Démarches administratives

Fiche pratique

Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

Vérifié le 10 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous interrogez sur la réglementation des armes ? Certaines armes classées en catégorie B peuvent être autorisées pour faire du tir sportif ou en cas de risque professionnel. Cette page vous indique les armes concernées et les règles à respecter pour les acheter et les détenir.

Il s'agit d'armes à feu de poing (revolver, pistolet) et d'armes à feu d'épaule (fusil, carabine) :

Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif (hors munitions)

Type d'arme

Arme

Caractéristiques

Arme à feu de poing (pistolet, revolver)

Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup

Arme d'épaule à 1 coup

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

Arme d'épaule à répétition manuelle

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 60 cm au +

Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe

Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

11 coups maximum sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 60 cm au +

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

A l'apparence d'une arme automatique

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif :

  • √ätre majeur ou, si vous √™tes mineur, √™tre un tireur s√©lectionn√© participant √† des comp√©titions internationales ou avoir au moins 12 ans
  • Ne pas √™tre inscrit au FNIADA
  • Ne pas avoir sur votre bulletin n¬į2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions¬†: meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stup√©fiant...
  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-m√™me ou pour autrui
  • Ne pas √™tre soumis √† une interdiction de d√©tenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
  • Ne pas avoir √©t√© ou √™tre admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous pr√©sentez un certificat m√©dical de moins d'1 mois.
  • √ätre dans un √©tat physique ou psychique compatible avec la d√©tention d'une arme de cat√©gorie B
  • Pr√©senter une licence en cours de validit√© de la F√©d√©ration fran√ßaise de tir (pour certaines armes de la cat√©gorie B)

Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Formulaire de demande cerfa n¬į12644 rempli et sign√©
  • Pi√®ce d'identit√© en cours de validit√© (carte de r√©sident ou titre de s√©jour en cours de validit√© pour un √©tranger)
  • Justificatif de domicile
  • D√©claration remplie lisiblement et sign√©e indiquant le nombre de mat√©riels de guerre et d'armes d√©tenues au moment de la demande, leurs cat√©gories, calibres, marques, mod√®les et num√©ros
  • Certificat m√©dical de moins d'un mois attestant que votre √©tat de sant√© physique et psychique est compatible avec la d√©tention d‚Äôarmes et de munitions
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en √©tablissement de sant√©, un certificat m√©dical de moins d'1 mois d√©livr√© un des professionnels de sant√© suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, m√©decin de l'infirmerie psychiatrique de la pr√©fecture de police pour Paris, expert agr√©√© par les tribunaux, m√©decin sp√©cialis√©
  • D√©claration sur l'honneur d'une installation conforme √† votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pi√®ce forte avec porte blind√©e)
  • Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois
  • Licence de tir en cours de validit√©, d√©livr√©e par la F√©d√©ration fran√ßaise de tir
  • Avis favorable de la F√©d√©ration fran√ßaise de tir concernant l'acquisition et la d√©tention d'armes √† l'exclusion de leurs √©l√©ments. Cet avis favorable est li√© √† la pratique r√©guli√®re du tir.
  • Si vous √™tes mineur et participez √† des comp√©titions internationales, preuve de la s√©lection √† ces concours
  • Si vous √™tes mineur de 12 ans ou plus et ne participez pas √† des comp√©titions internationales, attestation d'une personne exer√ßant l'autorit√© parentale mentionnant que l'arme est d√©tenue pour la pratique du tir sportif

Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

L'autorisation est accordée pour 5 ans maximum.

La décision vous est notifiée.

Si sous déménagez dans un autre département, vous devez indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

    • Vous pouvez acqu√©rir et d√©tenir au maximum 12 armes autoris√©es pour pratiquer le tir sportif.

