DĂ©marches administratives

Question-réponse

Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?

Vérifié le 04 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'asile est la protection accordée par un État à un étranger qui est ou risque d'être persécuté dans son pays. Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France. La protection temporaire est un dispositif particulier décidé au niveau européen lors d'afflux massif de personnes déplacées.

Le statut de réfugié est accordée aux personnes suivantes :

  • Étranger persĂ©cutĂ© dans son pays et qui ne peut ou ne veut pas se rĂ©clamer de la protection de ce pays. Il doit s'agir de persĂ©cutions fondĂ©es sur la race, la religion, la nationalitĂ©, l’appartenance Ă  un certain groupe social (y compris pour des considĂ©rations liĂ©es au genre et Ă  l'orientation sexuelle, au risque d'excision pour les femmes) ou sur les opinions politiques. On parle d’asile conventionnel en rĂ©fĂ©rence Ă  la Convention de Genève du 28 juillet 1951.
  • Étranger persĂ©cutĂ© dans son pays en raison de son action en faveur de la libertĂ©. Il peut s'agir, par exemple, de militants politiques ou syndicalistes, de journalistes, d'artistes ou d'intellectuels menacĂ©s pour leur engagement en faveur de la dĂ©mocratie dans leur pays. On parle d'asile constitutionnel.
  • Étranger qui a obtenu dans son pays la protection du Haut-Commissariat des Nations unies, mais ne peut plus y rester.

La protection subsidiaire est l'autre forme de protection.

Elle est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié et qui prouve qu'il est exposé dans son pays à l'un des risques suivants :

  • Peine de mort ou exĂ©cution
  • Torture ou peines ou traitements inhumains ou dĂ©gradants
  • Menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'Ă©tendre Ă  des personnes sans considĂ©ration de leur situation personnelle et rĂ©sultant d'une situation de conflit armĂ© interne ou international

Les personnes concernées sont les étrangers non-européens qui fuient massivement leur pays ou leur région d'origine et qui ne peuvent pas y retourner. En raison notamment d'un conflit armé ou de violences ou parce qu'ils sont victimes de violations graves et répétées des droits de l'homme.

Ce dispositif exceptionnel et temporaire est autorisé par une décision du Conseil de l'Union européenne (UE). La décision définit les bénéficiaires et sa date d'entrée en vigueur.

Le dispositif est décidé pour une période d'un an et peut être prolongé de 2 ans maximum.

Le Conseil de l'UE peut à tout moment y mettre fin si la situation dans le pays d'origine permet un retour sûr et durable des personnes déplacées.


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