Démarches administratives

Fiche pratique

Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France

Vérifié le 12 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous √™tes √©tranger non europ√©en et vous avez des attaches familiales en France¬†? Vous pouvez obtenir une carte de s√©jour vie priv√©e et familiale sous certaines conditions. Comment demander la carte ? Quels documents fournir ? Combien co√Ľte la carte de s√©jour ? Nous vous pr√©sentons les informations n√©cessaires en fonction de votre situation (√©poux de Fran√ßais, pacs√© avec un fran√ßais, parent d'enfant fran√ßais, membre de la famille d'un √©tranger en s√©jour r√©gulier en France,...).

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez.

  • Vous pouvez demander la carte de s√©jour pluriannuelle vie priv√©e et familiale la 2e ann√©e de votre s√©jour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an).

    Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

    • La communaut√© de vie avec votre √©poux ne doit pas avoir cess√© (elle peut avoir cess√© en cas de d√©c√®s ou de violences conjugales)
    • Votre √©poux doit √™tre fran√ßais au jour du mariage et doit avoir conserv√© la nationalit√© fran√ßaise
    • Vous ne devez pas vivre en situation de polygamie
    • Si votre mariage a √©t√© c√©l√©br√© √† l'√©tranger, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'√©tat civil du consulat de France pour √™tre reconnu en France
  • La carte de s√©jour "vie priv√©e et familiale" peut vous √™tre d√©livr√©e si vous remplissez les conditions suivantes¬†:

    • Vous ne vivez pas en √©tat de polygamie
    • Vous √™tes mari√© en France avec un ressortissant fran√ßais avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de 6 mois en France

    La carte de séjour qui vous est délivrée est valide 1 an.

  • La carte de s√©jour temporaire vie priv√©e et familiale peut vous √™tre accord√©e dans le cadre d'un changement de statut √† la fin d'une autre carte (comme √©tudiant, salari√©, etc.).

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ et¬†taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Si vous √™tes entr√© sans visa de long s√©jour, vous devez payer en plus¬†200¬†‚ā¨ de droit de visa de r√©gularisation par timbres fiscaux (dont 50¬†‚ā¨ √† r√©gler lors du d√©p√īt de la demande et non remboursables en cas de refus de d√©livrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.

Informations personnelles

Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France :

  • Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet d‚Äôentr√©e

Justificatif de nationalité

  • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√©, aux cachets d'entr√©e et aux visas)¬†

Justificatif d'état civil

  • Copie int√©grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus r√©centes accompagn√©e si n√©cessaire de la d√©cision judiciaire ordonnant sa transcription

Photos d'identité

Domicile

Motifs du séjour

  • Justificatif de nationalit√© fran√ßaise de votre √©poux(se)¬†: passeport en cours de validit√©, carte nationale d'identit√© en cours de validit√© ou certificat de nationalit√© fran√ßaise de moins de 6 mois
  • Copie int√©grale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage c√©l√©br√© √† l'√©tranger
  • D√©claration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune plus tous documents permettant d'√©tablir une communaut√© de vie d'au moins 6 mois en France (contrat de bail, quittance EDF, RIB, etc.)
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Si la vie commune a √©t√© rompue en raison d'un d√©c√®s ou de violences conjugales ou familiales¬†: acte de d√©c√®s, d√©p√īt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences

Justificatifs à remettre plus tard

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • Certificat m√©dical d√©livr√© par l'Ofii (√† remettre au moment de la remise du titre)

  √Ä savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger).

5ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

La carte de séjour pluriannuelle est valable 2 ans.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. Vous devez prouver l'ensemble des points suivants :

  • Conclusion d'un Pacs
  • R√©alit√© de la relation avec votre partenaire
  • Anciennet√© de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer 225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ et¬†taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Si vous √™tes entr√© sans visa de long s√©jour, vous devez payer en plus¬†200¬†‚ā¨ de droit de visa de r√©gularisation par timbres fiscaux (dont 50¬†‚ā¨ √† r√©gler lors du d√©p√īt de la demande et non remboursables en cas de refus de d√©livrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

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Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
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Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

  • Copie int√©grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus r√©centes accompagn√©e si n√©cessaire de la d√©cision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√©, aux cachets d'entr√©e et aux visas)¬†
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Copie du Pacs et attestation de non dissolution de moins de 3 mois
  • Copie du passeport ou de la carte nationale d'identit√© du partenaire pacs√© fran√ßais
  • Justificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacs√© fran√ßais
  • Justificatifs permettant d'appr√©cier la dur√©e de la r√©sidence habituelle (continue) en France

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

 √Ä noter

votre partenaire de Pacs doit √™tre pr√©sent(e) lors du rendez-vous ou du d√©p√īt du dossier.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous √™tes le p√®re ou la m√®re d'un enfant fran√ßais mineur r√©sidant en France
  • Vous contribuez de fa√ßon effective √† son entretien et son √©ducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)
  • Vous ne vivez pas en √©tat de polygamie

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ et¬†taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

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Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.

Informations personnelles

Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France :

  • Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet d‚Äôentr√©e

Justificatif d'état-civil

  • Copie int√©grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus r√©centes accompagn√©e si n√©cessaire de la d√©cision judiciaire ordonnant sa transcription

Justificatif de nationalité

  • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√©, aux cachets d'entr√©e et aux visas)¬†

Photos d'identité

Domicile

Motifs du séjour

Enfant français

  • Copie int√©grale de l'acte de naissance de l'enfant fran√ßais comportant la filiation
  • Justificatif de la nationalit√© fran√ßaise de l'enfant¬†: passeport en cours de validit√©, carte nationale d'identit√© en cours de validit√© ou certificat de nationalit√© fran√ßaise de moins de 6 mois
  • Justificatif de la r√©sidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens)¬†: certificat de scolarit√© ou de cr√®che, par exemple.

Parent d'enfant français : participation effective à l'entretien et l'éducation de l'enfant

  • Preuve par tous moyens de votre contribution √† l'entretien et l'√©ducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans¬†: versement d'une pension, preuves d'achats destin√©s √† l'enfant (alimentation, v√™tements, jouets, etc.), attestations (h√©bergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif r√©el (int√©r√™t pour l'√©volution de l'enfant, connaissance de son environnement, pr√©sence affective r√©elle, t√©moignages, etc.)

En cas de reconnaissance de filiation par le parent français

  • Si la filiation √† l'√©gard du parent fran√ßais r√©sulte d'une reconnaissance de filiation :
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (√† remettre au moment de la remise du titre)

  √Ä savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

5ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Si votre demande est accceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez.

  • Vous relevez de la proc√©dure de regroupement familial.

    La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

     √Ä noter

    si vous êtes enfant d'un étranger, entré mineur en France par le regroupement familial, vous pouvez obtenir la carte "vie privée et familiale" à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler).

  • Vous pouvez obtenir une carte de s√©jour pluriannuelle passeport talent famille. Vos enfants re√ßoivent la m√™me carte √† 18 ans (ou √† 16 ans s'ils veulent travailler).

    La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour en France avec votre époux(se) . Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

  • Vous pouvez obtenir la carte de s√©jour vie priv√©e et familiale.

    Cette carte vous autorise à séjourner en France. Elle ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 an.

    Vous êtes concerné si vous êtes époux(se) d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays de l'Union européenne. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s'ils veulent travailler).

     √Ä noter

    vous devez justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre pays membre et disposer d'une assurance maladie. Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes ou vous devez être pris en charge par votre époux(se) ou parent résident de longue durée UE.

  • Vous pouvez demander la carte de s√©jour vie priv√©e et familiale si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France.

    Vous devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d'existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine. Vous ne devez pas vivre en état de polygamie.

