Démarches administratives

Fiche pratique

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Vérifié le 13 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).

Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

  • La personne avec qui vous √™tes mari√©(e) ou li√©(e) par une union civile. Votre √©poux(se) ou partenaire doit √™tre √Ęg√©(e) d'au moins 18 ans et votre mariage ou votre union civile doit √™tre ant√©rieur √† la date d'introduction de votre demande d'asile.
  • Vos enfants, non mari√©s, n'ayant pas d√©pass√© leur 19√®me anniversaire (ou d√®s 16 ans s'ils souhaitent travailler)
  • Vos parents (ascendants directs au 1er degr√©), si vous √™tes encore mineur et non mari√©, accompagn√©s, √©ventuellement, par leurs enfants mineurs non mari√©s dont ils ont la charge effective
  • La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a √©t√© autoris√©e √† s√©journer en France au titre de la r√©unification familiale. Cette proc√©dure concerne notamment la personne √Ęg√©e d'au moins 18 ans, avec laquelle vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue avant la date de votre demande d'asile.

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

 √Ä noter

la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.

Demande de la carte

Vous devez d√©poser votre demande de carte en ligne, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

Pièces à fournir

  • Attestation d'√©tat civil (transmise par l'Ofpra √† la pr√©fecture)
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • D√©cision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le b√©n√©fice de la protection subsidiaire
  • Copie int√©grale d'acte de naissance (sauf s'il a d√©j√† une carte de s√©jour) comportant les mentions les plus r√©centes
  • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√©, aux cachets d'entr√©e et aux visas)¬†
  • D√©cision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le b√©n√©fice de la protection subsidiaire
  • Justificatif du lien familial avec le b√©n√©ficiaire de la protection subsidiaire :
  • S'il est arriv√© en France au titre de la r√©unification familiale¬†: certificat m√©dical d√©livr√© par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de s√©jour)
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France s'il est mari√© et ressortissant d'un pays qui l'autorise

Co√Ľt

Vous devez r√©gler¬†25¬†‚ā¨ (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Renouvellement

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.

Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

D√©p√īt de la demande

La demande se fait sur le site internet suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

  • Les documents suivants doivent notamment √™tre pr√©sent√©s :

    • Carte de s√©jour en cours de validit√© (original et photocopie)
    • 2 photos d'identit√© identiques et conformes aux normes
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois √† votre nom ou attestation d'h√©bergement et copie de la pi√®ce d'identit√© de l'h√©bergeur
    • Preuve que vous √™tes sous protection de l'Ofpra (exemple : d√©cision attribuant le b√©n√©fice de la protection subsidiaire)
    • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)
  • Les documents suivants doivent notamment √™tre pr√©sent√©s :

    • Code photographie et signature num√©rique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo)
    • Copie int√©grale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille √©tabli par l'Ofpra
    • Justificatif d'autorit√© parentale¬†:
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est diff√©rente de celle du demandeur

Co√Ľt

  • Le titre de voyage biom√©trique co√Ľte 40¬†‚ā¨.

  • Le titre de voyage biom√©trique co√Ľte 45¬†‚ā¨.

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.


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