DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Demande d'asile

Vérifié le 24 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Si vous venez en France pour obtenir le statut de réfugié, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontiÚres pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande d'asile. Vous ne pouvez pas directement saisir l'Ofpra. Une fois votre demande enregistrée par la préfecture, vous pouvez saisir l'Ofpra.

Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquer :

  • À la police aux frontiĂšres du port, de l'aĂ©roport ou de la gare de votre arrivĂ©e
  • Ou, si vous ĂȘtes arrivĂ© en France par un autre moyen, Ă  la prĂ©fecture compĂ©tente en matiĂšre d'asile la plus proche de votre lieu d'arrivĂ©e

Vous ĂȘtes alors informĂ© sans dĂ©lai, dans une langue que vous ĂȘtes supposĂ© comprendre :  

  • De la procĂ©dure pour demander l'asile
  • De vos droits et obligations
  • Des aides dont vous pouvez bĂ©nĂ©ficier pour prĂ©senter votre demande

Vos empreintes sont relevées (sauf si vous avez moins de 14 ans) pour vérifier que votre demande d'asile n'est pas de la compétence d'un autre pays européen.

Les autoritĂ©s peuvent ne pas prendre immĂ©diatement une dĂ©cision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez. Dans ce cas, vous ĂȘtes placĂ© en zone d'attente pendant le temps strictement nĂ©cessaire Ă  l'examen de votre demande.

  • Un visa de rĂ©gularisation de 8 jours vous est dĂ©livrĂ© par dĂ©cision du ministre de l'intĂ©rieur.

    Avant l'expiration de ce visa, vous devez vous prĂ©senter dans une plate-forme d'accueil pour demandeurs d'asile (Pada) dans la rĂ©gion oĂč vous comptez rĂ©sider pour 

    • Faire prĂ©-enregistrer votre demande
    • Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda)
    • Faire ensuite votre demande Ă  l'Ofpra

    La liste des Pada peut ĂȘtre obtenue auprĂšs des guichets uniques (prĂ©fectures compĂ©tentes pour les demandes d'asile).

    Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

    Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :

    RĂ©gion

    DĂ©partement

    Préfecture compétente

    Auvergne-RhĂŽne-Alpes

    Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-DĂŽme (63)

    Préfecture de Clermont-Ferrand (63)

    Ain (01), ArdĂšche (07), Loire (42), RhĂŽne (69)

    Préfecture de Lyon (69)

    DrĂŽme (26), IsĂšre (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)

    Préfecture de Grenoble (38)

    Bourgogne-Franche-Comté

    CĂŽte-d'Or (21), NiĂšvre (58), Yonne (89)

    Préfecture de Dijon (21)

    Doubs (25), Jura (39), Haute-SaĂŽne (70), Territoire de Belfort (90)

    Préfecture de Besançon (25)

    SaĂŽne-et-Loire (71)

    Préfecture de Mùcon (71)

    Bretagne

    Ille-et-Vilaine (35), CĂŽtes-d'Armor (22), FinistĂšre (29), Morbihan (56)

    Préfecture de Rennes (35)

    Centre-Val de Loire

    Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)

    Préfecture d'Orléans (45)

    Corse

    Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)

    Préfecture de Marseille (13)

    Grand Est

    Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52)

    Préfecture de Chùlons-en-Champagne (51)

    Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)

    Préfecture de Metz (57)

    Bas Rhin (67)

    Préfecture de Strasbourg (67)

    Haut Rhin (68)

    Préfecture de Colmar (68)

    Hauts-de-France

    Nord (59), Pas-de-Calais (62)

    Préfecture de Lille (59)

    Aisne (02), Oise (60), Somme (80)

    Préfecture de Beauvais (60)

    Île-de-France

    Paris (75)

    Préfecture de Police de Paris

    Seine-et-Marne (77)

    Préfecture de Melun (77)

    Yvelines (78)

    Préfecture de Versailles (78)

    Essonne (91)

    Préfecture d'Evry (91)

    Hauts-de-Seine (92)

    Préfecture de Nanterre (92)

    Seine-Saint-Denis (93)

    Préfecture de Bobigny (93)

    Val-de-Marne (94)

    Préfecture de Créteil (94)

    Val-d'Oise (95)

    Préfecture de Cergy-Pontoise (95)

    Normandie

    Calvados (14), Manche (50), Orne (61)

    Préfecture de Caen (50)

    Seine-Maritime (76), Eure (27)

    Préfecture de Rouen (76)

    Nouvelle Aquitaine

    Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-SĂšvres (79)

    Préfecture de Poitiers (86)

    Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)

    Préfecture de Bordeaux (33)

    CorrĂšze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)

    Préfecture de Limoges (87)

    Occitanie

    Haute-Garonne (31), AriÚge (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)

    Préfecture de Toulouse (31)

    Aude (11), Gard (30), Hérault (34), LozÚre (48), Pyrénées-Orientales (66)

    Préfecture de Montpellier (34)

    Pays de la Loire

    Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)

    Préfecture de Nantes (44)

    Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)

    Préfecture d'Angers (49)

    Provence-Alpes-CĂŽte d'Azur (Paca)

    Alpes-Maritimes (06), Var (83)

    Préfecture de Nice (06)

    Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-RhĂŽne (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)

    Préfecture de Marseille (13)

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  • Lorsque vous ĂȘtes placĂ© en zone d'attente, des agents dĂ©tachĂ©s de l'Ofpra vont vous entendre pour savoir si votre demande n'est pas de la compĂ©tence d'un autre État ou si elle est fondĂ©e.

    Votre demande est considérée comme non fondée si vos déclarations permettent de déterminer que vous n'encourez manifestement aucun risque dans votre pays (motifs économiques par exemple).

    Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler votre vulnĂ©rabilitĂ© aux responsables de la zone d'attente. Vous ĂȘtes vulnĂ©rable si vous ĂȘtes mineur, si vous avez fait l'objet de torture physique ou psychologique, par exemple.

    Votre vulnĂ©rabilitĂ© doit ĂȘtre prise en compte par les responsables de la zone.

    Si vous ĂȘtes d'accord, ils doivent signaler cette vulnĂ©rabilitĂ© aux agents de l'Ofpra. Ces derniers doivent Ă  leur tour en informer l'autoritĂ© administrative qui a dĂ©cidĂ© de votre placement en zone d'attente.

    La décision finale d'admission ou de refus d'entrée en France est prise par le ministre de l'intérieur.

    • Un visa de rĂ©gularisation de 8 jours vous est dĂ©livrĂ© par dĂ©cision du ministre de l'intĂ©rieur.

      Avant l'expiration de ce visa, vous devez vous rendre dans une structure de 1er accueil des demandeurs d'asile (Spada) dans la rĂ©gion oĂč vous comptez rĂ©sider pour :

      • Faire prĂ©-enregistrer votre demande
      • Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda)
      • Faire ensuite votre demande Ă  l'Ofpra
    • Information

      Vous ĂȘtes informĂ© du refus de vous laisser entrer en France.

      Une copie du rapport de votre audition avec les agents de l'Ofpra vous est remise.

      Motifs de refus

      Votre demande d'entrer en France peut ĂȘtre refusĂ©e pour un des motifs suivants :

      • Votre demande d'asile relĂšve d'un autre pays europĂ©en en application du rĂšglement dit Dublin III
      • Vous prĂ©sentez une menace pour l'ordre public
      • Votre demande d'asile est manifestement abusive ou frauduleuse
      • Votre demande est irrecevable (asile accordĂ© par un autre pays, pas d'Ă©lĂ©ments nouveaux pour une nouvelle demande, etc.)
      • Votre demande est manifestement infondĂ©e (dĂ©pourvue de cohĂ©rence ou de crĂ©dibilitĂ©)

      Recours

      Si vous faites l'objet d'un refus d'entrĂ©e en France au titre de l'asile, vous pouvez en demander l'annulation au prĂ©sident du tribunal administratif compĂ©tent pour l'endroit oĂč vous vous trouvez.

      Vous devez dĂ©poser votre recours dans les 48 heures de la notification du refus. Vous pouvez demander le concours d'un interprĂšte et ĂȘtre assistĂ© d'un avocat (dĂ©signĂ© d'office si vous n'en avez pas).

      OĂč s’adresser ?

      Le tribunal a 72 heures pour rendre sa dĂ©cision. Durant cette pĂ©riode, vous ne pouvez pas ĂȘtre renvoyĂ© vers un autre pays.

      Si le tribunal rejette votre recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Toutefois, à la différence du 1er, ce recours n'est pas suspensif.

      OĂč s’adresser ?

Préfecture compétente

La prĂ©fecture compĂ©tente pour recevoir votre demande d'asile est dĂ©terminĂ©e selon le dĂ©partement de votre domicile ou selon le lieu oĂč vous arrivez en France.

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l'Ofpra. Elle concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.

Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :

RĂ©gion

DĂ©partement

Préfecture compétente

Auvergne-RhĂŽne-Alpes

Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-DĂŽme (63)

Préfecture de Clermont-Ferrand (63)

Ain (01), ArdĂšche (07), Loire (42), RhĂŽne (69)

Préfecture de Lyon (69)

DrĂŽme (26), IsĂšre (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)

Préfecture de Grenoble (38)

Bourgogne-Franche-Comté

CĂŽte-d'Or (21), NiĂšvre (58), Yonne (89)

Préfecture de Dijon (21)

Doubs (25), Jura (39), Haute-SaĂŽne (70), Territoire de Belfort (90)

Préfecture de Besançon (25)

SaĂŽne-et-Loire (71)

Préfecture de Mùcon (71)

Bretagne

Ille-et-Vilaine (35), CĂŽtes-d'Armor (22), FinistĂšre (29), Morbihan (56)

Préfecture de Rennes (35)

Centre-Val de Loire

Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)

Préfecture d'Orléans (45)

Corse

Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)

Préfecture de Marseille (13)

Grand Est

Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52)

Préfecture de Chùlons-en-Champagne (51)

Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)

Préfecture de Metz (57)

Bas Rhin (67)

Préfecture de Strasbourg (67)

Haut Rhin (68)

Préfecture de Colmar (68)

Hauts-de-France

Nord (59), Pas-de-Calais (62)

Préfecture de Lille (59)

Aisne (02), Oise (60), Somme (80)

Préfecture de Beauvais (60)

Île-de-France

Paris (75)

Préfecture de Police de Paris

Seine-et-Marne (77)

Préfecture de Melun (77)

Yvelines (78)

Préfecture de Versailles (78)

Essonne (91)

Préfecture d'Evry (91)

Hauts-de-Seine (92)

Préfecture de Nanterre (92)

Seine-Saint-Denis (93)

Préfecture de Bobigny (93)

Val-de-Marne (94)

Préfecture de Créteil (94)

Val-d'Oise (95)

Préfecture de Cergy-Pontoise (95)

Normandie

Calvados (14), Manche (50), Orne (61)

Préfecture de Caen (50)

Seine-Maritime (76), Eure (27)

Préfecture de Rouen (76)

Nouvelle Aquitaine

Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-SĂšvres (79)

Préfecture de Poitiers (86)

Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)

Préfecture de Bordeaux (33)

CorrĂšze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)

Préfecture de Limoges (87)

Occitanie

Haute-Garonne (31), AriÚge (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)

Préfecture de Toulouse (31)

Aude (11), Gard (30), Hérault (34), LozÚre (48), Pyrénées-Orientales (66)

Préfecture de Montpellier (34)

Pays de la Loire

Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)

Préfecture de Nantes (44)

Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)

Préfecture d'Angers (49)

Provence-Alpes-CĂŽte d'Azur (Paca)

Alpes-Maritimes (06), Var (83)

Préfecture de Nice (06)

Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-RhĂŽne (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)

Préfecture de Marseille (13)

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Documents à présenter

Vous devez fournir les éléments suivants :

  • Indications concernant votre Ă©tat civil et, Ă©ventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent
  • Tout document justifiant que vous ĂȘtes entrĂ© rĂ©guliĂšrement en France ou, si vous n'en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrĂ©e en France et vos itinĂ©raires de voyage depuis votre pays d'origine
  • 4 photos d'identitĂ©
  • Indication de l'adresse oĂč il est possible de vous joindre, si vous en avez une

  À savoir

Ă  ce stade de vos dĂ©marches, vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de fournir un justificatif de domicile.

Traitement du dossier

La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).

Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants :  

Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures de demande d'asile.

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dÚs qu'une mesure de tutelle est prononcée.

Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents.

Attestation de demandeur d'asile

La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois de la cas d'une procédure accélérée. Il vous permet de déposer votre demande d'asile auprÚs de l'Ofpra.

AprÚs dépÎt de votre dossier auprÚs de l'Ofpra, l'attestation est renouvelable pour une durée de 6 mois.

Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.

La prĂ©fecture peut refuser de vous dĂ©livrer l'attestation de demandeur d'asile si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous prĂ©sentez une nouvelle demande de rĂ©examen aprĂšs un refus dĂ©finitif d'une 1re demande
  • Vous faites l'objet d'une dĂ©cision dĂ©finitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une dĂ©cision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrĂȘt europĂ©en ou d'une demande de remise par une cour pĂ©nale internationale

La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Ce document est valable 2 mois et vous permet de déposer votre demande d'asile auprÚs de l'Ofpra.

AprÚs dépÎt de votre dossier auprÚs de l'Ofpra, l'attestation est renouvelable pour une durée de 4 mois.

Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.

La prĂ©fecture peut refuser de vous dĂ©livrer l'attestation de demandeur d'asile si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous prĂ©sentez une nouvelle demande de rĂ©examen aprĂšs un refus dĂ©finitif d'une 1re demande
  • Vous faites l'objet d'une dĂ©cision dĂ©finitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une dĂ©cision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrĂȘt europĂ©en ou d'une demande de remise par une cour pĂ©nale internationale

Formulaire de demande d'asile

La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile.

OĂč s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

RĂ©ception du public sur convocation

Par téléphone

01 58 68 10 10

À compter de la remise de votre attestation de demande d'asile, vous disposez de 21 jours pour adresser votre demande à l'Ofpra.

Si vous envoyez votre dossier à l'Ofpra, il est préférable de le faire en recommandé avec accusé de réception.

OĂč s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

RĂ©ception du public sur convocation

Par téléphone

01 58 68 10 10

Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.

Le formulaire doit ĂȘtre rĂ©digĂ© en français, datĂ© et signĂ© et ĂȘtre accompagnĂ© des documents suivants :

  • Copie de tout document Ă©tayant votre rĂ©cit et vos craintes de persĂ©cution en cas de retour dans votre pays
  • Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez) si vous en possĂ©dez un
  • Copie de votre attestation de demandeur d'asile

Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

Si vous ĂȘtes domiciliĂ© Ă  Paris ou en rĂ©gion parisienne, vous pouvez vous prĂ©senter directement Ă  l'accueil de l'Ofpra.

OĂč s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

RĂ©ception du public sur convocation

Par téléphone

01 58 68 10 10

Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.

Le formulaire doit ĂȘtre rĂ©digĂ© en français, datĂ© et signĂ© et ĂȘtre accompagnĂ© des documents suivants :

  • Copie de tout document Ă©tayant votre rĂ©cit et vos craintes de persĂ©cution en cas de retour dans votre pays
  • Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez) si vous en possĂ©dez un
  • Copie de votre attestation de demandeur d'asile

Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

L'Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous disposez alors d'un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter.

Seuls les dossiers complets sont enregistrés.

 Ă€ noter

à tout moment de la procédure, vous pouvez envoyer par courrier des éléments supplémentaires en indiquant votre numéro de dossier.

DĂšs que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l'Ofpra, vous devez vous adresser Ă  la prĂ©fecture de votre dĂ©partement. MĂȘme si vous vous ĂȘtes prĂ©sentĂ© pour votre admission au sĂ©jour Ă  la prĂ©fecture chef-lieu de rĂ©gion.

La préfecture accuse réception de votre dossier complet.

L'attestation initiale délivrée dans le cas d'une procédure normale a une validité de 10 mois.

L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois.

Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois.

Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu'à ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

À chaque renouvellement, vous devez prĂ©senter Ă  la prĂ©fecture de votre dĂ©partement :

  • Justificatif de domicile. Il peut s'agir de l'un des documents suivants :

En l'absence de justificatif de domicile, l'attestation n'est pas renouvelée.

Votre demande d’asile est examinĂ©e par l’Ofpra. La procĂ©dure peut ĂȘtre normale ou accĂ©lĂ©rĂ©e. Vous ĂȘtes auditionnĂ©, sauf dans certains cas. À la fin de l'instruction, l'Ofpra prend une dĂ©cision et vous la notifie.

Examen de la demande

L'Ofpra étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du statut de réfugié.

Si ce statut ne peut pas vous ĂȘtre accordĂ©, votre demande est ensuite examinĂ©e pour une protection subsidiaire.

Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.

L' Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande et si vous venez d'un pays d'origine sûr.

Par ailleurs, votre demande peut ĂȘtre placĂ©e en procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e par l'Ofpra dans l'un des cas suivants :

  • Vous utilisez des faux documents ou prĂ©sentez plusieurs demandes sous plusieurs identitĂ©s
  • Vous soulevez des questions qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile
  • Vous faites des dĂ©clarations incohĂ©rentes, contradictoires ou fausses
  • Sans motif valable, vous ĂȘtes entrĂ© ou vous ĂȘtes maintenu irrĂ©guliĂšrement en France et avez dĂ©posĂ© votre demande 90 jours aprĂšs votre entrĂ©e

Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.

  • L'Ofpra vous informe du placement de votre demande en procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e. Elle doit alors juger cette demande dans les 15 jours suivant son enregistrement.

    Ce dĂ©lai est ramenĂ© Ă  96 heures si vous ĂȘtes placĂ© en rĂ©tention administrative.

    Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de placement en procédure accélérée.

  • Dans le cadre de la procĂ©dure normale, l'Ofpra doit examiner votre demande dans un dĂ©lai de 6 mois suivant son enregistrement.

    Ce dĂ©lai peut ĂȘtre prolongé :

    • de 9 mois si votre situation est particuliĂšrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivĂ©s en France en mĂȘme temps
    • puis de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nĂ©cessite

    Si l'Ofpra ne peut pas prendre une dĂ©cision dans un dĂ©lai de 6 mois, vous en ĂȘtes informĂ© 15 jours avant l'expiration du dĂ©lai. Tant que vous ne recevez pas de dĂ©cision Ă©crite, il n'y a pas de prolongation du dĂ©lai.

Entretien devant l'Ofpra

L'Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel sauf s'il s'apprĂȘte Ă  prendre une dĂ©cision favorable Ă  votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons mĂ©dicales.

Vous recevez une convocation. Elle vous ĂȘtre transmise par mail.

Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi ĂȘtre rĂ©alisĂ© par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous dĂ©placer (notamment pour des raisons d'Ă©loignement gĂ©ographique, de santĂ© ou pour des raisons familiales).

Vous pouvez ĂȘtre entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisĂ©e durant toute la procĂ©dure d'examen de la demande d'asile.

Vous pouvez ĂȘtre assistĂ©, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes :

  • InterprĂšte mis Ă  disposition par l'Ofpra
  • Avocat
  • Membre d'une association de dĂ©fense des droits des Ă©trangers ou des demandeurs d'asile
  • Membre d'une association de dĂ©fense des droits des femmes ou des enfants
  • Membre d'une association de lutte contre les persĂ©cutions fondĂ©es sur le sexe ou l'orientation sexuelle habilitĂ©e

L'entretien permet d'entendre votre rĂ©cit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet Ă©galement de dĂ©terminer si votre cas est concernĂ© ou non par les protections prĂ©vues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent ĂȘtre Ă©tablis.

Il fait l'objet d'un rapport Ă©crit. Une copie du rapport peut vous ĂȘtre envoyĂ©e sur votre demande ou celle de votre avocat.

L'entretien peut faire l'objet d'un enregistrement.

Si vous ne pouvez pas vous rendre Ă  cet entretien ou si vous ĂȘtes retardĂ©, vous devez prĂ©venir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraĂźner la clĂŽture de votre dossier.

Examen médical

L'Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.

DĂ©cision de l'Ofpra

À la fin de l'instruction, l'Ofpra vous notifie sa dĂ©cision par Ă©crit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de dĂ©cision Ă©crite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile.

Vous la recevez par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l'Ofpra.

 Ă€ noter

lorsque vous ĂȘtes placĂ© en rĂ©tention administrative, la dĂ©cision de l'Ofpra vous est remise en mains propres.

  • Si l'Ofpra vous accorde le statut de rĂ©fugiĂ© ou le bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire, vous devez vous prĂ©senter Ă  la prĂ©fecture de votre domicile. La prĂ©fecture vous donnera un document provisoire de sĂ©jour.

    En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier :

      À savoir

    pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.

  • Toute dĂ©cision de rejet est motivĂ©e. Elle indique obligatoirement les voies et les dĂ©lais de recours.

    L'Ofpra peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considÚre que vous ne remplissez pas les conditions.

    L'Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans les cas suivants :

    • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une protection effective pour l'asile dans un État membre de l'Union europĂ©enne
    • Vous bĂ©nĂ©ficiez du statut de rĂ©fugiĂ© et d'une protection effective dans un État tiers et y ĂȘtes effectivement rĂ©admissible
    • En cas de demande de rĂ©examen lorsque, Ă  l'issue d'un examen prĂ©liminaire, il apparaĂźt que votre demande ne prĂ©sente pas d'Ă©lĂ©ments permettant de vous rĂ©pondre favorablement

    Si la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez faire un recours devant la CNDA dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision.

    Si vous ne formez pas de recours, vous n'avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Si vous ĂȘtes dĂ©jĂ  en France en situation irrĂ©guliĂšre ou avec un titre de sĂ©jour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez faire une demande d'asile.

Si vous ĂȘtes dĂ©jĂ  en France en situation irrĂ©guliĂšre ou avec un titre de sĂ©jour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez aussi faire une demande d'asile.

Préfecture compétente

La prĂ©fecture compĂ©tente pour recevoir votre demande d'asile est dĂ©terminĂ©e selon le dĂ©partement de votre domicile ou selon le lieu oĂč vous arrivez en France.

