DĂ©marches administratives

Question-réponse

PrĂȘt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?

Vérifié le 25 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Avant de vous accorder un prĂȘt immobilier, la banque exige gĂ©nĂ©ralement que vous preniez une assurance emprunteur. Cette assurance couvre le plus souvent les risques de dĂ©cĂšs, d'invaliditĂ© et d'incapacitĂ©. Toutefois, vous ĂȘtes libre de souscrire en complĂ©ment une assurance perte d'emploi, si vous le souhaitez. Une telle assurance prend en charge le paiement de vos mensualitĂ©s (en totalitĂ© ou en partie) lorsque vous perdez votre emploi, sous certaines conditions.

 Attention :

chaque contrat d'assurance perte d'emploi a ses propres conditions générales définissant les rÚgles d'indemnisation. Il faut bien étudier ces conditions pour comparer les différents contrats d'assurance perte d'emploi.

Pour qui ?

Cette assurance peut ĂȘtre souscrite par un salariĂ©.

Le plus souvent, il ne faut pas qu'il soit en période d'essai ou en préavis de licenciement.

  À savoir

la plupart des assureurs refusent les salariés ùgés de plus de 50 ans.

Qu'entend-on par "perte d'emploi" ?

L'assurance perte d'emploi couvre le plus souvent le licenciement Ă©conomique.

La démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour faute sont donc exclus.

Quelle indemnisation en cas de perte d'emploi ?

L'assurance perte emploi peut prendre en charge le paiement

  • en totalitĂ© de la mensualitĂ© de votre prĂȘt
  • ou d'une seule partie de la mensualitĂ© (par exemple, diffĂ©rence entre le montant de la mensualitĂ© et le montant de votre allocation chĂŽmage).

Toutefois, il existe souvent :

  • une indemnitĂ© mensuelle maximum,
  • une durĂ©e d'indemnisation maximum (durant plusieurs mois seulement),
  • une frĂ©quence d'indemnisation maximum (nombre de fois oĂč l'indemnisation est dĂ©clenchĂ©e).

En général, l'indemnisation ne peut pas intervenir dans les cas suivants :

  • Dans les premiers mois qui suivent la date de souscription de l'assurance (dĂ©lai de carence)
  • ImmĂ©diatement aprĂšs la perte de votre emploi (dĂ©lai de franchise)

Comment faire pour ĂȘtre indemnisé ?

Vous devrez justifier votre situation en fournissant Ă  votre assureur certains documents.

Liste non exhaustive :

  • Contrat de travail
  • Lettre de licenciement
  • Attestation destinĂ©e Ă  PĂŽle emploi

 Attention :

quand vous retrouvez un emploi, vous devez également le signaler à votre assureur, en respectant le mode de déclaration prévu par votre contrat d'assurance.


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