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer :

  • Regroupement familial √©poux/enfant¬†: 75¬†‚ā¨
  • Regroupement familial sur place¬†: 225¬†‚ā¨
  • Passeport-talent famille¬†: 225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ et¬†taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux
  • √Čpoux et enfant de titulaire du statut de r√©sident longue dur√©e UE dans un autre pays membre¬†: 225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ et taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux
  • Droit au respect de la vie priv√©e et familiale¬†: 225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ et¬†taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux
  • Visa de r√©gularisation 200¬†‚ā¨ (dont 50¬†‚ā¨ √† r√©gler lors du d√©p√īt de la demande et non remboursables en cas de refus de d√©livrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

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Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

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Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

    • Carte de s√©jour d√©livr√©e par la France √† votre √©poux(se) titulaire du statut "r√©sident de longue dur√©e - UE" dans un autre pays membre de l'Union europ√©enne (ou attestation de demande de cette carte de s√©jour en cas d'arriv√©e simultan√©e)
    • Carte de s√©jour, d√©livr√©e √† votre √©poux(se), par un autre pays membre de l'Union europ√©enne, portant la mention " r√©sident de longue dur√©e - UE "
    • Copie int√©grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus r√©centes accompagn√©e si n√©cessaire de la d√©cision judiciaire ordonnant sa transcription
    • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√©, aux cachets d'entr√©e et aux visas)¬†
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (√† remettre au moment de la remise du titre)
    • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • Certificat m√©dical d√©livr√© par l'Ofii (√† remettre au moment de la remise du titre)
    • Justificatif de votre r√©sidence r√©guli√®re dans un pays membre ayant accord√© le statut " r√©sident de longue dur√©e - UE " √† votre √©poux(se)¬†: carte de s√©jour ou d√©cision favorable de regroupement familial prise par l'autorit√© comp√©tente de l'autre pays de l'Union europ√©enne
    • Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)
    • Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
    • Copie int√©grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus r√©centes accompagn√©e si n√©cessaire de la d√©cision judiciaire ordonnant sa transcription
    • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√©, aux cachets d'entr√©e et aux visas)¬†
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (√† remettre au moment de la remise du titre)
    • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • Certificat m√©dical d√©livr√© par l'Ofii (√† remettre au moment de la remise du titre)
    • Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :
    • Nature des liens avec votre famille rest√©e dans le pays d'origine : actes de d√©c√®s des membres de famille √† l'√©tranger
    • Justificatifs de vos conditions d'existence : revenus, salaires, relev√©s bancaires, etc.
    • Justificatifs de votre insertion dans la soci√©t√© fran√ßaise : attestations de cercles amicaux, adh√©sion √† des associations, activit√© b√©n√©vole, participation aux activit√©s scolaires des enfants, etc.

  √Ä savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La date de fin de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée UE.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions.

Vous devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler).

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer¬†75¬†‚ā¨ par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.

  • Visa de long s√©jour au titre du regroupement familial
  • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√©, aux cachets d'entr√©e et aux visas)¬†
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • D√©cision d'autorisation de regroupement familial
  • Carte de s√©jour temporaire, carte de s√©jour pluriannuelle ou carte de r√©sident du parent que vous rejoignez
  • Certificat m√©dical d√©livr√© par l'Ofii (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  √Ä savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale, sous conditions.

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous √™tes entr√© en France ou √† Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y r√©sidez habituellement depuis cet √Ęge avec votre p√®re ou votre m√®re titulaire d'un titre de s√©jour
  • Vous √™tes tunisien et vous √™tes entr√© en France avant vos 10 ans
  • Vous avez √©t√© confi√© au service de l‚ÄôAse au plus tard √† l'√Ęge de 16 ans (sous certaines conditions)
  • Vous √™tes n√© en France et y avez r√©sid√© au moins 8 ans de fa√ßon continue et avez suivi, apr√®s l'√Ęge de 10 ans, une scolarit√© minimum de 5 ans dans une √©cole fran√ßaise
  • Vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de r√©sident de longue dur√©e UE d'un autre pays de l'Union europ√©enne
  • Vous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de s√©jour pluriannuelle passeport talent
  • Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride
  • Un de vos parents a obtenu le b√©n√©fice de la protection subsidiaire

2ème étape : Vérifier la démarche à effectuer

La démarche est différente en fonction de votre situation.

  • Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

  • Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

  • Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

  • Vous devez d√©poser votre demande, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer :

  • 225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ et¬† taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux
  • Aide sociale √† l'enfance 1√®re demande¬†: 25¬†‚ā¨

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

 Attention :

dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de r√©gularisation de 200¬†‚ā¨.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.

Documents communs

Informations personnelles

Justificatif d'état civil

  • Copie int√©grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus r√©centes accompagn√©e si n√©cessaire de la d√©cision judiciaire ordonnant sa transcription

Justificatif de nationalité

  • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√©, aux cachets d'entr√©e et aux visas)¬†

Domicile

Photos d'identité

Motif du séjour

  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Justificatif à remettre plus tard

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (√† remettre au moment de la remise du titre)

Documents spécifiques au titre sollicité

Etranger entr√© en France avant l'√Ęge de 13 ans et y r√©sidant depuis lors

  • Justificatifs de r√©sidence habituelle en France depuis au plus l'√Ęge de 13 ans (depuis l'√Ęge de 10 ans pour le mineur Tunisien): inscription dans un √©tablissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs
  • Justificatifs de r√©sidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans (depuis l'√Ęge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)
  • Document de s√©jour de l'un des parents √† Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ans

Etranger confi√© √† l'Ase avant l'√Ęge de 16 ans

  • D√©cision de placement √† l'Ase
  • Justificatifs de l'activit√© professionnelle salari√©e ou de la formation professionnelle : inscription dans un √©tablissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formation
  • Justificatifs du caract√®re r√©el et s√©rieux du suivi de la formation (relev√© de notes, attestation d'assiduit√©)
  • Nature des liens avec la famille rest√©e dans le pays d'origine¬†: tout document probant, y compris actes de d√©c√®s des membres de la famille √† l'√©tranger, perte de l'autorit√© parentale des parents rest√©s sur place, etc.
  • Insertion dans la soci√©t√© fran√ßaise : attestation de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil)

Etranger né en France

  • Justificatifs de pr√©sence continue en France d'au moins 8 ans : au moins un document pour chaque ann√©e √©manant d'une administration publique (service social, √©tablissement scolaire, etc.)
  • Justificatifs de suivi, apr√®s l'√Ęge de 10 ans, d'une scolarit√© d'au moins 5 ans dans un √©tablissement fran√ßais : certificats de scolarit√©
  • Certificat m√©dical d√©livr√© par l'OFII √† remettre au moment de la remise du titre

Etranger accompagnant l'un de ses parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne

  • Carte de s√©jour d√©livr√©e par la France √† votre parent titulaire du statut " r√©sident de longue dur√©e - UE " dans un autre pays membre de l'Union europ√©enne et ayant √©t√© admis √† ce titre au s√©jour en France (ou attestation de demande de cette carte de s√©jour en cas d'arriv√©e simultan√©e)
  • Carte de s√©jour d√©livr√©e par un autre √Čtat membre de l'Union europ√©enne portant la mention " r√©sident de longue dur√©e - UE " √† votre parent
  • Justificatif de votre r√©sidence r√©guli√®re, dans l'√©tat membre ayant accord√© le statut " r√©sident de longue dur√©e - UE " √† votre parent (carte de s√©jour ou d√©cision favorable de regroupement familial prise par l'autorit√© comp√©tente de l'autre √Čtat membre de l'Union europ√©enne)
  • Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie

  √Ä savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger).

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous touchez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle vers√©e par un organisme fran√ßais
  • Votre taux d'incapacit√© permanente est d'au moins 20¬†%

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer¬†75¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ et¬†taxe de¬†50¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.