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l'Ofpra et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.

Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :

RĂ©gion

DĂ©partement

Préfecture compétente

Auvergne-RhĂŽne-Alpes

Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-DĂŽme (63)

Préfecture de Clermont-Ferrand (63)

Ain (01), ArdĂšche (07), Loire (42), RhĂŽne (69)

Préfecture de Lyon (69)

DrĂŽme (26), IsĂšre (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)

Préfecture de Grenoble (38)

Bourgogne-Franche-Comté

CĂŽte-d'Or (21), NiĂšvre (58), Yonne (89)

Préfecture de Dijon (21)

Doubs (25), Jura (39), Haute-SaĂŽne (70), Territoire de Belfort (90)

Préfecture de Besançon (25)

SaĂŽne-et-Loire (71)

Préfecture de Mùcon (71)

Bretagne

Ille-et-Vilaine (35), CĂŽtes-d'Armor (22), FinistĂšre (29), Morbihan (56)

Préfecture de Rennes (35)

Centre-Val de Loire

Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)

Préfecture d'Orléans (45)

Corse

Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)

Préfecture de Marseille (13)

Grand Est

Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52)

Préfecture de Chùlons-en-Champagne (51)

Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)

Préfecture de Metz (57)

Bas Rhin (67)

Préfecture de Strasbourg (67)

Haut Rhin (68)

Préfecture de Colmar (68)

Hauts-de-France

Nord (59), Pas-de-Calais (62)

Préfecture de Lille (59)

Aisne (02), Oise (60), Somme (80)

Préfecture de Beauvais (60)

Île-de-France

Paris (75)

Préfecture de Police de Paris

Seine-et-Marne (77)

Préfecture de Melun (77)

Yvelines (78)

Préfecture de Versailles (78)

Essonne (91)

Préfecture d'Evry (91)

Hauts-de-Seine (92)

Préfecture de Nanterre (92)

Seine-Saint-Denis (93)

Préfecture de Bobigny (93)

Val-de-Marne (94)

Préfecture de Créteil (94)

Val-d'Oise (95)

Préfecture de Cergy-Pontoise (95)

Normandie

Calvados (14), Manche (50), Orne (61)

Préfecture de Caen (50)

Seine-Maritime (76), Eure (27)

Préfecture de Rouen (76)

Nouvelle Aquitaine

Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-SĂšvres (79)

Préfecture de Poitiers (86)

Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)

Préfecture de Bordeaux (33)

CorrĂšze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)

Préfecture de Limoges (87)

Occitanie

Haute-Garonne (31), AriÚge (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)

Préfecture de Toulouse (31)

Aude (11), Gard (30), Hérault (34), LozÚre (48), Pyrénées-Orientales (66)

Préfecture de Montpellier (34)

Pays de la Loire

Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)

Préfecture de Nantes (44)

Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)

Préfecture d'Angers (49)

Provence-Alpes-CĂŽte d'Azur (Paca)

Alpes-Maritimes (06), Var (83)

Préfecture de Nice (06)

Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-RhĂŽne (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)

Préfecture de Marseille (13)

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Documents à présenter

Vous devez fournir les éléments suivants :

  • Indications concernant votre Ă©tat civil et, Ă©ventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent
  • Tout document justifiant que vous ĂȘtes entrĂ© rĂ©guliĂšrement en France ou, si vous n'en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrĂ©e en France et vos itinĂ©raires de voyage depuis votre pays d'origine
  • 4 photos d'identitĂ©
  • Indication de l'adresse oĂč il est possible de vous joindre, si vous en avez une

  À savoir

Ă  ce stade de vos dĂ©marches, vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de fournir un justificatif de domicile.

Traitement du dossier

La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).

Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants :  

La préfecture relÚve vos empreintes (sauf si vous avez moins de 14 ans) et vérifie que votre demande d'asile n'est pas de la compétence d'un autre pays européen.

Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dÚs qu'une mesure de tutelle est prononcée.

Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents.

Attestation de demandeur d'asile

La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois dans le cas d'une procédure accélérée. Cela vous permet de déposer votre demande d'asile auprÚs de l'Ofpra. Il vaut autorisation provisoire de séjour. Il est renouvelable pour une durée de 6 mois en attendant que l'Ofpra (ou la CNDA) statue sur votre demande.

Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.

