Démarches administratives

Question-réponse

Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?

Vérifié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez demander un titre de séjour "vie privée et familiale" (époux ou épouse de français, parent d'enfant français, époux ou épouse entré(e) par regroupement familial, jeune majeur entré hors regroupement familial, etc...) ? Vous devez déposer un dossier de demande auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France. Renseignez-vous sur le mode de prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture.

La préfecture vérifiera si vous remplissez les conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, et si vous possédez des attaches familiales fortes et durables en France. Même si vous n'entrez pas dans les cas de délivrance de droit de la carte, vous pouvez éventuellement être régularisé, après examen de votre dossier.

Dans tous les cas, vous ne devez pas être une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Si vous êtes dans le cas d'une admission exceptionnelle au séjour au titre des attaches familiales en France, vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :

  • La r√©alit√©, l'anciennet√©, l'intensit√© et la stabilit√© de vos liens personnels et familiaux en France (anciennet√© de votre pr√©sence et de votre vie de couple en France, enfants n√©s de cette union, etc.)
  • Vos conditions d‚Äôexistence en France
  • Votre insertion dans la soci√©t√© fran√ßaise (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la R√©publique)

 √Ä noter

la nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.

  • Si vous √™tes partenaire d'un Fran√ßais, d'un Europ√©en ou d'un √©tranger en situation r√©guli√®re, vous pouvez obtenir une carte de s√©jour vie priv√©e et familiale si vous r√©pondez aux 3 conditions suivantes¬†:

    • Vous pouvez prouver¬†avoir conclu un Pacs
    • Vous pouvez prouver la r√©alit√© de la relation avec votre partenaire
    • Vous pouvez prouver l'anciennet√© de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)
  • Si vous √™tes parent d'1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre r√©gularisation si votre vie familiale est stable. Concr√®tement¬†:

    • Vous devez justifier, sauf exception, d'une r√©sidence habituelle en France de 5 ann√©es et de la ma√ģtrise orale du fran√ßais.
    • Vos enfants devront √™tre scolaris√©s dont un au moins depuis 3 ann√©es, y compris en √©cole maternelle

     √Ä noter

    il n'est pas exigé que l'autre parent possède un titre de séjour. 2 parents en situation irrégulière peuvent déposer chacun une demande de titre de séjour.

  • Par d√©rogation √† la proc√©dure de regroupement familial, si vous √™tes entr√© irr√©guli√®rement en France pour rejoindre votre √©poux(se) titulaire d'une carte de s√©jour, vous pouvez demander votre r√©gularisation.

    Vous devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu'elle est ancienne, stable et durable.

    Vous devez justifier, sauf exception, d'une r√©sidence habituelle en France de 5 ann√©es et de la ma√ģtrise orale du fran√ßais.

    Votre époux ou épouse doit résider régulièrement en France et vous devez justifier de 18 mois de vie commune.

  • Si vous √™tes jeune majeur entr√© mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander et obtenir une carte de s√©jour "vie priv√©e et familiale", sous conditions.

    Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous √™tes entr√© en France ou √† Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y r√©sidez habituellement depuis cet √Ęge avec au moins votre p√®re ou votre m√®re, titulaire de la carte de s√©jour temporaire ou de la carte de r√©sident
    • Vous √™tes Tunisien et vous √™tes entr√© en France avant vos 10 ans
    • Vous avez √©t√© confi√© au service de l‚ÄôAse au plus tard √† l'√Ęge de 16 ans (sous certaines conditions)
    • Vous √™tes n√© en France et y avez r√©sid√© au moins 8 ans de fa√ßon continue et suivi, apr√®s l'√Ęge de 10 ans, une scolarit√© minimum de 5 ans dans une √©cole fran√ßais

     √Ä noter

    vous pouvez obtenir la carte de séjour "vie privée et familiale" à partir de 16 ans si vous déclarez vouloir travailler.

    Si vous n'avez pas vos attaches familiales principales en France mais que vous y suivez des études supérieures, vous pouvez exceptionnellement recevoir une carte de séjour étudiant.


PLAN DU SITE¬† | MENTIONS L√ČGALES¬† |¬† CONFIDENTIALIT√Ȭ† |¬† PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?