Démarches administratives

Fiche pratique

Carte européenne d'armes à feu

V√©rifi√© le 04 ao√Ľt 2021 - Direction de l'information l√©gale et administrative (Premi√®re ministre)

La carte europ√©enne d'armes √† feu est obligatoire pour aller dans un autre √Čtat membre de l'Union europ√©enne avec une arme. Lors du voyage, vous devez justifier y aller dans un but de chasse, tir sportif ou participation √† une reconstitution historique. Selon le pays o√Ļ vous vous rendez, une autorisation peut √™tre n√©cessaire.

Pour transporter une arme au cours d'un voyage dans un √Čtat membre de l'Union europ√©enne, vous devez remplir les 2 conditions suivantes¬†:

  • Avoir la carte europ√©enne d'armes √† feu
  • Justifier, en cas de contr√īle par l‚Äô√Čtat membre de destination, que le voyage est dans un but de chasse, de tir sportif ou de participation √† une reconstitution historique.

Si votre voyage a un autre but ou si l'√Čtat membre o√Ļ vous allez interdit l'arme concern√©e (ou la soumet √† autorisation), vous devez demander √† cet √Čtat une autorisation avant votre d√©part.

Vous devez présenter ces documents à toutes demandes des autorités habilitées.

Pour demander la carte, vous devez être français (ou avoir un titre de séjour valide) et détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites.

Vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile.

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Formulaire cerfa n¬į10832
  • Copie d'une pi√®ce d'identit√© (carte nationale d'identit√©, passeport ou titre de s√©jour en cours de validit√©)
  • Copie d'un justificatif de domicile (contrat de location, factures d'√©lectricit√©, de gaz, de t√©l√©phone r√©centes, attestation d'assurance...)
  • 2 photos d'identit√© r√©centes
  • Copie des autorisations de d√©tention d'armes de la cat√©gorie B et/ou copie des r√©c√©piss√©s de d√©claration des armes de cat√©gorie C

Une seule carte par personne peut être délivrée.

La durée de validité de la carte est de 5 ans.

La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale.

En cas de vente/perte/destruction/vol/transformation d'une arme, vous avez 1 mois pour restituer votre carte européenne ou la faire mettre à jour selon la même procédure que la demande initiale.

Si vous perdez la carte ou si on vous l'a volée, vous avez 1 mois pour le déclarer à la préfecture de votre domicile dans le mois suivant la perte ou le vol.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Ne pas respecter les d√©marches li√©es √† la carte europ√©enne d'armes √† feu est sanctionn√© par une amende de 750¬†‚ā¨.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :

  • Interdiction de d√©tenir ou de porter, pour une dur√©e de 3 ans au plus, une arme soumise √† autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Obligation de suivre un stage de citoyennet√©

La d√©tention d'une arme des cat√©gories A, B et C par un r√©sident d'un autre √Čtat membre de l'Union europ√©enne au cours d'un voyage en France est soumise √† autorisation, sauf exceptions. Dans tous les cas, la carte europ√©enne d'armes √† feu est obligatoire.

  • Un chasseur d'un autre √Čtat membre de l'Union europ√©enne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (s√©jour ou transit) avec une arme¬†:

    Documents obligatoires :

    • Carte europ√©enne d'armes √† feu mentionnant la ou les armes d√©tenues
    • Permis de chasser
    • Justificatif du voyage dans un but de chasse

    Armes autorisées :

    • 3 armes de chasse de cat√©gorie C
    • 100 cartouches par arme

    La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.

  • Un tireur sportif d'un autre √Čtat membre de l'Union europ√©enne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (s√©jour ou transit) avec une arme¬†:

    Documents obligatoires :

    • Carte europ√©enne d'armes √† feu mentionnant la ou les armes d√©tenues
    • Invitation √©crite ou preuve de l'inscription √† une comp√©tition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette comp√©tition

    Armes autorisées : 6 armes de catégories A, B, et C et leurs systèmes d'alimentation

    La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.

  • Un acteur de reconstitution historique d'un autre √Čtat membre de l'Union europ√©enne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (s√©jour ou transit) avec une arme¬†:

    Documents obligatoires :

    • Carte europ√©enne d'armes √† feu mentionnant la ou les armes d√©tenues
    • Invitation de l'organisateur de la manifestation

    Armes autorisées : 3 armes neutralisées (armes rendues inaptes au tir)

    La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.

  • Un r√©sident d'un autre √Čtat membre de l'Union europ√©enne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (s√©jour ou transit) avec une arme¬†:

    • Avoir la carte europ√©enne d'armes √† feu
    • Avoir une autorisation

    L'autorisation est délivrée :

    • par le pr√©fet du lieu de destination pour un s√©jour pr√©vu en France,
    • ou par le pr√©fet du lieu d'entr√©e en France en cas de transit par la France.

    L'autorisation est inscrite sur la carte européenne d'armes à feu.

    Elle peut être délivrée pour un ou plusieurs voyages et pour 1 an maximum.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

Vous souhaitez voyager avec une arme au sein de l'Union européenne ? Vous devez avoir la carte européenne d'armes à feu. Cette carte permet de prouver que les armes qui y sont inscrites sont détenues et utilisées conformément à la réglementation.


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