La prĂ©fecture peut refuser de vous dĂ©livrer l'attestation de demandeur d'asile si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous prĂ©sentez une nouvelle demande de rĂ©examen aprĂšs un refus dĂ©finitif d'une 1re demande
  • Vous faites l'objet d'une dĂ©cision dĂ©finitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une dĂ©cision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrĂȘt europĂ©en ou d'une demande de remise par une cour pĂ©nale internationale

La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Ce document est valable 2 mois et vous permet de déposer votre demande d'asile auprÚs de l'Ofpra. Il vaut autorisation provisoire de séjour. Il est renouvelable pour une durée de 4 mois en attendant que l'Ofpra (ou la CNDA) statue sur votre demande.

Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.

La prĂ©fecture peut refuser de vous dĂ©livrer l'attestation de demandeur d'asile si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous prĂ©sentez une nouvelle demande de rĂ©examen aprĂšs un refus dĂ©finitif d'une 1re demande
  • Vous faites l'objet d'une dĂ©cision dĂ©finitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une dĂ©cision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrĂȘt europĂ©en ou d'une demande de remise par une cour pĂ©nale internationale

Formulaire de demande d'asile

La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile.

OĂč s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

RĂ©ception du public sur convocation

Par téléphone

01 58 68 10 10

À compter de la remise de votre attestation de demande d'asile, vous disposez de 21 jours pour adresser votre demande à l'Ofpra.

Si vous envoyez votre dossier à l'Ofpra, il est préférable de le faire en recommandé avec accusé de réception.

OĂč s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

RĂ©ception du public sur convocation

Par téléphone

01 58 68 10 10

Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.

Le formulaire doit ĂȘtre rĂ©digĂ© en français, datĂ© et signĂ© et ĂȘtre accompagnĂ© des documents suivants :

  • Copie de tout document Ă©tayant votre rĂ©cit et vos craintes de persĂ©cution en cas de retour dans votre pays
  • Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez), si vous en possĂ©dez un
  • Copie de votre attestation de demandeur d'asile

Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

Si vous ĂȘtes domiciliĂ© Ă  Paris ou en rĂ©gion parisienne, vous pouvez vous prĂ©senter directement Ă  l'accueil de l'Ofpra.

OĂč s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

RĂ©ception du public sur convocation

Par téléphone

01 58 68 10 10

Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.

Le formulaire doit ĂȘtre rĂ©digĂ© en français, datĂ© et signĂ© et ĂȘtre accompagnĂ© des documents suivants :

  • Copie de tout document Ă©tayant votre rĂ©cit et vos craintes de persĂ©cution en cas de retour dans votre pays
  • Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez), si vous en possĂ©dez un
  • Copie de votre attestation de demandeur d'asile

Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

L'Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous disposez alors d'un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter.

Seuls les dossiers complets sont enregistrés.

 Ă€ noter

à tout moment de la procédure, vous pouvez envoyer par courrier des éléments supplémentaires en indiquant votre numéro de dossier.

DĂšs que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l'Ofpra, vous devez vous adresser Ă  la prĂ©fecture de votre dĂ©partement. MĂȘme si vous vous ĂȘtes prĂ©sentĂ© pour votre admission au sĂ©jour Ă  la prĂ©fecture chef-lieu de rĂ©gion.

La préfecture accuse réception de votre dossier complet.

L'attestation initiale délivrée dans le cas d'une procédure normale a une validité de 10 mois.

L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois.

Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois.

Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu'à ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

À chaque renouvellement, vous devez prĂ©senter Ă  la prĂ©fecture de votre dĂ©partement :

  • Justificatif de domicile. Il peut s'agir de l'un des documents suivants :

En l'absence de justificatif de domicile, l'attestation n'est pas renouvelée.

Votre demande d’asile est examinĂ©e par l’Ofpra. La procĂ©dure peut ĂȘtre normale ou accĂ©lĂ©rĂ©e. Vous ĂȘtes auditionnĂ©, sauf dans certains cas. À la fin de l'instruction, l'Ofpra prend une dĂ©cision et vous la notifie.

Examen de la demande

L'Ofpra étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du statut de réfugié.

Si ce statut ne peut pas vous ĂȘtre accordĂ©, votre demande est ensuite examinĂ©e pour une protection subsidiaire.

Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.

L'Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande et si vous venez d'un pays d'origine sûr.

Par ailleurs, votre demande peut ĂȘtre placĂ©e en procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e par l'Ofpra dans l'un des cas suivants :

  • Vous utilisez des faux documents ou prĂ©sentez plusieurs demandes sous plusieurs identitĂ©s
  • Vous soulevez des questions qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile
  • Vous faites des dĂ©clarations incohĂ©rentes, contradictoires ou fausses
  • Sans motif valable, vous ĂȘtes entrĂ© ou vous ĂȘtes maintenu irrĂ©guliĂšrement en France et avez dĂ©posĂ© votre demande 90 jours aprĂšs votre entrĂ©e

Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.