  • Copie int√©grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus r√©centes accompagn√©e si n√©cessaire de la d√©cision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Certificat m√©dical d√©livr√© par l'Ofii (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • Justificatifs d'un taux d'invalidit√© physique permanente √©gal ou sup√©rieur √† 20¬†%
  • Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle vers√©e par un organisme fran√ßais : attestation d√©livr√©e par l'organisme fran√ßais (CPAM, etc.) versant la rente

  √Ä savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle.

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous √™tes √©tranger (sauf citoyen d'un pays europ√©en)
  • Vous r√©sidez habituellement en France
  • Votre √©tat n√©cessite une prise en charge m√©dicale sans laquelle votre sant√© deviendrait critique
  • Vous ne pouvez pas avoir acc√®s au traitement adapt√© dans votre pays d'origine
  • Vous ne repr√©sentez pas une menace pour l'ordre public

  √Ä savoir

vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

Il faut suivre une procédure spécifique.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • La carte de s√©jour vie priv√©e et familiale vous est d√©livr√©e si vous √™tes b√©n√©ficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre √©poux, votre partenaire de Pacs ou concubin. Votre √©poux doit avoir √©t√© d√©finitivement condamn√© √† la suite de votre plainte.

    Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.

  • La carte de s√©jour vie priv√©e et familiale vous est d√©livr√©e si les 3 conditions suivantes sont remplies¬†:

    • Vous avez port√© plainte ou t√©moign√© dans une proc√©dure p√©nale contre une ou des personnes poursuivies pour prox√©n√©tisme ou traite des √™tres humains (esclavage sexuel ou domestique, pr√©l√®vement forc√© d'organes, etc.)
    • Vous n'√™tes plus en contact avec le ou les auteurs poursuivis
    • Vous ne repr√©sentez pas une menace pour l'ordre public

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est gratuite.

Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Pièces à fournir

  • Copie int√©grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus r√©centes accompagn√©e si n√©cessaire de la d√©cision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√©, aux cachets d'entr√©e et aux visas)¬†
  • Copie int√©grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus r√©centes accompagn√©e si n√©cessaire de la d√©cision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√©, aux cachets d'entr√©e et aux visas)¬†

  √Ä savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous êtes concerné si vous êtes accueilli par un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires . Vous devez justifier de 3 années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier. Vous devez également justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos projets d'intégration sociale, professionnelle et linguistique.

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer 225¬†‚ā¨.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.

  • Copie int√©grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus r√©centes accompagn√©e si n√©cessaire de la d√©cision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√©, aux cachets d'entr√©e et aux visas)¬†
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • Certificat m√©dical d√©livr√© par l'Ofii (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Documents justifiant de 3 ann√©es d'activit√© ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agr√©√©s pour l'accueil, l'h√©bergement ou le logement de personnes en difficult√©s (certificats de pr√©sence, relev√©s de cotisations)
  • Preuve du caract√®re r√©el et s√©rieux de l'activit√© et des projets d'int√©gration (dipl√īmes, attestations de formation, certificats de pr√©sence, attestations de b√©n√©voles, etc.)
  • Rapport √©tabli par le responsable de l'organisme d'accueil (√† la date de la demande) mentionnant l'agr√©ment et pr√©cisant les √©l√©ments suivants :

  √Ä savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels :

  • Dur√©e de pr√©sence en France
  • Exercice ant√©rieur d'un emploi
  • Qualification professionnelle
  • Documents relatifs √† des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou √©conomique

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer 225¬†‚ā¨.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.

  • Copie int√©grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus r√©centes accompagn√©e si n√©cessaire de la d√©cision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√©, aux cachets d'entr√©e et aux visas)¬†
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • Certificat m√©dical d√©livr√© par l'Ofii (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Justificatifs permettant d'appr√©cier les consid√©rations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particuli√®res, dur√©e de pr√©sence en France, exercice ant√©rieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs √† des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou √©conomique...)