      En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      • Vous √™tes primo-demandeur si vous √™tes dans l'une des ces 3 situations¬†:

        • Vous demandez pour la 1re fois une autorisation d'acquisition et de d√©tention d'armes.
        • Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majorit√©, vous aviez une autorisation de d√©tention d'armes sp√©cifique aux mineurs
        • Vous aviez une autorisation d'acquisition et de d√©tention d'armes mais vous avez √©t√© provisoirement inscrit au FNIADA

        Vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

        Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

      • Vous pouvez acqu√©rir et d√©tenir au maximum 12 armes autoris√©es pour pratiquer le tir sportif.

        En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

        Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

  • Des r√®gles sp√©cifiques s'appliquent √† un mineur qui pratique le tir sportif.

    • Vous pouvez d√©tenir au maximum 12 armes autoris√©es pour pratiquer le tir sportif.

      En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

    • Vous pouvez d√©tenir au maximum 3 armes √† feu de poing √† percussion annulaire √† 1 coup.

      Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

  • Pour acheter un syst√®me d'alimentation de cat√©gorie B, vous devez pr√©senter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si n√©cessaire, de la partie inf√©rieure de la bo√ģte de culasse d√©tenue.

    Vous pouvez acheter les systèmes d'alimentation suivants :

    • Cat√©gorie A1 (capacit√© de 11 √† 30 coups, destin√© √† √™tre ins√©r√© dans une arme d'√©paule √† r√©p√©tition semi-automatique √† percussion centrale)
    • Cat√©gorie B

    Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.

    Vous pouvez acheter au maximum 2 000 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs.

    Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.

  • Vous pouvez acheter et d√©tenir les syst√®mes d'alimentation suivants √† condition d'avoir le certificat de la F√©d√©ration fran√ßaise de tir¬†:

    • Pour une arme de poing, syst√®me d'alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions
    • Pour une arme d'√©paule, syst√®me d'alimentation permettant le tir de plus de 30 munitions

    Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.

    Vous pouvez acheter au maximum 2 000 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs.

    Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adapt√©s au type de mat√©riels d√©tenus
  • Dans une pi√®ce forte comportant une porte blind√©e et dont les ouvrants sont prot√©g√©s par des barreaux.

Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation.

Si vous ne respectez pas ce délai, l'autorisation n'est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

Les documents à fournir pour le renouvellement sont identiques aux documents à fournir pour la demande initiale.

Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date de fin de l'autorisation jusqu'à la décision de renouvellement.

Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme.

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La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

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Par messagerie

À partir du formulaire de contact

L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes.

C'est aussi le cas si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.

Dans ce cas, vous devez vous dessaisir de l'arme dans les 3 mois suivant la notification de refus ou de retrait.

  √Ä savoir

si vous n'avez pas renouvelé votre licence de tir sportif, l'autorisation perd sa validité à la fin d'un délai de 3 mois suivant la date de fin de validité de la licence.

Acheter, vendre ou d√©tenir une ou plusieurs armes de cat√©gorie B sans en avoir l‚Äôautorisation est sanctionn√© par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000¬†‚ā¨.

La peine de prison est de 10 ans et l'amende de 500 000¬†‚ā¨ en cas d'infraction commise en bande organis√©e.

Les infractions suivantes sont sanctionn√©es par une amende pouvant aller jusqu'√† 750¬†‚ā¨¬†:

  • D√©m√©nager dans un autre d√©partement sans informer la pr√©fecture de votre nouveau domicile
  • Acheter ou d√©tenir plus de 10 syst√®mes d'alimentation par arme

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :

  • Interdiction de d√©tenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise √† autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la d√©livrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum

Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu de poing (pistolet, revolver)

+ les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme

Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène

Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B

Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir :

  • une 1√®re arme, √† votre lieu de travail,
  • et une 2nde arme √† votre domicile ou votre r√©sidence secondaire.

Vous pouvez obtenir l'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B si vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle.

