Démarches administratives

Question-réponse

En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ?

Vérifié le 11 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez si une personne exposée à un risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle peut être autorisée à avoir une arme ? Cette page vous indique quelles armes de catégorie B peuvent être autorisées (certaines armes de poing, certains générateurs d'aérosols incapacitants) et les règles à respecter pour les acheter et les détenir.

Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu de poing (pistolet, revolver)

+ les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme

Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène

Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B

Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir 

  • une 1√®re arme √† votre lieu de travail
  • et une 2nde arme √† votre domicile ou votre r√©sidence secondaire.

Vous pouvez obtenir l'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B si vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle.

Vous pouvez détenir l'arme sur le lieu d'exercice de votre activité.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acheter une arme de catégorie B, y compris ses munitions :

  • √ätre majeur
  • Ne pas √™tre inscrit au FNIADA
  • Ne pas avoir sur votre bulletin n¬į2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions¬†: meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stup√©fiant...
  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-m√™me ou pour autrui
  • Ne pas √™tre soumis √† une interdiction de d√©tenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
  • Ne pas avoir √©t√© ou √™tre admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous pr√©sentez un certificat m√©dical de moins d'un mois.
  • √ätre dans un √©tat physique ou psychique compatible avec la d√©tention d'une arme de cat√©gorie B
  • Justifier du risque s√©rieux li√© √† l'activit√© professionnelle

Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :

Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande cerfa n¬į12644 rempli et sign√©
  • Pi√®ce d'identit√© en cours de validit√© (carte de r√©sident ou titre de s√©jour en cours de validit√© pour un √©tranger)
  • Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activit√©
  • D√©claration remplie lisiblement et sign√©e indiquant le nombre des mat√©riels de guerre et des armes d√©tenues au moment de la demande, leurs cat√©gories, calibres, marques, mod√®les et num√©ros
  • Certificat m√©dical de moins d'un mois attestant que votre √©tat de sant√© physique et psychique est compatible avec la d√©tention d‚Äôarmes et de munitions
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en √©tablissement de sant√©, un certificat m√©dical de moins d'1 mois d√©livr√© un des professionnels de sant√© suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, m√©decin de l'infirmerie psychiatrique de la pr√©fecture de police pour Paris, expert agr√©√© par les tribunaux, m√©decin sp√©cialis√©
  • D√©claration sur l'honneur d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pi√®ce forte avec porte blind√©e)
  • Fiche donnant les caract√©ristiques des armes (mod√®le conforme √† un arr√™t√©. Renseignez-vous aupr√®s de votre pr√©fecture)
  • Si vous n'avez pas la nationalit√© fran√ßaise, certificat de r√©sidence ou tout document √©quivalent (vous n'√™tes pas concern√© si vous √™tes membre du corps diplomatique ou consulaire)
  • Si votre demande concerne la d√©tention d'une 2e arme, indication du local professionnel ou de la r√©sidence secondaire
  • Avis favorable de la F√©d√©ration fran√ßaise de tir.

Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

L'autorisation est accordée pour 5 ans maximum.

La décision vous est notifiée.

Si sous déménagez dans un autre département, vous devez indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adapt√©s au type de mat√©riels d√©tenus
  • Dans une pi√®ce forte comportant une porte blind√©e et dont les ouvrants sont prot√©g√©s par des barreaux.

Pour acheter un syst√®me d'alimentation de cat√©gorie B, vous devez pr√©senter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si n√©cessaire, de la partie inf√©rieure de la bo√ģte de culasse d√©tenue.

Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.

Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs.

Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation.

Si vous ne respectez pas ce délai, l'autorisation n'est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

Les documents à fournir pour le renouvellement sont identiques aux documents à fournir pour la demande initiale.

Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date de fin de l'autorisation jusqu'à la décision de renouvellement.

Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes.

C'est aussi le cas si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.

Dans ce cas, vous devez vous dessaisir de l'arme dans les 3 mois suivant la notification de refus ou de retrait.

Acheter, vendre ou d√©tenir une ou plusieurs armes de cat√©gorie B sans en avoir l‚Äôautorisation est sanctionn√© par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000¬†‚ā¨.

La peine de prison est de 10 ans et l'amende de 500 000¬†‚ā¨ en cas d'infraction commise en bande organis√©e.

Les infractions suivantes sont sanctionn√©es par une amende pouvant aller jusqu'√† 750¬†‚ā¨¬†:

  • D√©m√©nager dans un autre d√©partement sans informer la pr√©fecture de votre nouveau domicile
  • Acheter ou d√©tenir plus de 10 syst√®mes d'alimentation par arme

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :

  • Interdiction de d√©tenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise √† autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la d√©livrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum


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