  √Ä savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

  • Vous pouvez d√©poser une demande de carte de s√©jour pluriannuelle vie priv√©e et familiale, 2 mois avant la fin de validit√© de votre titre en cours.

  • Si vous √™tes mari√© depuis 3 ans au moins avec un(e) Fran√ßais(e), vous pouvez demander une carte de r√©sident, 2 mois avant la fin de validit√© de votre titre en cours.

     √Ä noter

    la communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ et¬†taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.

Informations personnelles

Justificatif d'état civil

  • Copie int√©grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus r√©centes accompagn√©e si n√©cessaire de la d√©cision judiciaire ordonnant sa transcription

Justificatif de nationalité

  • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√©, aux cachets d'entr√©e et aux visas)¬†

Photos d'identité

Domicile

Motif du séjour

  • Copie int√©grale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage c√©l√©br√© √† l'√©tranger (si vous n'avez pas de visa de long s√©jour un mariage en France est exig√©)
  • Justificatif de nationalit√© fran√ßaise de votre √©poux(se)¬†: passeport en cours de validit√©, carte nationale d'identit√© en cours de validit√© ou certificat de nationalit√© fran√ßaise de moins de 6 mois
  • Justificatif de communaut√© de vie¬†: d√©claration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune et production de tous les documents permettant d'√©tablir une communaut√© de vie en France (contrat de bail, quittance EDF, RIB, etc.)
  • Si la vie commune a √©t√© rompue en raison d'un d√©c√®s ou de violences conjugales ou familiales¬†: acte de d√©c√®s, d√©p√īt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences.

Intégration

  • Acte d'engagement √† respecter les valeurs de la r√©publique sign√© et dat√©.

  √Ä savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger).

5ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous devez justifier de votre participation aux formations demand√©es par l'Ofii, dans le cadre du contrat d'int√©gration r√©publicaine
  • Vous ne devez pas avoir manifest√© de rejet des valeurs essentielles de la soci√©t√© fran√ßaise et de la R√©publique
  • La communaut√© de vie avec votre partenaire ne doit pas avoir cess√©

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer 225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ et¬†taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.

  • Copie int√©grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus r√©centes accompagn√©e si n√©cessaire de la d√©cision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√©, aux cachets d'entr√©e et aux visas)¬†
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Copie du PACS et attestation de non dissolution de moins de 3 mois
  • Copie du passeport ou de la carte nationale d'identit√© du partenaire pacs√© fran√ßais
  • Justificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacs√© fran√ßais
  • Justificatifs permettant d'appr√©cier la dur√©e de la r√©sidence habituelle (continue) en France

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

 √Ä noter

votre partenaire de Pacs doit √™tre pr√©sent(e) lors du rendez-vous ou du d√©p√īt du dossier.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Après une première année de séjour régulier en France avec la carte de séjour temporaire, vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 2 ans).

Après 3 ans de séjour régulier, vous pouvez déposer une demande de carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour C

1ère étape : Vérifier les démarches à effectuer

Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ et¬†taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

3ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.

Informations personnelles

Justificatif d'état civil

  • Copie int√©grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus r√©centes accompagn√©e si n√©cessaire de la d√©cision judiciaire ordonnant sa transcription

Justificatif de nationalité

  • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√©, aux cachets d'entr√©e et aux visas)¬†