Vous pouvez détenir l'arme sur le lieu d'exercice de votre activité.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acheter une arme de catégorie B, y compris ses munitions :

  • √ätre majeur
  • Ne pas √™tre inscrit au FNIADA
  • Ne pas avoir sur votre bulletin n¬į2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions¬†: meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stup√©fiant...
  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-m√™me ou pour autrui
  • Ne pas √™tre soumis √† une interdiction de d√©tenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
  • Ne pas avoir √©t√© ou √™tre admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous pr√©sentez un certificat m√©dical de moins d'un mois.
  • √ätre dans un √©tat physique ou psychique compatible avec la d√©tention d'une arme de cat√©gorie B
  • Justifier du risque s√©rieux li√© √† l'activit√© professionnelle

Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :

Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande cerfa n¬į12644 rempli et sign√©
  • Pi√®ce d'identit√© en cours de validit√© (carte de r√©sident ou titre de s√©jour en cours de validit√© pour un √©tranger)
  • Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activit√©
  • D√©claration remplie lisiblement et sign√©e indiquant le nombre des mat√©riels de guerre et des armes d√©tenues au moment de la demande, leurs cat√©gories, calibres, marques, mod√®les et num√©ros
  • Certificat m√©dical de moins d'un mois attestant que votre √©tat de sant√© physique et psychique est compatible avec la d√©tention d‚Äôarmes et de munitions
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en √©tablissement de sant√©, un certificat m√©dical de moins d'1 mois d√©livr√© un des professionnels de sant√© suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, m√©decin de l'infirmerie psychiatrique de la pr√©fecture de police pour Paris, expert agr√©√© par les tribunaux, m√©decin sp√©cialis√©
  • D√©claration sur l'honneur d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pi√®ce forte avec porte blind√©e)
  • Fiche donnant les caract√©ristiques des armes (mod√®le conforme √† un arr√™t√©. Renseignez-vous aupr√®s de votre pr√©fecture)
  • Si vous n'avez pas la nationalit√© fran√ßaise, certificat de r√©sidence ou tout document √©quivalent (vous n'√™tes pas concern√© si vous √™tes membre du corps diplomatique ou consulaire)
  • Si votre demande concerne la d√©tention d'une 2e arme, indication du local professionnel ou de la r√©sidence secondaire
  • Avis favorable de la F√©d√©ration fran√ßaise de tir.

Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous n'êtes pas de nationalité française, adressez-vous à la préfecture du lieu de votre résidence en France.

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La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

L'autorisation est accordée pour 5 ans maximum.

La décision vous est notifiée.

Si sous déménagez dans un autre département, vous devez indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adapt√©s au type de mat√©riels d√©tenus
  • Dans une pi√®ce forte comportant une porte blind√©e et dont les ouvrants sont prot√©g√©s par des barreaux.

Pour acheter un syst√®me d'alimentation de cat√©gorie B, vous devez pr√©senter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si n√©cessaire, de la partie inf√©rieure de la bo√ģte de culasse d√©tenue.

Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.

Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs.

Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation.

Si vous ne respectez pas ce délai, l'autorisation n'est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

Les documents à fournir pour le renouvellement sont identiques aux documents à fournir pour la demande initiale.

Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date de fin de l'autorisation jusqu'à la décision de renouvellement.

Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes.

C'est aussi le cas si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.

Dans ce cas, vous devez vous dessaisir de l'arme dans les 3 mois suivant la notification de refus ou de retrait.

Acheter, vendre ou d√©tenir une ou plusieurs armes de cat√©gorie B sans en avoir l‚Äôautorisation est sanctionn√© par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000¬†‚ā¨.

La peine de prison est de 10 ans et l'amende de 500 000¬†‚ā¨ en cas d'infraction commise en bande organis√©e.

Les infractions suivantes sont sanctionn√©es par une amende pouvant aller jusqu'√† 750¬†‚ā¨¬†:

  • D√©m√©nager dans un autre d√©partement sans informer la pr√©fecture de votre nouveau domicile
  • Acheter ou d√©tenir plus de 10 syst√®mes d'alimentation par arme

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :

  • Interdiction de d√©tenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise √† autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la d√©livrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum


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