DĂ©marches administratives

Question-réponse

Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Vérifié le 25 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

AprĂšs avoir signĂ© un contrat de prĂȘt, vous avez la possibilitĂ© de changer d'avis dans un bref dĂ©lai. Vous devez exercer votre droit de rĂ©traction dans un dĂ©lai de 14 jours calendaires Ă  partir de la date de la signature. Le droit de rĂ©tractation a pour effet de bloquer le contrat dĂ©jĂ  signĂ© pendant le dĂ©lai prĂ©vu pour son utilisation. Ainsi, le prĂȘteur ne pourra pas mettre les fonds Ă  votre disposition avant l'expiration du dĂ©lai d'exercice du droit de rĂ©tractation.

  • Pour exercer votre droit de rĂ©tractation, vous devez remplir le formulaire dĂ©tachable de rĂ©tractation qui se trouve joint Ă  votre contrat.

    ComplĂ©tez et signez ce formulaire. Puis adressez-le Ă  l'Ă©tablissement prĂȘteur (banque, organisme de crĂ©dit...) par courrier en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception. Vous retrouverez ses coordonnĂ©es au verso du formulaire dĂ©tachable.

    Vous avez 14 jours calendaires à partir du jour de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.

  • Si vous n'avez pas exercĂ© votre droit de rĂ©traction dans le dĂ©lai de 14 jours calendaires aprĂšs la date de signature de l'offre de prĂȘt, le contrat devient dĂ©finitif. Vous devez alors Ă  rembourser le crĂ©dit suivant la maniĂšre indiquĂ©e dans le contrat.

AprĂšs avoir signĂ© un contrat de prĂȘt, vous avez la possibilitĂ© de changer d'avis dans un bref dĂ©lai. Vous devez exercer votre droit de rĂ©traction dans un dĂ©lai de 14 jours calendaires Ă  partir de la date de la signature. Le droit de rĂ©tractation a pour effet de bloquer le contrat dĂ©jĂ  signĂ© pendant le dĂ©lai prĂ©vu pour son utilisation. S'il s'agit d'un crĂ©dit affectĂ© (liĂ© Ă  un achat prĂ©cis), le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation.

  • Pour exercer votre droit de rĂ©tractation, vous devez remplir le formulaire dĂ©tachable de rĂ©tractation qui se trouve joint Ă  votre contrat. Si vous renoncez Ă  votre crĂ©dit, l'achat de bien ou de la prestation auquel devait servir le crĂ©dit sera aussi annulĂ©.

    De plus, si le vendeur vous a imposé le versement d'un acompte, vous devez lui réclamer également le remboursement de votre acompte.

    ModĂšle de document
    Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours

    AccĂ©der au modĂšle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

  • Si vous n'exercez pas votre droit de rĂ©tractation, le vendeur vous livrera le bien ou effectuera la prestation de service Ă  la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation.

    Toutefois, vous pouvez demander la rĂ©duction de ce dĂ©lai de rĂ©tractation et donc Ă  ĂȘtre livrĂ© immĂ©diatement (ou Ă  bĂ©nĂ©ficier immĂ©diatement de la prestation).

    Vous devez alors rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques.

    Vous pouvez utiliser le modÚle de lettre suivant :

    ModĂšle de document
    Mentions Ă  indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crĂ©dit devant ĂȘtre livrĂ© immĂ©diatement

    AccĂ©der au modĂšle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

    Le nouveau de dĂ©lai de rĂ©tractation doit ĂȘtre compris entre 3 et 14 jours calendaires aprĂšs le jour de la signature du contrat de crĂ©dit.

    Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit.

Le droit de rĂ©tractation peut ĂȘtre exercĂ© pour un prĂȘt personnel ou pour un crĂ©dit affectĂ©. Le prĂȘt personnel est un prĂȘt qui peut ĂȘtre librement utilisĂ© pour n'importe quel usage. Le crĂ©dit affectĂ© est un prĂȘt qui est destinĂ© Ă  l'achat d'un bien ou d'un service prĂ©cis et qui ne peut pas ĂȘtre utilisĂ© pour un autre usage.


PLAN DU SITE  | MENTIONS LÉGALES  |  CONFIDENTIALITÉ  |  PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?