme Ă  feu d'Ă©paule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 60 cm au +

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe

    Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

    Projectile de diamÚtre inférieur à 20 mm

    Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

    C

    DĂ©claration

    - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir

    ou

    - ĂȘtre mineur de + de 12 ans, autorisĂ© par son reprĂ©sentant lĂ©gal et titulaire d'une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

    Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

    Capacité de 5 coups maximum

    Longueur totale supérieure à 80 cm

    Longueur du canon supérieure à 60 cm

    Crosse fixe

    C

    DĂ©claration

    - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir

    ou

    - ĂȘtre mineur de + de 12 ans, autorisĂ© par son reprĂ©sentant lĂ©gal et titulaire d'une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir

  • Pour dĂ©tenir une arme destinĂ©e Ă  la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catĂ©gorie B) ou une dĂ©claration (arme de catĂ©gorie C).

    Les armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

    Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique pour pratiquer le tir sportif

    Arme

    Caractéristique de l'arme

    Catégorie

    RĂ©gime applicable

    Conditions Ă  remplir

    Arme Ă  feu d'Ă©paule semi-automatique Ă  percussion centrale

    Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré

    A

    À savoir : l'arme reste classĂ©e en catĂ©gorie B si le chargeur n'y est pas insĂ©rĂ©. Seul le chargeur est classĂ© en catĂ©gorie A.

    Interdiction sauf autorisation particuliĂšre

    - Être majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

    Projectile de diamÚtre inférieur à 20 mm

    11 coups maximum sans réapprovisionnement

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

    Projectile de diamÚtre inférieur à 20 mm

    31 coups maximum sans réapprovisionnement

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme Ă  feu d'Ă©paule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 60 cm au +

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

    A l'apparence d'une arme automatique

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

    B

    Autorisation

    - Être majeur ou mineur sĂ©lectionnĂ© pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

    Projectile de diamÚtre inférieur à 20 mm

    Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

    C

    DĂ©claration

    - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir

    ou

    - ĂȘtre mineur de + de 12 ans, autorisĂ© par son reprĂ©sentant lĂ©gal et titulaire d'une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir

     Ă€ noter

    une arme semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur d'une capacité supérieure à 10 cartouches intégré dans l'arme était classée en catégorie B jusqu'au 31 juillet 2018. Vous devez faire une demande de renouvellement d'autorisation au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation.

    • Vous pouvez acquĂ©rir et dĂ©tenir au maximum 12 armes autorisĂ©es pour pratiquer le tir sportif.

      En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      • Vous ĂȘtes primo-demandeur si vous ĂȘtes dans l'une des ces 3 situations :

        • Vous demandez pour la 1re fois une autorisation d'acquisition et de dĂ©tention d'armes.
        • Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majoritĂ©, vous aviez une autorisation de dĂ©tention d'armes spĂ©cifique aux mineurs
        • Vous aviez une autorisation d'acquisition et de dĂ©tention d'armes mais vous avez Ă©tĂ© provisoirement inscrit au FNIADA

        Vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

        Ces armes ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©es que dans les stands de tir des associations sportives agrĂ©Ă©s pour la pratique du tir.

      • Vous pouvez acquĂ©rir et dĂ©tenir au maximum 12 armes autorisĂ©es pour pratiquer le tir sportif.

        En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

        Ces armes ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©es que dans les stands de tir des associations sportives agrĂ©Ă©s pour la pratique du tir.

  • Des rĂšgles spĂ©cifiques s'appliquent Ă  un mineur qui pratique le tir sportif.

    • Vous pouvez dĂ©tenir au maximum 12 armes autorisĂ©es pour pratiquer le tir sportif.

      En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

    • Vous pouvez dĂ©tenir au maximum 3 armes Ă  feu de poing Ă  percussion annulaire Ă  1 coup.

      Ces armes ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©es que dans les stands de tir des associations sportives agrĂ©Ă©s pour la pratique du tir.


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