Photos d'identité

  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Domicile

Motif du séjour : enfant français

  • Copie int√©grale de l'acte de naissance de l'enfant fran√ßais comportant la filiation
  • Justificatif de la r√©sidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens)¬†: certificat de scolarit√© ou de cr√®che, par exemple.
  • Justificatif de la nationalit√© fran√ßaise de l'enfant¬†: passeport en cours de validit√©, carte nationale d'identit√© en cours de validit√© ou certificat de nationalit√© fran√ßaise de moins de 6 mois
  • Preuve par tous moyens de votre contribution √† l'entretien et l'√©ducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans¬†: versement d'une pension, preuves d'achats (alimentation, v√™tements, jouets, etc.), attestations (h√©bergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif r√©el (int√©r√™t pour l'√©volution de l'enfant, connaissance de son environnement, pr√©sence affective r√©elle, t√©moignages, etc.)
  • Si la filiation √† l'√©gard du parent fran√ßais r√©sulte d'une reconnaissance de filiation :

Intégration

Droit de timbre

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (√† remettre au moment de la remise du titre)

  √Ä savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

5ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

1ère étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

2ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer :

  • Regroupement familial √©poux/enfant¬†: 75¬†‚ā¨
  • Regroupement familial sur place¬†: 225¬†‚ā¨
  • Passeport-talent famille¬†: 225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ et¬†taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux
  • √Čpoux et enfant de titulaire du statut de r√©sident longue dur√©e UE dans un autre pays membre¬†: 225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ et taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux
  • Droit au respect de la vie priv√©e et familiale¬†: 225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ et¬†taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux
  • Visa de r√©gularisation 200¬†‚ā¨ (dont 50¬†‚ā¨ √† r√©gler lors du d√©p√īt de la demande et non remboursables en cas de refus de d√©livrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

3ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

  • Carte de s√©jour d√©livr√©e par la France √† votre √©poux (se) titulaire du statut "r√©sident de longue dur√©e - UE" dans un autre pays membre de l'Union europ√©enne (ou attestation de demande de cette carte de s√©jour en cas d'arriv√©e simultan√©e)
  • Carte de s√©jour, d√©livr√©e √† votre √©poux(se), par un autre pays membre de l'Union europ√©enne, portant la mention " r√©sident de longue dur√©e - UE "
  • Copie int√©grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus r√©centes accompagn√©e si n√©cessaire de la d√©cision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√©, aux cachets d'entr√©e et aux visas)¬†
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Certificat m√©dical d√©livr√© par l'Ofii (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • Justificatif de votre r√©sidence r√©guli√®re dans un pays membre ayant accord√© le statut " r√©sident de longue dur√©e - UE " √† votre √©poux(se)¬†: carte de s√©jour ou d√©cision favorable de regroupement familial prise par l'autorit√© comp√©tente de l'autre pays de l'Union europ√©enne
  • Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)
  • Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
  • Copie int√©grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus r√©centes accompagn√©e si n√©cessaire de la d√©cision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√©, aux cachets d'entr√©e et aux visas)¬†
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Certificat m√©dical d√©livr√© par l'Ofii (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :
  • Nature des liens avec votre famille rest√©e dans le pays d'origine : actes de d√©c√®s des membres de famille √† l'√©tranger
  • Justificatifs de vos conditions d'existence : revenus, salaires, relev√©s bancaires, etc.
  • Justificatifs de votre insertion dans la soci√©t√© fran√ßaise : attestations de cercles amicaux, adh√©sion √† des associations, activit√© b√©n√©vole, participation aux activit√©s scolaires des enfants, etc.

  √Ä savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

4ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans).

1ère étape : Vérifier les démarches à effectuer

Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer¬†75¬†‚ā¨.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

3ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.

  • Carte de s√©jour
  • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√©, aux cachets d'entr√©e et aux visas)¬†
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • D√©cision d'autorisation de regroupement familial
  • Carte de s√©jour temporaire, carte de s√©jour pluriannuelle ou carte de r√©sident du parent que vous rejoignez
  • Certificat m√©dical d√©livr√© par l'Ofii (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise

4ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans).

1ère étape : Vérifier la démarche à effectuer

La démarche est différente en fonction de votre situation.

  • Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

  • Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

  • Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

  • Vous devez d√©poser votre demande, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer :

  • 225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ et¬† taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux
  • Aide sociale √† l'enfance 1re demande¬†: 25¬†‚ā¨

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

 Attention :

dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de r√©gularisation de 200¬†‚ā¨.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

3ème étape : Préparer les documents à fournir

  • Copie int√©grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus r√©centes accompagn√©e si n√©cessaire de la d√©cision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√©, aux cachets d'entr√©e et aux visas)¬†
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Justificatifs de r√©sidence habituelle en France depuis au plus l'√Ęge de 13 ans (depuis l'√Ęge de 10 ans pour le mineur Tunisien): inscription dans un √©tablissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs
  • Justificatifs de r√©sidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans (depuis l'√Ęge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)
  • Document de s√©jour de l'un des parents √† Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ans
  • Si vous avez √©t√© confi√© √† l'Ase avant l'√Ęge de 16 ans¬†:
  • Si vous √™tes n√© en France¬†:
  • Si vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de r√©sident de longue dur√©e UE d'un autre pays de l'Union europ√©enne¬†:

  √Ä savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

4ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans).

1ère étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

2ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer¬†75¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ et¬†taxe de¬†50¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

3ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.

  • Copie int√©grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus r√©centes accompagn√©e si n√©cessaire de la d√©cision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Certificat m√©dical d√©livr√© par l'Ofii (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • Justificatifs d'un taux d'invalidit√© physique permanente √©gal ou sup√©rieur √† 20¬†%
  • Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle vers√©e par un organisme fran√ßais : attestation d√©livr√©e par l'organisme fran√ßais (CPAM, etc.) versant la rente

  √Ä savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

4ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans).

  √Ä savoir

si vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans. Il faut que le conjoint violent ait été condamné définitivement.

1ère étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

2ème étape : Acheter le timbre fiscal

La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est gratuite.

Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.

3ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

  • Pi√®ces √† fournir

    • Copie int√©grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus r√©centes accompagn√©e si n√©cessaire de la d√©cision judiciaire ordonnant sa transcription
    • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√©, aux cachets d'entr√©e et aux visas)¬†
  • Pi√®ces √† fournir

    • Copie int√©grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus r√©centes accompagn√©e si n√©cessaire de la d√©cision judiciaire ordonnant sa transcription
    • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√©, aux cachets d'entr√©e et aux visas)¬†

  √Ä savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

4ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans).

1ère étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

2ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer 225¬†‚ā¨.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

3ème étape : Préparer les documents à fournir

  • Copie int√©grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus r√©centes accompagn√©e si n√©cessaire de la d√©cision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√©, aux cachets d'entr√©e et aux visas)¬†
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • Certificat m√©dical d√©livr√© par l'Ofii (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Documents justifiant de 3 ann√©es d'activit√© ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agr√©√©s pour l'accueil, l'h√©bergement ou le logement de personnes en difficult√©s (certificats de pr√©sence, relev√©s de cotisations)
  • Preuve du caract√®re r√©el et s√©rieux de l'activit√© et des projets d'int√©gration (dipl√īmes, attestations de formation, certificats de pr√©sence, attestations de b√©n√©voles, etc.)
  • Rapport √©tabli par le responsable de l'organisme d'accueil (√† la date de la demande) mentionnant l'agr√©ment et pr√©cisant les √©l√©ments suivants :

  √Ä savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

4ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans).

1ère étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

2ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer 225¬†‚ā¨.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

3ème étape : Préparer les documents à fournir

  • Copie int√©grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus r√©centes accompagn√©e si n√©cessaire de la d√©cision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√©, aux cachets d'entr√©e et aux visas)¬†
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • Certificat m√©dical d√©livr√© par l'Ofii (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Justificatifs permettant d'appr√©cier les consid√©rations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particuli√®res, dur√©e de pr√©sence en France, exercice ant√©rieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs √† des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou √©conomique...)

  √Ä savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

4ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Attention : vous êtes concerné par un autre titre de séjour si vous êtes européen ou algérien.


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