  • L'Ofpra vous informe du placement de votre demande en procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e. Elle doit alors juger cette demande dans les 15 jours suivant son enregistrement.

    Ce dĂ©lai est ramenĂ© Ă  96 heures si vous ĂȘtes placĂ© en rĂ©tention administrative.

    Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de placement en procédure accélérée.

  • Dans le cadre de la procĂ©dure normale, l'Ofpra doit examiner votre demande dans un dĂ©lai de 6 mois suivant son enregistrement.

    Ce dĂ©lai peut ĂȘtre prolongé :

    • De 9 mois si votre situation est particuliĂšrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivĂ©s en France en mĂȘme temps
    • Puis de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nĂ©cessite

    Si l'Ofpra ne peut pas prendre une dĂ©cision dans un dĂ©lai de 6 mois, vous en ĂȘtes informĂ© 15 jours avant l'expiration du dĂ©lai. Tant que vous ne recevez pas de dĂ©cision Ă©crite, il n'y a pas de prolongation du dĂ©lai.

Entretien devant l'Ofpra

L'Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel, sauf s'il s'apprĂȘte Ă  prendre une dĂ©cision favorable Ă  votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons mĂ©dicales.

Vous recevez une convocation. Elle peut vous ĂȘtre transmise par mail.

Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi ĂȘtre rĂ©alisĂ© par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous dĂ©placer (notamment pour des raisons d'Ă©loignement gĂ©ographique, de santĂ© ou pour des raisons familiales).

Vous pouvez ĂȘtre entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisĂ©e durant toute la procĂ©dure d'examen de la demande d'asile.

Vous pouvez ĂȘtre assistĂ©, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes :

  • InterprĂšte mis Ă  disposition par l'Ofpra
  • Avocat
  • Membre d'une association de dĂ©fense des droits des Ă©trangers ou des demandeurs d'asile
  • Membre d'une association de dĂ©fense des droits des femmes ou des enfants
  • Membre d'une association de lutte contre les persĂ©cutions fondĂ©es sur le sexe ou l'orientation sexuelle habilitĂ©e

L'entretien permet d'entendre votre rĂ©cit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet Ă©galement de dĂ©terminer si votre cas est concernĂ© ou non par les protections prĂ©vues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent ĂȘtre Ă©tablis.

Il fait l'objet d'un rapport Ă©crit. Une copie peut vous ĂȘtre envoyĂ©e sur votre demande ou celle de votre avocat.

L'entretien peut faire l'objet d'un enregistrement.

Si vous ne pouvez pas vous rendre Ă  cet entretien ou si vous ĂȘtes retardĂ©, vous devez prĂ©venir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraĂźner la clĂŽture de votre dossier.

Examen médical

L'Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.

DĂ©cision de l'Ofpra

À la fin de l'instruction, l'Ofpra vous notifie sa dĂ©cision par Ă©crit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de dĂ©cision Ă©crite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile.

Vous la recevez par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l'Ofpra.

 Ă€ noter

lorsque vous ĂȘtes placĂ© en rĂ©tention administrative, la dĂ©cision de l'Ofpra vous est remise en mains propres.

  • Si l'Ofpra vous accorde le statut de rĂ©fugiĂ© ou le bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire, vous devez vous prĂ©senter Ă  la prĂ©fecture de votre domicile. La prĂ©fecture vous donnera un document provisoire de sĂ©jour.

    En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier :

      À savoir

    pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.

  • Toute dĂ©cision de rejet est motivĂ©e. Elle indique obligatoirement les voies et les dĂ©lais de recours.

    L'Ofpra peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considÚre que vous ne remplissez pas les conditions.

    L'Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans les cas suivants :

    • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une protection effective pour l'asile dans un État membre de l'Union europĂ©enne
    • Vous bĂ©nĂ©ficiez du statut de rĂ©fugiĂ© et d'une protection effective dans un État tiers et y ĂȘtes effectivement rĂ©admissible
    • En cas de demande de rĂ©examen lorsque, Ă  l'issue d'un examen prĂ©liminaire, il apparaĂźt que votre demande ne prĂ©sente pas d'Ă©lĂ©ments permettant de vous rĂ©pondre favorablement

    Si la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez faire un recours devant la CNDA dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision.

    Si vous ne formez pas de recours, vous n'avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).


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